Bien au contraire, dès que c'est enclenché vous ne savez plus les stopper...

Vous dites vous-même:

Tant que l'ELS n'a pas eu lieu, vous n'avez aucun droit! S'ils ne savent pas rentrer ils vont couper l’électricité au poteau. Et s'ils arrivent à pénétrer, ils placeront leur horrible compteur à budget qui accompagnera votre bien jusqu'en fin de vie.

Une fois placé, il reste en place pour toujours...

Plus moyen de s'en défaire.

Et oui le locataire a le droit de demander la fermeture des compteurs (ce qu'il doit faire quand son propriétaire ou le locataire suivant refuse de les prendre à son nom...). Tant qu'il a les clés évidemment.

D'habitude sur ces forums nous n'aidons pas les gens qui ont pris un avocat.

Pourquoi ne posez-vous pas toutes ces questions à votre avocat? Il devrait connaître votre dossier mieux que n'importe qui d'autre, non?

Voilà qui va vous coûter bonbon.

Dommage que vous n'ayez pas suivi le fil des discussions où toute une panoplie d'experts avaient passé leur temps plus que précieux à vous donner des conseils les plus pertinents les uns que les autres pour que vous puissiez régler ce problème au plus vite et au moindre coût.

Malheureusement vous dites ne pas les avoir lus.

A quoi cela sert-il que maintenant nous vous disions quoi faire alors que la situation a vraiment empiré puisque vous ne saurez pas installer vos bureaux dans un bien sans chauffage ni eau pendant un bon bout de temps...

Vous ne lirez quand même pas les réponses.

Vous ne nous avez pas répondu non plus.

On vous avait demandé
1/ si vous aviez pu avoir son certificat de domicile pour déposer votre requête.
2/ ce que vous aviez demandé dans votre requête

Ou bien vous avez pris un avocat entre-temps et c'est pourquoi nos réponses ne vous intéressent pas?

Je constate, cher Mr, que vous ne lisez pas non plus mes messages...

1. oui je n'ai pas lu en détails touts les messages parlant de la loi sur le RGPD et de la procédure à faire si le locataire part sans mentionner son nouveau domicile car si
2. vous aviez bien lu un de mes précédents message je stipule clairement que j'ai pu obtenir son certificat de domiciliation étant donné qu'elle est toujours domicilié dans l'appartement !

3. j'ai relu tous les messages et aucun ne me demande ce que j'ai demandé dans ma requête, par contre, vous Mr Panchito me demandait si je l'avais écrite seule. Etant donnée que j'ai précisé avoir pris conseil à plusieurs reprises auprès du SNPC et d'un avocat, j'ai eu leur aide pour la rédaction de la requête.

4. Je constate que ce forum n'a plus aucune bienveillance. On me demande de donner des nouvelles au sujet de l'affaire, mais soit on me considère de "fraudeuse par omission" ou de collabo.

5. Bien que je ne remet pas en question l'expertise de certains membres du forum, je les derniers messages publiés débattaient plus de la loi sur le RGPD et de comment obtenir le certificat de domiciliation d'une personne plutôt que de réellement donner des conseils.
Les conseils donnés avant les messages sur le RGPD ont été lus et appliqué.

6. Vous me dites ne pas lire les messages, et constate que vous ne le faites pas non plus, sans quoi vous auriez vu que j'ai su mettre en attente la procédure auprès de RESA et que NON je ne serais pas couper au niveau du gaz et de l'électricité.

Au vu des dernières réponses, je vous prierai si vous n'avez rien à dire de plus constructif, de garder vos remarques désobligeante pour vous.
Je vous partage une expérience, je n'ai nullement besoin qu'une personne que je ne connais ni d'Eve ni  d'Adam me juge et m'enfonce comme vous le faite.

Dommage que vous n'ayez pas suivi le fil des discussions où toute une panoplie d'experts avaient passé leur temps plus que précieux à vous donner des conseils les plus pertinents les uns que les autres pour que vous puissiez régler ce problème au plus vite et au moindre coût.

Malheureusement vous dites ne pas les avoir lus.

A quoi cela sert-il que maintenant nous vous disions quoi faire alors que la situation a vraiment empiré puisque vous ne saurez pas installer vos bureaux dans un bien sans chauffage ni eau pendant un bon bout de temps...

Vous ne lirez quand même pas les réponses.

Vous ne nous avez pas répondu non plus.

On vous avait demandé
1/ si vous aviez pu avoir son certificat de domicile pour déposer votre requête.
2/ ce que vous aviez demandé dans votre requête

Ou bien vous avez pris un avocat entre-temps et c'est pourquoi nos réponses ne vous intéressent pas?

Nouveau retentissement dans cette histoire...

Ma locataire m'avertit par mail qu'elle va m'envoyer les clés par recommandé et qu'elle a fermé les compteurs car je la met dans l'embarras.
Effectivement, vendredi passé je l'ai vu dans une voiture "de luxe", garer devant l'immeuble et nous avons constaté le lendemain qu'elle avait fermé les compteurs (mais surtout le compteurs de gaz de la voisine qui s'est retrouvé sans eau chaude ni chauffage...).
De plus j'ai eu dans ma boite au lettre un avis de passage pour mettre un compteur à budget pour son compteur de gaz. J'ai contacté resa qui m'a informé que la procédure avait été lancé pour carrément couper le gaz à la rue (étant donné qu'elle n'avait pas ouvert) et pareil pour l'électricité (elle ne paye plus ses facture depuis décembre).

Je lui ai renvoyé un mail lui disant que nous n'acceptons pas la remise des clés par recommandé, qu'un ELS doit être fait et que le relevé des compteurs sera fait a ce moment la mais que tant qu'elle n'avait pas vidé l'appartement nous ne pouvons faire d'ELS.

Je n'ai pas tout suivi sur le fil de conversation, et je vous fait part de nouvelles concernant cette affaire.

Quelqu'un a relevé que je m’étais mal exprimé. Ma locataire est partie début décembre, mais elle n'a fait que une partie de son déménagement le 19 et légalement, elle est toujours domiciliée dans l'appartement. Donc même si physiquement elle est partie, administrativement et légalement elle ne l'est pas.J'ai d'ailleurs su obtenir le certificat de domiciliation sans problème.

Le 2 janvier, après lui avoir envoyé par mail et recommandé une nouvelle mise en demeure, j'ai eu droit a des insultes de sa part, qu'elle viendrait le 3 avec son conseil pour rendre les clés (sans préciser d'heure...)  mais surtout à la visite de son père qui nous a menacé de dégâts physique si on ne rendait pas la garantie locative à sa fille. J'ai directement appelé la police qui m'ont conseillé de porter plainte contre lui, chose qui a été faite, et dans la foulée la requête en justice de paix déposée.

Le 3, j'avais rdv avec mon avocat, ni ma locataire ni son avocat ni son père qui devait revenir débarrasser chez sa fille (puisqu'elle est en vacances à la mer) ne sont venus. J'ai juste eu un mail de ma locataire demandant une date pour la remise des clés. Sur conseil de notre avocat, nous lui avons dit qu'aucun état des lieux ne pourrait être fait tant que l'appartement ne sera pas vide, et que pendant ce temps la, elle devait toujours supporter les frais relatifs à l'appartement.

L'audience pour la justice de paix est fixée au 21 janvier.

jacq a écrit :

grmff a écrit :

Je ne sais pas, je n'ai jamais eu le cas. La commune a toujours pu me dire la nouvelle commune du locataire.

Oui si elle reste domicilié dans la même commune mas si elle déménage et va dans une autre commune et une autre région.
Donc seul un huissier peut retrouver son adresse.
grmff a écrit  Pour une citation, l'huissier vérifie l'adresse au registre national. Si radié d'office, il y a une procédure qui valide la suite de l'affaire ? mais quel sera le tribunal compétent celui de l'ancienne adresse ou bien celui de son nouveau domicile.
Dans mon cas cette locataire indélicate  déménage de région en région et crée ainsi son  insolvabilité et il devient onéreux de récupérer les loyers restant dû.

En matière de bail de résidence, tout litige locatif n'est-il pas  de la compétence exclusive du Juge de Paix du lieu où se trouve l’immeuble loué ?

article 591, 1° et art.629, 1°, C. judiciaire

Oui vous avez raison, mais dans le cas où la locataire déménage de région en région il faudra je pense devoir faire appel a un huissier pour lui signifier la comparution

grmff a écrit :

Je ne sais pas, je n'ai jamais eu le cas. La commune a toujours pu me dire la nouvelle commune du locataire.

Oui si elle reste domicilié dans la même commune mas si elle déménage et va dans une autre commune et une autre région.
Donc seul un huissier peut retrouver son adresse.
grmff a écrit  Pour une citation, l'huissier vérifie l'adresse au registre national. Si radié d'office, il y a une procédure qui valide la suite de l'affaire ? mais quel sera le tribunal compétent celui de l'ancienne adresse ou bien celui de son nouveau domicile.
Dans mon cas cette locataire indélicate  déménage de région en région et crée ainsi son  insolvabilité et il devient onéreux de récupérer les loyers restant dû.

En matière de bail de résidence, tout litige locatif n'est-il pas  de la compétence exclusive du Juge de Paix du lieu où se trouve l’immeuble loué ?

article 591, 1° et art.629, 1°, C. judiciaire

Je ne sais pas, je n'ai jamais eu le cas. La commune a toujours pu me dire la nouvelle commune du locataire.

Oui si elle reste domicilié dans la même commune mas si elle déménage et va dans une autre commune et une autre région.
Donc seul un huissier peut retrouver son adresse.
grmff a écrit  Pour une citation, l'huissier vérifie l'adresse au registre national. Si radié d'office, il y a une procédure qui valide la suite de l'affaire ? mais quel sera le tribunal compétent celui de l'ancienne adresse ou bien celui de son nouveau domicile.
Dans mon cas cette locataire indélicate  déménage de région en région et crée ainsi son  insolvabilité et il devient onéreux de récupérer les loyers restant dû.

Un greffier n'a pas à accepter ou refuser le dépôt d'une requête. Seul le juge peut la déclarer irrecevable. Et selon Libra, les juges de la région de Bruxelles-Capitale ne s'en privent pas...

Mais en pratique, ils le font. Je l'ai vécu 1x, en ai été témoin 3x.
Et ils ont raison. Aucune raison de faire payer un dépôt de requête, alors qu'ils savent (ou s'arrangeront) qu'elles sera invalide.

NB : Panchito, arrêterez-vous un jour vos généralités à 2 sous ?...
Les 5 communes à qui j'ai demandé des certificats de domicile n'exigent aucun document préalable du tribunal. Elles demandent le cadre de la demande, et la requête en matière de location est tout à fait acceptée.
Et ce n'est pas pour autant que j'en conclus qu'aucune commune ne l'exige…
(Pour exemple, dans la plus grande ville wallonne : https://e-guichet.liege.be/citoyens/)

Bien que je sois d'accord sur le principe général que vous évoquez, il faut reconnaître que Panchito a bien précisé "généralement"
Pour la part, j'aurais même pu mettre "toujours" parce que je n'ai affaire qu'à une seule commune qui l'exige (pour respect du RGPD)

Par le passé, j'ai pu en obtenir par courrier (moyennant prépayement du document et payement du timbre poste. Les dépens accordé n'ont pas pris en compte le prix du timbre...)

Art. 1034quater.   Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.

C'est moi, ou personne ne semble tiquer sur ce passage ?? 

Si je le comprends bien :
- la clause d'élection de domicile dans le bail a toute sa valeur et son importance
- sans autre adresse connue, on peut valablement citer sur cette base.  Et surtout, "forcer" le greffe a accepté cette requête (car je mets ma main au feu qu'ils refuseraient si on ne le démontre pas).

NB : Panchito, arrêterez-vous un jour vos généralités à 2 sous ?...
Les 5 communes à qui j'ai demandé des certificats de domicile n'exigent aucun document préalable du tribunal. Elles demandent le cadre de la demande, et la requête en matière de location est tout à fait acceptée.
Et ce n'est pas pour autant que j'en conclus qu'aucune commune ne l'exige…
(Pour exemple, dans la plus grande ville wallonne : https://e-guichet.liege.be/citoyens/)