Le facteur ne passe plus que 2 fois par semaine...

Eh oui. La poste aussi veut appliquer les recettes du privé tant vantées. La rentabilité.

J'ai pris contact hier avec la Greffe. Ils venaient de recevoir leurs "instructions".
Ils vont envoyer des courriers pour les affaires qui ne seront pas débattues lors de l'audience du 13 mai.
Le facteur ne passe plus que 2 fois par semaine...

Ah, si la justice cessait de vivre comme au Moyen Age et utilisait le courrier électronique...

Ah, si la justice pouvait aussi être dotée de moyens lui permettant de travailler autrement !
L'Etat en a-t-il les moyens ?
Le budget alloué à la justice est-il suffisant ?

Les recettes fiscales permettent-elles d'augmenter le budget de la justice ?
Faut-il augmenter les impôts ?
Les Belges remplissent-ils correctement leurs obligations fiscales ?

Ah, si la justice cessait de vivre comme au Moyen Age et utilisait le courrier électronique...

L'affaire est remise à l'audience publique du 13 mai.

En attendant le loyer de mars n'est toujours  pas payé...

Toute demande de fixation sur pied de l’article 803 du Code judiciaire doit donc être proscrite lorsqu’il n’y a pas eu de défaut de comparaître de l’autre partie. Ainsi, lorsque la cause est au rôle général à la suite de son renvoi à l’audience d’introduction à laquelle les parties ont comparu (le cas échéant, conformément à l’article 729 du Code judiciaire), il n’est plus possible de faire usage de l’article 803 du Code judiciaire."

Un grand merci!

A Grmff aussi!

Je pense que vous avez tous les 2 raisons.

Mme La Juge veut nous revoir à l'audience de la mi-mai, et a demandé au locataire qu'il apporte ses preuves de paiement de loyer de mars, avril et mai + attestation d'entretien de la chaudière et preuve d'assurance

Je reviendrai vous en dire plus sur mon "803" dès que je l'aurai reçu.

Mais elle en a distribué à beaucoup de monde et entre autres aux avocats présents pour d'autres affaires.

"33. J’ai déjà eu l’occasion de stigmatiser le recours abusif (et illégal) aux fixations basées sur les articles 803 et 730, § 2, b, al. 2, du Code judiciaire dans des hypothèses où ces dispositions ne s’appliquent manifestement pas .
Il faut néanmoins déplorer la persistance de ces pratiques contra legem.
Pas plus l’article 803 que l’article 730, § 2 b, al. 2, du Code judiciaire ne sont des dispositions destinées à permettre l’accélération de la mise en état contradictoire d’une cause. Au contraire, le recours à ces dispositions en vue d’obtenir une fixation dans le cadre d’une mise en état contradictoire de la cause constitue un détournement de procédure, inefficace et contraire aux principes du contradictoire.
34. La cause sera fixée sur pied de l’article 803 du Code judiciaire, lorsque, à l’audience d’introduction ou à une audience ultérieure, une partie est défaillante et qu’un jugement par défaut n’a pas été requis contre elle à ce moment.
Cette partie défaillante sera avisée de la nouvelle fixation par un pli judiciaire simple (article 803). Si, à l’audience de remise ou nouvellement fixée, cette partie persiste dans son défaut de comparaître, un jugement par défaut simple pourra être requis et prononcé contre elle.
Toute demande de fixation sur pied de l’article 803 du Code judiciaire doit donc être proscrite lorsqu’il n’y a pas eu de défaut de comparaître de l’autre partie. Ainsi, lorsque la cause est au rôle général à la suite de son renvoi à l’audience d’introduction à laquelle les parties ont comparu (le cas échéant, conformément à l’article 729 du Code judiciaire), il n’est plus possible de faire usage de l’article 803 du Code judiciaire."

@Grmff

Même vous, jamais reçu de "803"? Hier Madame la Juge en distribuait à pratiquement tout le monde. Si j'ai bien compris c'est parce que les greffes font trop d'erreur en écrivant les "accords"?

Jamais eu le cas dans votre canton?

J'ai eu des 803, 806, 747, etc. J'avoue que pour faire revenir un dossier quand il a été renvoyé au rôle, c'est un peu la merde. Et c'est en ces cas-là que j'ai eu ce genre de chose.

Donc, sorry, je me mêle trop les pinceaux avec des articles pour pouvoir vous être d'une quelconque aide.

Même vous, jamais reçu de "803"? Hier Madame la Juge en distribuait à pratiquement tout le monde. Si j'ai bien compris c'est parce que les greffes font trop d'erreur en écrivant les "accords"?

Jamais eu le cas dans votre canton?

  Art. 803.
"La partie défaillante contre laquelle le défaut n'a pas été pris à l'audience d'introduction, est convoquée, sous pli judiciaire, par le greffier, à la demande écrite de la partie adverse, pour l'audience à laquelle la cause a été remise ou ultérieurement fixée.
Lorsqu'à l'audience d'introduction il existe un doute raisonnable que l'acte introductif ait mis le défendeur défaillant en mesure de se défendre, le juge peut ordonner que cet acte soit signifié par exploit d'huissier de justice."

J'ignore en quoi cet article s'applique à la situation du demandeur.

Le locataire était présent. Mme la Juge lui a rappelé que payer son loyer en temps et heure est la première des priorités.

Pour s'en assurer, elle nous a demandé de revenir à l'audience du mois de mai.

Le locataire devra venir avec une attestation prouvant qu'il a fait faire l'entretien de la chaudière et qu'il est assuré.

Elle m'a dit qu'elle m'enverrait un 803...

C'est quoi?

Comme le mois de mars n'est pas payé, je peux demander de postposer l'affaire d'un mois?

Oui, et le locataire devra fournir la preuve de la régularisation de ses paiements.
Cela aidera aussi à le motiver pour faire des paiements plus réguliers à l'avenir.

Eventuellement le locataire peut demander à régulariser en plusieurs mois... le juge n'accordera jamais l'expulsion à ce stade mais en cas de récidive, le premier jugement sera déterminant.