GT a écrit :

Sissy a écrit :

J'aimerais toutefois savoir si le montant de cette indemnisation n'a pas de limite maximale ? ...car je trouve ça cher payé (mon loyer est de 740€, soit 2220€ d'indemnité) pour le "préjudice causé", à savoir des coûts (une affiche, voire une annonce) et un peu de temps (quelques visites et un passage à la banque) pour relouer le bien.

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Résiliation anticipée :
Bail de 9 ans : premier triennat : année 1 : indemnité : 3 mois, année 2 : indemnité :  2 mois,  année 3 : indemnité : 1 mois
Bail de courte durée (maximum 3 ans) : indemnité : 1 mois .

En comparant ces situations, je comprendrais que l'on puisse s'interroger sur la différence de traitement eu égard au "préjudice causé".

La réponse a été donné: 3 mois, c'est légal, et il n'y a pas d'autres limites.

La raison de la différence de traitement est, selon moi, la volonté du législateur de pousser à donner des baux de 9 ans directement. A cet égard, le législateur octroie une indemnité plus importante au bailleur.

Pour ma part, je trouve cette différence de traitement tout à fait logique. Dans le cadre d'un bail de 9 ans, il est plus probable que la remise en état soit plus lourde. Si le locataire change chaque année, le propriétaire ne repeindra pas chaque année. Et donc, si la remise en état a été conséquente pour une personne qui ne reste pas 2 ans, il est logique que l'indemnité soit importante.

Les frais ne se limitent pas à une simple annonce. Souvent, si l'appartement est neuf et blinquant, le loyer est plus élevé. Après une année d'utilisation, il ne sera plus neuf et blinquant. Il y a donc une perte plus importante que la simple remise en location. Il y a également un risque de vide locatif entre chaque locataire. Dans un bail de 9 ans, il y a un risque tous les 9 ans. Dans un bail réduit à une année, le risque est multiplié par 9. Idem avec le risque de mauvais payeur.

En outre une relocation, dont les frais ne peuvent pas être mis à charge du locataire, est facturée un mois de loyer (+TVA). C'est donc un coût que le bailleur peut espérer amortir sur un période de 9 ans. Si le locataire part au bout d'une année, le coût n'est pas amorti.

Alors qu'avec un bail court, le bailleur accepte d'amortir tous ces coûts sur une période plus courte. Il est donc plus normal que l'indemnité soit plus faible.

J'estime donc que le législateur a trouvé un équilibre acceptable entre les droits et les devoirs des uns et des autres. L'ancienne législation ne précisait rien, et ce manquement est à présent corrigé.

Je ne partage pas vraiment le sentiment d'équilibre ressenti par Grmff.

Un bail de 9 ans protège seulement le bailleur durant les 3 premières années, et de manière dégressive. Après ces 3 ans, plus aucune indemnité et les contraintes liées au bail sont seulement du côté du bailleur. Il serait plus équilibré de concevoir une indemnité minimum de un mois pour rupture anticipée à partir de la 3e année... jusqu'à la fin du bail. Dans le bail de 9 ans, il n'y a pas un risque tous les 9 ans vu qu'il n'existe plus aucune indemnité après la 3e année. C'est seulement le locataire qui est protégé pour 9 ans.

Le bail court devait auparavant être honoré jusqu'à son terme, sans possibilité de résiliation anticipée. C'était excessif et les parties pouvaient établir une autre convention plus favorable au locataire dans le bail. Imposer une limite maximum de un mois d'indemnité dans le cadre d'un bail court ne motive pas le locataire à honorer son engagement et ne permet pas au bailleur d'être indemnisé correctement pour tous les inconvénients d'une remise en location. Une indemnité négociable de un à trois mois serait plus indiquée, par exemple. Protection et déresponsabilisation du locataire ont aussi un revers : les bailleurs tentent de "sélectionner" le mieux possible et certaines catégories de candidats locataires "à risques" éprouvent toutes les difficultés du monde à trouver un logement.

Dans le cadre de locations de studios bon marché, ce système peut vous donner satisfaction du fait de la demande importante pour ce genre de bien. Il en va autrement pour un bien dont le prix est plus élevé; le vide locatif peut parfois être nettement plus important.

La réponse a été donné: 3 mois, c'est légal, et il n'y a pas d'autres limites.

Vous avez reçu la réponse demandée.

C'est 3 mois que le loyer soit de 450€ ou de 5000€

Bonjour,

Juste pour vous informer que je n'interviendrai plus sur cette discussion (+ désinscription du forum)

Et ce, même si ça me démange de réagir face à certains commentaires (...sans aucun doute de la part de bailleurs) car fondés sur rien du tout puisque ne connaissant pas ma situation (état du bien en question et propriétaire)

...d'autant plus que, même si je trouve que 2220€, c'est cher payé (ce qui est juste une appréciation personnelle), jamais je n'ai remis en question le fait que le bailleur avait droit à une indemnisation ;o)

A noter également que ma question de départ était très simple:  "J'aimerais toutefois savoir si le montant de cette indemnisation n'a pas de limite maximale ?" ...question à laquelle une réponse "simple" aurait suffit (oui/non, voire en pécisant pour telle ou telle raison).

Sur ce, je vous salue et vous souhaite bonne continuation sur ce forum.

Il a été répondu à votre question de manière la plus claire et précise possible. La réponse dépendait aussi de facteurs que vous n'aviez pas mentionnés. Raison pour laquelle il vous a été répondu sur base d'hypothèses.

Vous trouvez que c'est cher payé. Soit. Vous auriez aimé avoir une ficelle pour vous défiler ? Soit. Vous êtes déçu ? Soit.

Mais les membres de ce forum vous ont aidé par leurs réponses et votre gratitude laisse à désirer. C'était juste une dernière remarque.

PS. J'avais d'ailleurs donné réponse à votre question dans mon tout premier message déjà... 30 minutes après votre demande.

Juste pour vous informer que je n'interviendrai plus sur cette discussion (+ désinscription du forum)

Et ce, même si ça me démange de réagir face à certains commentaires (...sans aucun doute de la part de bailleurs) car fondés sur rien du tout puisque ne connaissant pas ma situation (état du bien en question et propriétaire)

...d'autant plus que, même si je trouve que 2220€, c'est cher payé (ce qui est juste une appréciation personnelle), jamais je n'ai remis en question le fait que le bailleur avait droit à une indemnisation ;o)

A noter également que ma question de départ était très simple:  "J'aimerais toutefois savoir si le montant de cette indemnisation n'a pas de limite maximale ?" ...question à laquelle une réponse "simple" aurait suffit (oui/non, voire en pécisant pour telle ou telle raison).

Sur ce, je vous salue et vous souhaite bonne continuation sur ce forum.

(mon loyer est de 740€, soit 2220€ d'indemnité) pour le "préjudice causé", à savoir des coûts (une affiche, voire une annonce) et un peu de temps (quelques visites et un passage à la banque) pour relouer le bien.

Vous avez vu le prix des annonces sur Immoweb et Immovlan?
Les visites? Ah oui, il y a les curieux, les poseurs de lapins, les touristes, les concurrents, la centaine (si à Bruxelles) d'agences immobilières qui n'arrêtent pas de vous harceler par téléphone et par email, les déplacements pour les visites, les jours de congés perdus, la signature du bail, les passages à l'agence bancaire du locataire pour libérer la garantie puis pour bloquer la nouvelle, l'état des lieux d'entrée, l'enregistrement du bail, l'enregistrement de l'état des lieux etc, etc, etc,,

Quelques visites? Dans ce cas c'est que le loyer est vraiment très bas par rapport au bien proposé!

En comparant ces situations, je comprendrais que l'on puisse s'interroger sur la différence de traitement eu égard au "préjudice causé".

On peut aussi s'interroger sur la différence de traitement entre le bailleur et le preneur eu égard au "préjudice causé". Le bailleur est redevable d'une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.

Sissy a écrit :

J'aimerais toutefois savoir si le montant de cette indemnisation n'a pas de limite maximale ? ...car je trouve ça cher payé (mon loyer est de 740€, soit 2220€ d'indemnité) pour le "préjudice causé", à savoir des coûts (une affiche, voire une annonce) et un peu de temps (quelques visites et un passage à la banque) pour relouer le bien.

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Résiliation anticipée :
Bail de 9 ans : premier triennat : année 1 : indemnité : 3 mois, année 2 : indemnité :  2 mois,  année 3 : indemnité : 1 mois
Bail de courte durée (maximum 3 ans) : indemnité : 1 mois .

En comparant ces situations, je comprendrais que l'on puisse s'interroger sur la différence de traitement eu égard au "préjudice causé".

La réponse a été donné: 3 mois, c'est légal, et il n'y a pas d'autres limites.

La raison de la différence de traitement est, selon moi, la volonté du législateur de pousser à donner des baux de 9 ans directement. A cet égard, le législateur octroie une indemnité plus importante au bailleur.

Pour ma part, je trouve cette différence de traitement tout à fait logique. Dans le cadre d'un bail de 9 ans, il est plus probable que la remise en état soit plus lourde. Si le locataire change chaque année, le propriétaire ne repeindra pas chaque année. Et donc, si la remise en état a été conséquente pour une personne qui ne reste pas 2 ans, il est logique que l'indemnité soit importante.

Les frais ne se limitent pas à une simple annonce. Souvent, si l'appartement est neuf et blinquant, le loyer est plus élevé. Après une année d'utilisation, il ne sera plus neuf et blinquant. Il y a donc une perte plus importante que la simple remise en location. Il y a également un risque de vide locatif entre chaque locataire. Dans un bail de 9 ans, il y a un risque tous les 9 ans. Dans un bail réduit à une année, le risque est multiplié par 9. Idem avec le risque de mauvais payeur.

En outre une relocation, dont les frais ne peuvent pas être mis à charge du locataire, est facturée un mois de loyer (+TVA). C'est donc un coût que le bailleur peut espérer amortir sur un période de 9 ans. Si le locataire part au bout d'une année, le coût n'est pas amorti.

Alors qu'avec un bail court, le bailleur accepte d'amortir tous ces coûts sur une période plus courte. Il est donc plus normal que l'indemnité soit plus faible.

J'estime donc que le législateur a trouvé un équilibre acceptable entre les droits et les devoirs des uns et des autres. L'ancienne législation ne précisait rien, et ce manquement est à présent corrigé.

Quant à la Loi ou Article de loi établissant cette règle au niveau indemnité, je ne sais pas... mais, suite aux recherches internet que j'ai faites, c'est expliqué comme ça (notamment sur notaire.be ainsi que sur LeBonBail).

Les références légales :

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 3 - Durée du bail

Art. 55

"§5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité.
Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année"

Le § 6 concerne les baux de courte durée

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … n_bail.pdf

Bonjour,

Désolée de ne pas avoir réagi plus tôt à vos messages.

Concernant le bail (habitation, résidence principale), il y est précisé que la durée est de 9 ans.

Tout doute sur la durée du bail est levé.

Désolée de ne pas avoir réagi plus tôt à vos messages.

Concernant le bail (habitation, résidence principale), il y est précisé que la durée est de 9 ans. Ce qui, dans mon cas, justifie l'indemnisation de 3 mois de loyer (puisque je quitte au cours de la première année).

Quant à la Loi ou Article de loi établissant cette règle au niveau indemnité, je ne sais pas... mais, suite aux recherches internet que j'ai faites, c'est expliqué comme ça (notamment sur notaire.be ainsi que sur LeBonBail).

Sissy a écrit :

Région de Liège

Bail précisant bien ce que j'ai écrit (3 mois d'indemnisation si renom au cours de la première année de location, 2 mois si au cours de la deuxième année et 1 mois si au cours de la troisième année)
.

Ce qui veut dire que c'est un bail de 9 ans ou c'est un bail illégal

Ce qui veut dire que c'est probablement (et non avec certitude ) un bail de non 9 ans. Un doute subsiste.

Région de Liège

Bail précisant bien ce que j'ai écrit (3 mois d'indemnisation si renom au cours de la première année de location, 2 mois si au cours de la deuxième année et 1 mois si au cours de la troisième année)
.

Ce qui veut dire que c'est un bail de 9 ans ou c'est un bail illégal

J'aimerais toutefois savoir si le montant de cette indemnisation n'a pas de limite maximale ? ...car je trouve ça cher payé (mon loyer est de 740€, soit 2220€ d'indemnité) pour le "préjudice causé", à savoir des coûts (une affiche, voire une annonce) et un peu de temps (quelques visites et un passage à la banque) pour relouer le bien.

Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Résiliation anticipée :
Bail de 9 ans : premier triennat : année 1 : indemnité : 3 mois, année 2 : indemnité :  2 mois,  année 3 : indemnité : 1 mois
Bail de courte durée (maximum 3 ans) : indemnité : 1 mois .

En comparant ces situations, je comprendrais que l'on puisse s'interroger sur la différence de traitement eu égard au "préjudice causé".

Ma résiliation étant anticipative (puisqu'avant la fin de la 1ère année de location), le propriétaire me réclame les 3 mois d'indemnisation prévus par la loi, ce que je ne remets pas en question.

Quelle loi ? Quel article dans cette loi ?