romon a écrit :

Bonjour,

Notre copropriété envisage de modifier la répartition des charges sans modification des quotités dans l'acte de base. Cette modification doit-elle faire l'objet d'un acte notarié ou peut-elle être simplement actée dans le ROI?

romon

La modification ne se réalise pas dans l'acte de base mais dans le règlement de copropriété.
L'acte de base + le règlement de copropriété constituent les statuts de l'association des copropriétaires.

@romon

Les deux (= les statuts) ne peuvent être adaptés que dans les conditions requises et seulement par acte authentique (= acte notarié)

romon

Bonjour,

Notre copropriété envisage de modifier la répartition des charges sans modification des quotités dans l'acte de base. Cette modification doit-elle faire l'objet d'un acte notarié ou peut-elle être simplement actée dans le ROI?

romon

La modification ne se réalise pas dans l'acte de base mais dans le règlement de copropriété.
L'acte de base + le règlement de copropriété constituent les statuts de l'association des copropriétaires.

Quant à l'art.577-4, § 1er, il énonce  que l'acte de base et le règlement de copropriété qui constituent les statuts ( le règlement d'ordre intérieur ne fait pas partie des statuts) ainsi que toutes modifications apportées à ceux-ci doivent faire l'objet d'un acte authentique. Il est rédigé par un notaire.

Conformément à l’article 1er de la loi hypothécaire, l’acte de base et le règlement de copropriété ainsi que les modifications qui y sont apportées doivent être transcrits.

Par ailleurs, en application de l'art.577-7, 2°, a) une décision relative à une modification des charges est prise par l'assemblée générale à la majorité des 4/5 des voix.

Ensuite, au cas où l'AG ne prendrait pas cette décision, tout copropriétaire pourrait demander au juge de rectifier le mode de répartition des charges si celui-ci cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble (art.577-9, § 6, 2°).

Notre copropriété envisage de modifier la répartition des charges sans modification des quotités dans l'acte de base. Cette modification doit-elle faire l'objet d'un acte notarié ou peut-elle être simplement actée dans le ROI?

romon