<![CDATA[Pim.be / Réforme du droit des biens]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=290376 Wed, 18 Mar 2020 06:57:53 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Réforme du droit des biens]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1877632#p1877632 La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 "Les biens" du Code civil a été publiée ce 17 mars.
Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2021 (18 mois après sa publication au MB), sauf son article 3.30.

]]> Wed, 18 Mar 2020 06:57:53 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1877632#p1877632 <![CDATA[Réponse à : Réforme du droit des biens]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1876701#p1876701 Le texte du projet de loi portant le livre 3 " Les biens" du Code civil a été adopté par la séance plénière de la Chambre du 30 janvier 2020 et soumis à la sanction royale.

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/01 … 173010.pdf

Son chapitre 2 est consacré au contenu du livre 3 "Les biens" dans le code civil.

Dans ce livre 3 les dispositions relatives à la copropriété figurent dans un titre 4 dont le chapitre 2 est intitulé " copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis" ( articles 3.84 à  3.100).

Actuellement, les dispositions relatives à cette copropriété forcée sont reprises dans le Titre II du code civil et plus particulièrement aux art.577-3 à 577-14.

Ce titre II est abrogé par l'art.29, 1° du projet adopté.

L'art.39 du projet adopté énonce que la loi entrera en vigueur le premier jour du 18ème mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

]]> Fri, 14 Feb 2020 08:39:02 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1876701#p1876701 <![CDATA[Réponse à : Réforme du droit des biens]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1876683#p1876683 PIM a écrit :

Grosse modification législative en cours d'approbation

A lire sur notre blog
https://www.pim.be/bienvenue-a-la-refor … des-biens/

Mise à jour :

Le texte a bien été approuvé par la Chambre. Concernant l’entrée en vigueur, la date précise n’est pas encore connue. Cela doit être publié au Moniteur Belge, a priori fin février ou début mars 2020, et la réforme entrera en vigueur 18 mois après cette publication. De manière prudente, on parle donc de l’automne 2021.

]]> Thu, 13 Feb 2020 08:01:52 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1876683#p1876683 <![CDATA[Réforme du droit des biens]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1876037#p1876037 Grosse modification législative en cours d'approbation

A lire sur notre blog
https://www.pim.be/bienvenue-a-la-refor … des-biens/

]]> Thu, 30 Jan 2020 10:08:02 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1876037#p1876037