Ce n’est qu’au moment de l’état des lieux que le locataire m’a demandé si cela me posait un problème (le bail était donc déjà signé depuis 1 semaine).
Je paie le précompte immobilier, je déclare le RC à l’IPP donc je suis de bonne foi, c’est mon locataire qui ne respecte pas les conditions du bail.
Le bail est enregistré et si mon locataire ne m’avait rien dit, je ne serais même pas au courant qu’il n’est pas domicilié là. De plus, impossible de vérifier la domiciliation ou non au service population pour une question de respect de la vie privée...
Ce n’est pas la première fois que nous avons des étudiants et nous n’avons jamais reçu une taxe sur résidence secondaire. C’est un bail PIM qui d’autre part fait mention que ‘Tous les impôts et taxes généralement quelconques portant directement ou indirectement sur le bien loué seront dus par le Preneur, à l'exception du précompte immobilier.’ Donc en principe, même si un jour je reçois cette taxe, je pourrais la refacturer au locataire, non ?

Est il possible de faire un avenant au bail d'un commun accord avec les locataires pour ''corriger l'erreur'' et en faire un bail de résidence secondaire ?
Ou simplement déchirer le premier et en refaire un avec vos locataires ? Serait ce une solution ?

grmff a écrit :

Si la commune ne le délivre pas, ...

... je ne perds pas mon temps: email à mon huissier de justice pour citation.

Chacun son style. Je peux être très hargneux face à une administration qui ronge sur mes droits. D'autant plus hargneux qu'elle est solvable, contrairement à la plupart de mes locataires.

Si la commune ne le délivre pas, ...

... je ne perds pas mon temps: email à mon huissier de justice pour citation.

Globetrot a écrit :

Et si un litige oppose le propriétaire à son locataire et qu’une procédure est entamée devant la Justice de Paix, le bailleur peut solliciter le service Population de la commune où se situe le bien pour avoir le certificat de résidence de son locataire alors qu’il n’est pas domicilié à l’adresse?

Le certificat de résidence ne peut être délivré que par la commune où est domicilié le locataire. Ce qui ne veut pas dire que cette commune vous le délivrera.

Si la commune ne le délivre pas, elle est dans l'illégalité. Il faut faire un gros scandale, crescendo, jusqu'à menacer de réclamer lesloyers perdus par voie de justice à la commune et/ou aux fonctionnaires qui font obstruction à votre droit élémentaire et légal de poursuivre votre locataire en justice.

Quand on gueule assez, qu'on menace suffisamment et personellement, un chef finit par comprendre qu'il y a un but dans leur comportement.

Et si un litige oppose le propriétaire à son locataire et qu’une procédure est entamée devant la Justice de Paix, le bailleur peut solliciter le service Population de la commune où se situe le bien pour avoir le certificat de résidence de son locataire alors qu’il n’est pas domicilié à l’adresse?

Le certificat de résidence ne peut être délivré que par la commune où est domicilié le locataire. Ce qui ne veut pas dire que cette commune vous le délivrera.

Ce qui veut dire que si jamais je dois envoyer un jour une lettre recommandée au locataire, je peux le faire à l’adresse où se situe le bien, alors même que le locataire n’y est pas domicilié ?

si cela concerne l'exécution du contrat: oui

Je viens de jeter un œil sur le CONTRAT DE BAIL - RESIDENCE SECONDAIRE – REGION DE BRUXELLES (PIM) et je lis ceci :
16. DOMICILIATION Le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites. A l’expiration du présent bail, il pourra toutefois notifier au Bailleur qu’il élit domicile à l’adresse qu’il précisera, si celle-ci est située en Belgique.
Ca doit être une erreur je suppose…

c'est précisé pour toute notification ou signification relative au présent bail et ses suites.

Relisez votre contrat de bail de résidence principale. Si c'est un bon bail, il y a une clause qui impose que le locataire se domicilie dans les lieux loués.

Si personne n'est domicilié, vous allez devoir vous acquitter d'une taxe de seconde résidence.

Dans le bail de résidence secondaire, il est prévu de mettre cette taxe à charge des locataires.

Donc c'est vous qui en fait allez régler l'addition du cadeau fait à vos locataires....

panchito a écrit :

Un bail de résidence principale --> votre locataire a l'obligation de s'y domicilier

J'ai fait un bail de résidence principale avec un couple étudiant. Ils m'ont demandé s'ils devaient se domicilier et je leur ai dit que pour moi cela ne me posait pas de problème si ce n'était pas le cas. Je suppose qu'ils voualient rester domiciliés chez leurs parents respectifs, étant étudiants et bénéficiant sans doute encore des allocations familiales.

Aurais je du faire alors un bail de résidence secondaire? Ou, est-ce un problème que les locataires ne se soient pas domiciliés?

Il aurait fallu signer un bail de résidence secondaire.

Un bail de résidence principale --> votre locataire a l'obligation de s'y domicilier

J'ai fait un bail de résidence principale avec un couple étudiant. Ils m'ont demandé s'ils devaient se domicilier et je leur ai dit que pour moi cela ne me posait pas de problème si ce n'était pas le cas. Je suppose qu'ils voualient rester domiciliés chez leurs parents respectifs, étant étudiants et bénéficiant sans doute encore des allocations familiales.

Aurais je du faire alors un bail de résidence secondaire? Ou, est-ce un problème que les locataires ne se soient pas domiciliés?

non c'est interdire la domiciliation si vraiment tu veux tout savoir

Mais tout dépend du type de bail que vous proposez!

Un bail de résidence principale --> votre locataire a l'obligation de s'y domicilier
Un bail de résidence secondaire --> votre locataire doit y indiquer l'adresse de son domicile (différente) et à quelle destination le bien va être utilisé

Les 2 modèles de bail sont disponibles gratuitement (et des tas d'autres !) sur le site.

Évidemment, toutes leurs clauses sont parfaitement légales!

Bonjour à toutes et tous,

une question relativement simple, sans rentrer dans le sujet car par clauses abusives, on englobe pas mal de chose.

Simplement, y-a-t-il une quelconque conséquence sur l'ensemble du bail si il y a une clause abusive dans ce dernier?

Bail caduque? non valide?  ou alors juste la clause qui ne tiens pas?

Merci à tous

La clause abusive ne fait pas loi entre partie, mais vous ne pourriez pas l'utiliser contre votre locataire, vous risqueriez d'être débouté de votre demande si vous deviez assigner celui-ci en justice de paix