40 milliards, je suis preneur. C'est assez pour éradiquer la dette belge en 12 ans, alors qu'on parle de la maîtriser vaguement depuis 1980 (40 ans donc...)

40 milliards de gaspillage en moins (on parle de gaspillage quand on dépense plus pour un résultat moins bon)? Sans parler de l'effet retour. Parce que 40 milliards de dépenses inutiles, c'est une partie au moins à rendre les entreprises et citoyens moins efficaces... Un peu comme les milliards "perdus" dans les bouchons parce que le système routier n'est pas efficient.

Voir Ici
Conclusion:
Nous payons donc 40 milliards d’euros de trop, en échange de services plus que médiocres.

GT a écrit :

11 JANVIER 1940. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (version consolidée).

  Art. 2.
§ 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
  (...)
§ 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
   (...)

   § 3. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, d'autres modes de paiement.

Je constate que mon message de remerciement pour ces informations n'est pas passé. Je réitère donc: merci!

Cher Grmff,

Je me suis limité à reproduire un texte légal que j'ai découvert après recherches.
S'il peut vous être utile, j'en suis ravi.
J'apprécie vos remerciements.

11 JANVIER 1940. - Arrêté royal relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (version consolidée).

  Art. 2.
§ 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
   1° par versement ou virement sur le compte bancaire du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
   2° par la remise d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, tiré au profit du bureau chargé de la perception et du recouvrement sur une institution financière affiliée ou représentée auprès d'une chambre de compensation du pays ;
   3° dans les mains d'un huissier de justice lorsque celui-ci poursuit le paiement à la requête du receveur ;
   4° avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
   5° via le module de paiement intégré dans l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances pour la présentation dématérialisée aux formalités hypothécaires et de l'enregistrement.
   Le Ministre des Finances ou son délégué peut, dans des circonstances particulières, autoriser d'autres modes de paiement.
 
§ 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
   1° en cas de versement, à la date du versement ;
   2° en cas de virement, à la date valeur à laquelle le compte du bureau a été crédité et qui est indiquée sur l'extrait de compte ;
   3° en cas de remise au receveur d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, à la date de cette remise ;
   4° en cas de paiement poursuivi par huissier de justice à la requête du receveur, à la date de la remise des fonds dans les mains de l'huissier de justice ;
   5° en cas de paiement avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau, à la date de cette opération ;
   6° en cas de paiement via le module de paiement intégré à l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances, au moment où le paiement est confirmé par l'application.

   § 3. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, d'autres modes de paiement.

Je constate que mon message de remerciement pour ces informations n'est pas passé. Je réitère donc: merci!

C'est tout de même un peu dingue que ni le help desk, ni les préposés au bureau de "Sécurité juridique" ne soient capables de le dire.

Un détail tout de même: les limitations des "cartes de débit" (lire Bancontact) peuvent être relevées, mais pas toujours. Chez BNP, par exemple, c'est limité à 5000€ par transaction. Et au "Bureau de Sécurité Juridique" (lol...), ils ne prennent pas de payement en deux cartes.

Je retiens en tout cas une chose pour le futur: il faut en discuter avant pour éviter de devoir courir après (comme pour les avocats..)

Pas que le BW, donc....

Voir ICI

  Art. 2.
§ 1er. Le paiement des droits d'enregistrement, des droits d'hypothèque, des amendes, des intérêts et des rétributions, peut être effectué comme suit :
   1° par versement ou virement sur le compte bancaire du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
   2° par la remise d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, tiré au profit du bureau chargé de la perception et du recouvrement sur une institution financière affiliée ou représentée auprès d'une chambre de compensation du pays ;
   3° dans les mains d'un huissier de justice lorsque celui-ci poursuit le paiement à la requête du receveur ;
   4° avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau chargé de la perception et du recouvrement ;
   5° via le module de paiement intégré dans l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances pour la présentation dématérialisée aux formalités hypothécaires et de l'enregistrement.
   Le Ministre des Finances ou son délégué peut, dans des circonstances particulières, autoriser d'autres modes de paiement.
 
§ 2. Le paiement visé au paragraphe 1er prend effet :
   1° en cas de versement, à la date du versement ;
   2° en cas de virement, à la date valeur à laquelle le compte du bureau a été crédité et qui est indiquée sur l'extrait de compte ;
   3° en cas de remise au receveur d'un chèque certifié ou garanti, préalablement barré, à la date de cette remise ;
   4° en cas de paiement poursuivi par huissier de justice à la requête du receveur, à la date de la remise des fonds dans les mains de l'huissier de justice ;
   5° en cas de paiement avec une carte de débit au terminal de paiement du bureau, à la date de cette opération ;
   6° en cas de paiement via le module de paiement intégré à l'application internet mise à disposition par le Service public fédéral Finances, au moment où le paiement est confirmé par l'application.

   § 3. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la date à laquelle le paiement prend effet lorsqu'il autorise, conformément au paragraphe 1er, alinéa 2, d'autres modes de paiement.

Il y a eu un article dans test-budget, cette année (août? juillet? juin?).
Avec description des différentes possibilités - de mémoire.

Effectivement.
Budget & Droits , n° 265, juillet-août 2019
Un article (intéressant) intitulé "Donation mobilière - Comment éviter les frais"

Himura a écrit :

Je trouve cela intéressant, personnellement.

Panchito, savez-vous si ce type de conférences sort de Bruxelles parfois ?

Oui bien sur, ils se rendent dans chaque commune, choisissent une brasserie locale. Il vous suffit d'aller sur leur site et de cliquer sur "conférences", vous y découvrirez où se déroulent les suivantes.

ICI par exemple

Toutes les formes d’acquisition et de transmission de biens immobiliers / mobiliers y sont présentées et discutées.

Vraiment hyper professionnel et gratuit!

Merci,
(Mais là, ça reste concentré dans le BW quand même)

https://youtu.be/GsW0_yGN3yM

Je trouve cela intéressant, personnellement.

Panchito, savez-vous si ce type de conférences sort de Bruxelles parfois ?

Oui bien sur, ils se rendent dans chaque commune, choisissent une brasserie locale. Il vous suffit d'aller sur leur site et de cliquer sur "conférences", vous y découvrirez où se déroulent les suivantes.

ICI par exemple

Toutes les formes d’acquisition et de transmission de biens immobiliers / mobiliers y sont présentées et discutées.

Vraiment hyper professionnel et gratuit!

grmff a écrit :

Et quand je leur demande de m'omettre de leur base de données comme mon droit donné par le RGPTR le permet, ils me disent que cela ne marche pas pour eux...

La politique du SPF Finances en matière de protection de la vie privée

https://finances.belgium.be/fr/sur_le_s … %c3%a9gard

Extraits
"Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données[8].
Pour introduire une réclamation, adressez votre demande à l’adresse suivante :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be "

Plaintes et recours

https://www.autoriteprotectiondonnees.b … et-recours
https://www.autoriteprotectiondonnees.b … ne-plainte

GT, je crois que c'était du second degré de Grmfff pour se faire rayer des listes pour les déclarations fiscales....           
Tout n'est pas que texte juridique     même si j'admire votre réactivité et votre faculté à sortir des textes légaux aussi pertinent à chaque fois

Panchito, savez-vous si ce type de conférences sort de Bruxelles parfois ?

Et quand je leur demande de m'omettre de leur base de données comme mon droit donné par le RGPTR le permet, ils me disent que cela ne marche pas pour eux...

La politique du SPF Finances en matière de protection de la vie privée

https://finances.belgium.be/fr/sur_le_s … %c3%a9gard

Extraits
"Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou qu’un traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données[8].
Pour introduire une réclamation, adressez votre demande à l’adresse suivante :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
E-mail : contact@apd-gba.be "

Plaintes et recours

https://www.autoriteprotectiondonnees.b … et-recours
https://www.autoriteprotectiondonnees.b … ne-plainte

Je pousse un coup de gueule contre l'incompétence de l'administration, supposée au service du public, et vous m'indiquez des sociétés de services chères et élitistes.

Mais comme pour tout dans la vie: la compétence est dans le privé et se paie....

Maintenant, je vous avais donné le conseil d'assister à une de leur conférence gratuite. Vous pouvez leur poser toutes les questions que vous voulez à la fin de la conférence.

Ces conférences élististes? Pas vraiment, ils vous y invitent via des toutes boîtes...

J'y ai rencontré des gens qui n'avaient que leur propre maison...

grmff a écrit :

On me soumet un cas qui devrait être simple: une donation d'argent, par un versement bancaire de parent à enfants.

.

Il ne s'agit pas de la donation d'un bien immeuble mais d'une donation mobilière.
Pim est un forum consacré à l'immobilier.

Oui, mais ce type de donation mobilière précède fréquemment une opération immobilière (par exemple: achat scindé parents-enfants)