"L’occupation réelle et effective peut être soumise au contrôle du juge. L’appréciation du magistrat se fonde sur un faisceau d’indices indiquant l’occupation effective des lieux. Il peut s’agir de la présence de meubles, de l’existence de factures énergétiques ou du constat que le courrier est régulièrement relevé . La démonstration du non-respect des prescrits légaux incombe au preneur  qui peut notamment agir en référé pour qu’un huissier soit désigné et se rende sur les lieux pour procéder au constat. Si la preuve est apportée, le juge condamnera le bailleur à payer une indemnité forfaitaire de dix-huit mois de loyer au preneur . Le preneur ne peut réclamer une réparation en nature qui consisterait en une continuation du bail . Le bailleur ne peut échapper à cette sanction que s’il justifie le non-respect par l’existence de circonstances exceptionnelles imprévisibles et indépendantes de sa volonté . Il en est ainsi du décès de l’occupant, d’une détérioration grave de son état de santé ou de dommages causés par le fait de tiers ."

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … ersonnelle

https://www.snpc-nems.be/fr/content/con … conditions

Quelle occupation ?
L’occupation personnelle doit être effective et continue.
Le bien doit être occupé effectivement et personnellement par une des personnes figurant dans la liste légale des bénéficiaires admissibles.
L’occupation personnelle du bailleur n’implique pas, pour ce dernier, l’obligation d’installer son domicile ou sa résidence dans les lieux loués et donc d’y habiter : la notion d’occupation personnelle coïncide ici avec celle de jouissance, sans avoir égard à la manière dont cette dernière s’est opérée.
Le nouvel occupant peut dès lors affecter les lieux à d’autres fins que la résidence principale ou n’occuper les lieux que partiellement ; en revanche, il n’est pas satisfait à l’obligation légale d’occupation personnelle et effective lorsque le bailleur se contente de laisser les lieux totalement inoccupés pendant le délai imposé par la loi

https://www.pim.be/conge-occupation-per … -bailleur/

Merci de ces précisions. Je pensais aussi qu'il était nécessaire d'établir son domicile à l'adresse, mais le texte que vous citez est parfaitement logique. Grâce à vous, je suis un peu moins ignorant qu'hier.

Avec plaisir. Déjà qu'au vu de certaines heures auxquelles vous postez des messages, le forum vous empêche de dormir....

Les explications données ici concernent la région wallonne.
Je ne puis pas être aussi formel pour la région bruxelloise.
Et je n'ai pas regardé pour la Flandre.

Allo GT ?...

Puisqu'il s'agit de la région wallonne, voici ce qu'en dit la brochure informative éditée par leurs services (pages 53 & 54) à ce sujet :

L’occupation  doit  être  effective  et  continue
« Occupation » ne veut pas nécessairement dire «habitation » ou « installation d’une résidence principale » dans les lieux loués. L’occupation  est  respectée  si,  par  exemple,  le  bailleur installe le siège de son activité professionnelle, ses bureaux ou fait des lieux loués sa résidence secondaire.
L’occupation  est  une  question  de  fait,  dont  la  preuve  peut  être  apportée  par  toutes voies de droit, comme l’inscription dans les registres de la population, à condition qu’il y ait occupation effective des lieux loués, mais aussi la présence de meubles, d’une  boîte  aux  lettres  au  nom  de  l’occupant,  les  factures  d’eau,  de  gaz  et  d’électricité, etc.
L’occupation  doit  être  effective,  c’est-à-dire réelle, sans être nécessairement permanente."
(fin de citation)

Merci de ces précisions. Je pensais aussi qu'il était nécessaire d'établir son domicile à l'adresse, mais le texte que vous citez est parfaitement logique. Grâce à vous, je suis un peu moins ignorant qu'hier.

L’occupation  doit  être  effective  et  continue
« Occupation » ne veut pas nécessairement dire «habitation » ou « installation d’une résidence principale » dans les lieux loués. L’occupation  est  respectée  si,  par  exemple,  le  bailleur installe le siège de son activité professionnelle, ses bureaux ou fait des lieux loués sa résidence secondaire.
L’occupation  est  une  question  de  fait,  dont  la  preuve  peut  être  apportée  par  toutes voies de droit, comme l’inscription dans les registres de la population, à condition qu’il y ait occupation effective des lieux loués, mais aussi la présence de meubles, d’une  boîte  aux  lettres  au  nom  de  l’occupant,  les  factures  d’eau,  de  gaz  et  d’électricité, etc.
L’occupation  doit  être  effective,  c’est-à-dire réelle, sans être nécessairement permanente."
(fin de citation)