MarcoBrux a écrit :

Le client doit toujours transmettre une attestation ( à la demande du prestataire/ fournisseur)dans ce sens. c'est la raison pour laquelle j'avais signalé au début de ma question que toutes les autres conditions sont réunies.

Donc, en qualité de syndic, je suppose vous êtes en mesure d'affirmer dans l'attestation notamment que chaque lot privatif est un bâtiment d'habitation qui est effectivement utilisé par l'occupant soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé.

Exact. j'habite la résidence

Le client doit toujours transmettre une attestation ( à la demande du prestataire/ fournisseur)dans ce sens. c'est la raison pour laquelle j'avais signalé au début de ma question que toutes les autres conditions sont réunies.

Donc, en qualité de syndic, je suppose vous êtes en mesure d'affirmer dans l'attestation notamment que chaque lot privatif est un bâtiment d'habitation qui est effectivement utilisé par l'occupant soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé.

MarcoBrux a écrit :

Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.

Cet agent a-t-il été interrogé sur l'attestation formelle et précise du client constatant l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit ?

Dans mon message précédent, je relevais :
"la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit"

Le client doit toujours transmettre une attestation ( à la demande du prestataire/ fournisseur)dans ce sens. c'est la raison pour laquelle j'avais signalé au début de ma question que toutes les autres conditions sont réunies.

Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.

Cet agent a-t-il été interrogé sur l'attestation formelle et précise du client constatant l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit ?

Dans mon message précédent, je relevais :
"la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit"

MarcoBrux a écrit :

PIM a écrit :

Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?

Immeuble 100 % logement ?

- aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
- bâtiment de + de 10ans

Je ne vois dès lors pas pourquoi ce ne serait pas du 6 %

Pour info, J'ai contacté, un agent fonctionnaire de la TVA à ce sujet. Il a confirmé que le taux doit ( peut) être de 6%.

"<XXXVIII>. Rénovation et réparation de logements privés
  § 1er. Les travaux immobiliers et autres opérations visées au § 3 sont, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante du service fourni, soumis au taux réduit, pour autant qu'ils réunissent les conditions suivantes :
  1° les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation;
  2° les opérations doivent être affectées à un bâtiment d'habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé;
  3° les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins dix ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. survenue en vertu de l'article 22 § 1er ou de l'article 22bis du Code;
  4° les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final;
  5° la facture émise par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, l'attestation du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux."

Si des opérations sont facturées à une association de copropriétaires dans le cadre d'immeubles d'habitation à appartements multiples,  lorsqu'un entrepreneur exécute des travaux immobiliers aux parties communes d'un immeuble à appartements, c'est au syndic de lui fournir une attestation constatant l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du  taux réduit.

GT a écrit :

MarcoBrux a écrit :

GT a écrit :

Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?

Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas  éventuellement..

N'y est-il pas question,  en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?

si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...

En même temps, difficile d'être plus clair : tous les travaux faits aux immeubles à usage privé sauf...
Les travaux de serrurerie ne font pas partie des "sauf", c'est donc la règle des 6% qui s'applique.

PIM a écrit :

Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?

Immeuble 100 % logement ?

- aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
- bâtiment de + de 10ans

Je ne vois dès lors pas pourquoi ce ne serait pas du 6 %

MarcoBrux a écrit :

GT a écrit :

MarcoBrux a écrit :

GT a écrit :

Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?

Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas  éventuellement..

N'y est-il pas question,  en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?

si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...

Et qu'en pense le serrurier qui rédige et adresse la facture?

ils se mêle les pinceaux:):) il parle d'assujetti à la TVA ou pas ...rien à avoir!!

Travaux de serrurier aux parties privatives ou communes ?

Immeuble 100 % logement ?

- aux parties communes( portes et grilles)
-100% logement privatif
- bâtiment de + de 10ans

Immeuble 100 % logement ?

GT a écrit :

MarcoBrux a écrit :

GT a écrit :

Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?

Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas  éventuellement..

N'y est-il pas question,  en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?

si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...

Et qu'en pense le serrurier qui rédige et adresse la facture?

MarcoBrux a écrit :

GT a écrit :

Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?

Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas  éventuellement..

N'y est-il pas question,  en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?

si. mais ma question porte particulièrement sur les prestations effectuées par un serrurier( remplacement de serrure, réparation cylindre, réglages d'ouverture et fermetures de portes) etc etc.
Dans ce que j'ai lu, la disposition est large...

GT a écrit :

Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?

Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas  éventuellement..

N'y est-il pas question,  en matière de taux de TVA ,d'opérations immobilières effectuées aux parties communes d'un immeuble à appartements. ?

MarcoBrux a écrit :

luc a écrit :

MarcoBrux a écrit :

max11 a écrit :

oui si toutes les conditions sont remplies....

une idée qe quelle disposition légale( fiscale) ou jurisprudentielle?

www.notaire.be

on y parle pas spécialement des opérations dont j'ai parlé! c'est général!

Vous avez effectué des recherches dans "fisconetplus" ?

Effectivement et même dans le commentaire TVA mais on y parle pas spécialement de cette prestation! à moins qu'il faille interpréter les dispositions. c'est pour cela que j'ai fait appel à ceux qui auraient été confronté à ce cas  éventuellement..