La situation préoccupe actuellement, mais ça tergiverse nettement moins en France :
https://www.msn.com/fr-fr/finance/immob … spartanntp

La proposition est critiquée par les propriétaires, qui craignent de voir les administrateurs de biens devenir indispensables et l’association de lutte contre le surendettement Cresus.

https://www.lemonde.fr/societe/article/ … _3224.html,

La Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a l'intention de créer d'ici l'année prochaine, un fichier national répertoriant les locataires mauvais payeurs.
La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) annonce de son côté qu'elle accordera « une attention très particulière à ces fichiers de mauvais payeurs".

https://www.ladepeche.fr/2020/01/16/imm … 665505.php

Himura a écrit :

grmff a écrit :

GT a écrit :

Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.

La constitution garanti au citoyen le droit de se trouver un logement.
Un citoyen qui se trouverait sur une telle liste noire ne trouverait plus à se loger.
Cette liste serait donc inconstitutionnelle.

La constitution garantit bien des choses qui ne se retrouvent pas dans les impacts générés par certaines lois. (Prenez les conséquences de l'insolvabilité, juste comme ça…)
Ca n'est pas inconstitutionnel pour autant.

J'ai pas dit que j'étais d'accord de payer les loyers des salauds qui font de la grivelerie locative.
Juste que nous sommes tous protégés par la constitution.

Une liste noire sera illégale si accessible à tous. Par contre, on pourrait imaginer un délit de grivelerie immobilière, avec disparition des plafonds de saisie des revenus (tous, y compris allocations familiales, Awiph-Aviq, chômage, etc), donc quelque soit le montant.
Ou en tout cas une sanction suffisamment dissuasive. Parce que ces sanguins brisent le marché, dissuadent les candidats propriétaires, et donc causent une hausse des prix et une baisse de la qualité pour tous les locataires.

Donc comment se protéger de ce genre de salaud, communiquer moi vos trucs et astuces pour ce protéger de ce genre d'individus qui organisent  leurs insolvabilités.

grmff a écrit :

GT a écrit :

Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.

La constitution garanti au citoyen le droit de se trouver un logement.
Un citoyen qui se trouverait sur une telle liste noire ne trouverait plus à se loger.
Cette liste serait donc inconstitutionnelle.

La constitution garantit bien des choses qui ne se retrouvent pas dans les impacts générés par certaines lois. (Prenez les conséquences de l'insolvabilité, juste comme ça…)
Ca n'est pas inconstitutionnel pour autant.

J'ai pas dit que j'étais d'accord de payer les loyers des salauds qui font de la grivelerie locative.
Juste que nous sommes tous protégés par la constitution.

Une liste noire sera illégale si accessible à tous. Par contre, on pourrait imaginer un délit de grivelerie immobilière, avec disparition des plafonds de saisie des revenus (tous, y compris allocations familiales, Awiph-Aviq, chômage, etc), donc quelque soit le montant.
Ou en tout cas une sanction suffisamment dissuasive. Parce que ces sagouins brisent le marché, dissuadent les candidats propriétaires, et donc causent une hausse des prix et une baisse de la qualité pour tous les locataires.

Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.

Cela ne concernerait initialement que des logements sociaux. Maintenant les locataires, bailleurs et agents immobiliers. Je ne crois pas que c'est déja au stade de proposition de décret.

Un "récent" texte, qui explique le contexte en NL, est : "Zwarte lijst voor sociale huurders: Vlaamse regering wil wanbetalers tijdelijk uitsluiten", De Morgen, 02.09.2019

Une question orale a été posé au Parlement Flamand le 08.01.2020:
Actuele vraag over de uitwerking van een dynamische lijst van malafide huurders, verhuurders en vastgoedmakelaars (cliquez sur le lien "Bekijk het verslag van dit deel van de vergadering" pour le video de lintervention en NL)

Finalement retrouvé une page sur VRT NWS en FR qui donne en fait une bonne synthèse de la situation au 06.01.2020:
L’idée d’établir une "liste noire" des locataires et bailleurs ne fait pas l’unanimité en Flandre

GT a écrit :

Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.

La constitution garanti au citoyen le droit de se trouver un logement.
Un citoyen qui se trouverait sur une telle liste noire ne trouverait plus à se loger.
Cette liste serait donc inconstitutionnelle.

La constitution garantit bien des choses qui ne se retrouvent pas dans les impacts générés par certaines lois. (Prenez les conséquences de l'insolvabilité, juste comme ça…)
Ca n'est pas inconstitutionnel pour autant.

GT a écrit :

Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.

La constitution garanti au citoyen le droit de se trouver un logement.
Un citoyen qui se trouverait sur une telle liste noire ne trouverait plus à se loger.
Cette liste serait donc inconstitutionnelle.

Donc vous louez a n'importe qui sans vous inquiété de ses antécédents
Et en plus les agences sont des irresponsables car dès qu'ils ont touchés leur commission  de 1 mois de loyer x 1.21. ils s'en lavent les mains,
et si vous arrivez a mettre dehors ce mauvais locataire, l'agence a qui vous avez confié la location revient a la charge pour vous faire signer un nouveau contrat.

Il me semble que le parlement flamand débat /vient de débattre récemment de la constitution de listes noires de locataires mais aussi de bailleurs.

La constitution garanti au citoyen le droit de se trouver un logement.
Un citoyen qui se trouverait sur une telle liste noire ne trouverait plus à se loger.
Cette liste serait donc inconstitutionnelle.

Les agences immobilières possèdent t'elles ce genre de renseignement ?

Les agences n'ont aucune raison de s'inquiéter de ce genre de problème, qui concerne les bailleurs.

Il est par ailleurs -malheureusement- interdit de constituer/diffuser une base de données avec ce type d'informations.

Chacun agit en fonction de son expérience...