Je n'ai rien trouvé d'autre concernant le taux légal en matière commerciale...

Personne pour un avis sur la question ?

https://finances.belgium.be/sites/defau … 281%29.doc

C'est loué mais cela semble être une location d'un type social et peut-être gouvernemental (réfugiés politique, demandeurs d'asile). Même si dans notre AB, le syndic a la possibilité de toucher les loyers, je ne suis pas sûr que dans les faits, ce soit possible. Il faudrait d'abord connaître l'agence ou l'organisme qui loue.

Si c'est loué et prévu à l'acte de base, il vous "suffit" de contacter le locataire pour lui demander de payer les loyers sur le compte de la copropriété. Si c'est un organisme qui paye pour compte du locataire, il faut prendre contact avec cet organisme.

Et bien entendu, leur mentionner que "qui paie mal paie deux fois".

Personne pour un avis sur la question ?

En ce qui concerne notre copropriété, l'AB a été modifié pour répondre à la loi de 2018 sur les copropriétés par une société hors UE et c'est à refaire...
Le syndic en faillite devait s'en occuper cette année écoulée, ainsi que du ROI, mais rien n'a été fait...

Cependant, notre ROI n'indique rien en ce qui concerne les frais judiciaires occasionnés par le copropriétaire défaillant, juste le taux des intérêts des sommes dues.

"Le propriétaire défaillant pourra être assigné poursuites et diligences du syndic, au nom de tous les copropriétaires, le syndic a à cet effet un mandat contractuel irrévocable aussi longtemps qu'il est fonction.

Les sommes dues par le défaillant produiront intérêts au profit de la communauté, aux taux légal en matières commerciales."

Quelqu'un connaît-il la valeur de ce "taux légal en matieres commerciales" ?

@GT

C'est très clair ainsi, merci.

Pourrais-je connaître la source pour les frais comptés en phase prejudiciaires ?

Je pense l'avoir écrit : les statuts ou les décisions d'AG.
Avec cette précision que pour être opposables aux tiers les décisions de l'AG relatives aux (éventuelles)clauses et sanctions relatives au non-paiement des charges  doivent être reprises ds le règlement de copropriété (qui est une des 2 parties des statuts à côté de l'acte de base).
Une modification apportée aux statuts doit faire l'objet d'un acte authentique.

C'est très clair ainsi, merci.

Pourrais-je connaître la source pour les frais comptés en phase prejudiciaires ?

Donc si j'ai bien compris :

- Le copropriétaire défaillant poursuivi par l'ACP pour retard (+++) de paiements participe, ainsi que tous les autres copropriétaires, aux frais des poursuites suivant sa quote-part,

- Quand le jugement est rendu, si le copropriétaire n'obtient pas gain de cause, il paye les dépens (s'il est condamné à le faire).

Si j'ai bien compris et que j'ai bien résumé, je trouve cela un peu léger ...
Un copropriétaire ne paye plus ses charges pour quelques raisons que ce soit et s'il est condamné, il paye sa quotité des frais de procédure engagée par l'ACP contre lui ... La belle vie ...

Nous avons 2 affaires en justice et un total de 4000 euros mini de frais ... Et les 2 copropriétaires ne sont redevables que de leurs quotités ... Magnifique ... Je serais eux , je continuerai

Phase préjudiciaire : à charge du copropriétaire défaillant : frais de rappel par courrier simple ou par recommandé, frais de mise en demeure, pénalités et indemnités (voir les statuts ou les décisions de l'AG)

Phase judiciaire (voir art.577-9, § 8, C. civil):
•    avant l'issue du procès : le copropriétaire participe aux provisions pour frais et honoraires judiciaires et extrajudiciaires SANS PRÉJUDICE DE DÉCOMPTES ULTÉRIEURS
•    à l'issue du procès : le copropriétaire défendeur est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens si la demande de l'ACP a été déclarée TOTALEMENT non fondée. La charge est répartie entre les autres copropriétaires
•    à l'issue du procès : le copropriétaire demandeur est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens si sa demande a été déclarée TOTALEMENT fondée. La charge est répartie entre les autres copropriétaires
•    à l'issue du procès : si la demande de l'ACP ou du copropriétaire a été déclarée PARTIELLEMENT fondée, le copropriétaire défendeur ou demandeur participe aux honoraires et dépens mis à charge de l'ACP.

Le copropriétaire qu'il soit défendeur ou demandeur assurera évidemment seul les honoraires de son propre avocat.

Bref, le propriétaire défaillant est bien con d'attendre le procès, les huissiers, les saisies, etc. En tout cas s'il a les moyens de payer..

Donc si j'ai bien compris :

- Le copropriétaire défaillant poursuivi par l'ACP pour retard (+++) de paiements participe, ainsi que tous les autres copropriétaires, aux frais des poursuites suivant sa quote-part,

- Quand le jugement est rendu, si le copropriétaire n'obtient pas gain de cause, il paye les dépens (s'il est condamné à le faire).

Si j'ai bien compris et que j'ai bien résumé, je trouve cela un peu léger ...
Un copropriétaire ne paye plus ses charges pour quelques raisons que ce soit et s'il est condamné, il paye sa quotité des frais de procédure engagée par l'ACP contre lui ... La belle vie ...

Nous avons 2 affaires en justice et un total de 4000 euros mini de frais ... Et les 2 copropriétaires ne sont redevables que de leurs quotités ... Magnifique ... Je serais eux , je continuerai

Oui, si on laisse faire .... mon ACP en paie les conséquences très chèrement (50 % de défaillants pour 50% d'un budget annuel).

En général c'est à l'ACP de donner par voie d'acte authentiqie (= statuts) des directives très serrés (= calendrier) au CP et au syndic (mentionner dans le contract qu'il doit exécuter les statuts) et de lui mettre en cause si nécessaire (= IPI est une voie rentable puisqu'en cas de négligence c'est l'assurance IPI qui en somme paie ou en subit les conséqueces ).

Pour votre cas il s'agit d'avoir un avocat et voir en consultation ce qu'on peut faire pour vos deux CP défaillants.

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- Le copropriétaire défaillant poursuivi par l'ACP pour retard (+++) de paiements participe, ainsi que tous les autres copropriétaires, aux frais des poursuites suivant sa quote-part,

- Quand le jugement est rendu, si le copropriétaire n'obtient pas gain de cause, il paye les dépens (s'il est condamné à le faire).

Si j'ai bien compris et que j'ai bien résumé, je trouve cela un peu léger ...
Un copropriétaire ne paye plus ses charges pour quelques raisons que ce soit et s'il est condamné, il paye sa quotité des frais de procédure engagée par l'ACP contre lui ... La belle vie ...

Nous avons 2 affaires en justice et un total de 4000 euros mini de frais ... Et les 2 copropriétaires ne sont redevables que de leurs quotités ... Magnifique ... Je serais eux , je continuerai

Je vais donc détailler ma question.
Quelles sont les frais que devra rembourser à l'ACP le copropriétaire défaillant si l'ACP obtient gain de cause au tribunal et si le copropriétaire est condamné aux dépens ?

S'il est possible de d'tailler la réponse, ce serait bien car je ne savais pas que la mise en demeure s'inscrivait dans la phase pré judiciaire et même que cette phase existait.
D'ailleurs, la mise en demeure et les recommandés adressés à ce copropriétaire défaillant sont acquittables par qui ?

Et Les frais d'huissier et les honoraires d'avocats ?