Réponse à : Locataire qui organise son insolvabilité

dummy@example.com (grmff) — Mon, 16 Dec 2019 22:54:58 +0000

A priori pas. Même s'il existe quelques rares cas de locataires récidivistes qui ont été condamnés pour grivèlerie.

Locataire qui organise son insolvabilité

dummy@example.com (jacq) — Mon, 16 Dec 2019 17:37:28 +0000

locataire qui ne paye pas son loyer, peut il être poursuivi au pénale