Le ne savais pas qu'on pouvait encore "travailler" l'acte.

Ah?

Le rôle du notaire est de NOTER ce que les parties veulent!

Evidemment s'il est si cher c'est parce qu'il doit "noter" en s'assurant que tout est parfaitement légal puisque c'est un officier de l'Etat.

Donc il vous a envoyé un projet d'acte ainsi qu'au vendeur pour s'assurer que toutes les clauses qu'il y a rédigées pour vous, vous conviennent bien.

A vous de voir, si c'est ce que vous voulez et de lui demander d'en insérer d'autres si vous trouvez qu'il en manque.

Souvent s'il y a un doute, les gens prennent leur avocat pour expliquer au notaire le montage à construire.

Il m'a sortie les textes de lois qui me protège (flamand)
a savoir que que tout bien construit avant 1962
n'est pas en infraction (presemption d'autorisation)
et il a ajouter une clause disant que les vendeurs n'ont  pas connaissance d'une infraction urbanistique.
(je suis presque sûr que ce n'es pas eux qui ont construit les annexes veranda ..
ils n'ont donc pas à s'en faire pour cette clause,je suppose.
Je ne savais pas qu'on pouvait encore "travailler" l'acte.

Je ne comprend pas trop,je vous ai dis qu'il y est écrit qu'il n'y a pas de permis.

Si je vous comprend on doit rajouter des clauses?
Si oui lequelles pourrait me "proteger " ?

si je demande une confirmation écrite et qu'il refuse,ça voudrait dire qu'il y a un problème

Et comment fair prévaloir ces droits à ce moment là ?

Mais je vous l'ai déjà dit!
Tout dépend de ce qui figure dans votre acte au chapître "informations urbanistiques".

Vous n'avez pas encore reçu votre projet d'acte?

Plus d'info là: https://gillescarnoy.be/2014/12/06/la-p … urbanisme/

Par contre, cette prescription ne joue pas vis-à-vis de tiers, mais sur une maison de 70 ans, soit avant la création du cadastre, je pense qu'il n'y a "pratiquement" aucun risque. Un voisin qui s'y risquerait pourrait être poursuivi pour avoir entamer une procédure vexatoire.

Le notaire dispose à priori des compétences requises pour apprécier s’il y a un souci ou non: s’il vous confirme par écrit que c’est ok, il engage sa responsabilité.

il me "dit"  que c'est "ok" et ne vois pas d'inconvénients
à ce que je signe l'acte,avec lui du coup

si je demande une confirmation écrite et qu'il refuse,ça voudrait dire qu'il y a un problème

Et comment fair prévaloir ces droits à ce moment là ?

pour le paragraphe de l'urbanisme, la chose qui coince c'est le permis qu'il n'y a pas

Mais que dit la clause à ce sujet dans votre projet d'acte?

Désolé mais je ne vois pas de quelle clauses vous parlez?
Devrais -je et puis je en exiger une?
si oui laquelle?

Il n'y avait pas de permis, mais seulement un plan "signé" qui ne correspondait pas à la réalité. Un problème de voisinage a provoqué que les maisons ont été passés au peigne fin, mais pas de problême urbanistique réel du type qui vous fait réfléchir.

Après le déces de nos parents on l'a mis en vente publique avec un notaire. Pas de problèmes ni à ce moment ni plus tard.

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pour le paragraphe de l'urbanisme, la chose qui coince c'est le permis qu'il n'y a pas

Mais que dit la clause à ce sujet dans votre projet d'acte?

merci

Dans l'acte il y est mention que les premiers propriétaires l'ont construite
sur leurs terrain acheter à untel signé par le notaire untel
ensuite  légué aux enfants (2 filles) qui ont acquis la moitié
chacune puit vendue en 2013 aux prorietaire actuels

Cela c'est l'historique du bien qui doit d'ailleurs se trouver dans chaque acte.

Mais cela n'a rien à voir avec votre problème.

Dans votre acte, vous devez rechercher toutes les pages concernant les données urbanistiques. C'est cela qui compte! Pouvez-vous recopier ces pages ici?

@Libra :Dans l'acte il y est mention que les premiers propriétaires l'ont construite
sur leurs terrain acheter à untel signé par le notaire untel
ensuite  légué aux enfants (2 filles) qui ont acquis la moitié
chacune puit vendue en 2013 aux prorietaire actuels

Et mon notaire m'a dit sans y voir un soucis qu'elle n'a pas de permis de construction.

@Panchito,je me suis renseigné,je lis le terme de "Dol"
n'est ce pas un cas ici ?