Je vous explique la situation.

Jai fait offre pour 2 maisons voici 2 semaines, offre acceptée.  En attente du compromis.  Je crois avoir un délai de 4 mois entre l'acceptation de cette offre et l'acte d'achat.   
Offre sous condition suspensive d'octroi du crédit.

Quelle est la durée de cette condition suspensive ? Quel est son terme ?
Comment est-elle rédigée ?

Quelles obligations? La maison n'est pas mise en vente. Il n'a donc pas d'obligations à laisser visiter.

La mauvaise foi ou l'abus de droit des locataires ne pourraient pas être invoqué par le bailleur ?

Pour la petite histoire, le bailleur a obtenu l'expulsion des nuisibles... après 4 ans de procédures et de loyers impayés. Le premier jugement expulsait le locataire... mais pas le squatteur, entre temps domicilié dans le bien....

La loi du 18 octobre 2017 contre le “squattage” est entrée en vigueur le 16 novembre 2017.
Sur base de l'article 12 de cette loi il est possible aux victimes du squattage  de déposer une requête en expulsion dans les mains du Procureur du Roi  afin d’évacuer l’immeuble.

Un jour, le locataire d'un studio que je loue m'avise d'une fuite d'eau venant de son plafond. L'eau vient d'un studio dont le proprio est en France et le locataire est un squatteur. Porte enfoncée par police et huissiers, et refermée par... un cadenas.

Effectivement, dans certaines circonstances (comme celle énoncée) il n'est plus question de violation de domicile.

Je suis venu dans l'heure avec une jolie pince monseigneur pour le cadenas et j'ai fermé les compteurs d'eau. J'ai laissé un post it sur la porte disant que la clé du nouveau cadenas était disponible chez moi. Cela a donné suite à une conversation un peu houleuse avec le pseudo-locataire, mais rien de plus.

Pour la petite histoire, le bailleur a obtenu l'expulsion des nuisibles... après 4 ans de procédures et de loyers impayés. Le premier jugement expulsait le locataire... mais pas le squatteur, entre temps domicilié dans le bien...En prime, le bailleur a payé les charges durant toutes ces années. C'est un choix. C'est légal. Perso, j'aurais usé d'une option moins légale mais plus rapide. C'est aussi un choix.

Certains de ces squatteurs dormaient parfois dans la cave. La femme de ménage apeurée me téléphone un matin pour m'annoncer les dormeurs. Je suis arrivé 15 minute plus tard. Deux matelas et 4 personnes+bagages... J'avais à l'époque un chien. Un doberman. Très gentil avec ses amis, tolérant avec un étranger présenté par un ami... et très mordant avec les autres. Plus jamais personne n'a dormi dans la cave. Je suis revenu quelques fois de nuit pour le vérifier.

Quelles obligations? La maison n'est pas mise en vente. Il n'a donc pas d'obligations à laisser visiter.  Même si dans le bail il y a une obligation de laisser visiter le bailleur pour voir l'état d'entretien de la maison, rien n'oblige le locataire à autoriser la visite d'un expert qui risque de vouloir tout mesurer.

Violation de domicile" -implicitement suggérée par l'agent de quartier,

Si le locataire dépose une plainte je doute très fort que l'agent de quartier dise quoi que ce soit qui suggérerait qu'il approuvait.

N'est-il pas possible de discuter avec la banque et de leur prouver la valeur de la maison par les preuves de revenus locatifs, le revenu cadastral, l'acte de propriété et tous ce qui est possible en leur expliquant en plus que le locataire n'est pas coopérant pour laisser visiter.

L'obligation de laisser visiter le bien ne se limite pas un cas de mise en vente. Et la visite d'un expert peut parfaitement se justifier par le seul projet de mettre en vente par exemple.

Il y a bien obligation de laisser visiter.
Je n'avais même pas pensé à l'argument que Grmff a très justement avancé dans le cadre d'une colocation.

En cas de plainte de la locataire, elle sera classée verticalement. Et la locataire semble négligente et désintéressée par le sujet. Pas vraiment combative.

Le bailleur ne manque pas d'arguments pour justifier sa visite et dans le pire des cas, il risque une toute petite amende... à laquelle même je ne crois pas.

rexou a écrit :

Il n'est pas question d'amadouer la locataire, il est question de lui faire respecter ses obligations. Ou de remédier efficacement à son refus.

Une procédure en référé ?

La locataire est susceptible d'invoquer une violation de son domicile et, si elle est de mauvaise foi, le vol de certains objets dans l'appartement pris en location.

Une procédure en référé, c'est 1000€ à tout le moins. Et qui va payer? Ce serait de l'abus de l'imposer.

Il s'agit d'une colocation. Le colocataire loue donc seulement une partie du logement, avec le reste en commun. Si le bien est partiellement libre, il suffit de partiellement le visiter. Que ce soit pour une remise en location... ou une visite d'expertise.

Vous contournez de cette manière le problème de la violation de domicile.

EP001 a écrit :

Il ne faut pas oublier que si le prêt hypothécaire est refusé,  la banque pourrait arguer que le prêt est refusé parce que l'emprunteur n'a pas laisser expertiser le bien.

Ce qui posera problème pour la condition suspensive car le refus ne peut être dû à l'emprunteur.

Par contre entrer sans l'autorisation du locataire est toujours une violation de domicile. Il faudrait essayer d'amadouer le locataire.

Le refus de l'octroi du prêt cause un préjudice important et certain.

La "violation de domicile" -implicitement suggérée par l'agent de quartier- peut donner suite à maximum une audition si une plainte est déposée. Fin de l'histoire. La locataire semble se désintéresser de beaucoup de choses et si dans le pire des cas elle déposait une plainte, elle s'exposerait aussi à ne bénéficier d'aucune bienveillance de la part de son bailleur lors de sa sortir prochaine. Peu de chances donc que plainte soit déposée et si tel était le cas, toutes les chances qu'elle soit classée sans suite.

Perso, à la place du bailleur, j'aurais déjà une foreuse dans une main et un nouveau barillet dans l'autre.

Il n'est pas question d'amadouer la locataire, il est question de lui faire respecter ses obligations. Ou de remédier efficacement à son refus.

Quelles obligations? La maison n'est pas mise en vente. Il n'a donc pas d'obligations à laisser visiter.  Même si dans le bail il y a une obligation de laisser visiter le bailleur pour voir l'état d'entretien de la maison, rien n'oblige le locataire à autoriser la visite d'un expert qui risque de vouloir tout mesurer.

Violation de domicile" -implicitement suggérée par l'agent de quartier,

Si le locataire dépose une plainte je doute très fort que l'agent de quartier dise quoi que ce soit qui suggérerait qu'il approuvait.

N'est-il pas possible de discuter avec la banque et de leur prouver la valeur de la maison par les preuves de revenus locatifs, le revenu cadastral, l'acte de propriété et tous ce qui est possible en leur expliquant en plus que le locataire n'est pas coopérant pour laisser visiter.

EP001 a écrit :

Il ne faut pas oublier que si le prêt hypothécaire est refusé,  la banque pourrait arguer que le prêt est refusé parce que l'emprunteur n'a pas laisser expertiser le bien.

Ce qui posera problème pour la condition suspensive car le refus ne peut être dû à l'emprunteur.

Par contre entrer sans l'autorisation du locataire est toujours une violation de domicile. Il faudrait essayer d'amadouer le locataire.

Le refus de l'octroi du prêt cause un préjudice important et certain.

La "violation de domicile" -implicitement suggérée par l'agent de quartier- peut donner suite à maximum une audition si une plainte est déposée. Fin de l'histoire. La locataire semble se désintéresser de beaucoup de choses et si dans le pire des cas elle déposait une plainte, elle s'exposerait aussi à ne bénéficier d'aucune bienveillance de la part de son bailleur lors de sa sortir prochaine. Peu de chances donc que plainte soit déposée et si tel était le cas, toutes les chances qu'elle soit classée sans suite.

Perso, à la place du bailleur, j'aurais déjà une foreuse dans une main et un nouveau barillet dans l'autre.

Il n'est pas question d'amadouer la locataire, il est question de lui faire respecter ses obligations. Ou de remédier efficacement à son refus.

Pas de foreuse en main mais je compte les jours.  Ouvrir la porte à lexpert avec le serrurier après courrier et après le 27, si nécessité impérieuse et après conversation informelle avec l'agent de quartier. Plutôt que refus de crédit.  Ça oui.

Il n'est pas question d'amadouer la locataire, il est question de lui faire respecter ses obligations. Ou de remédier efficacement à son refus.

Une procédure en référé ?

La locataire est susceptible d'invoquer une violation de son domicile et, si elle est de mauvaise foi, le vol de certains objets dans l'appartement pris en location.

Il ne faut pas oublier que si le prêt hypothécaire est refusé,  la banque pourrait arguer que le prêt est refusé parce que l'emprunteur n'a pas laisser expertiser le bien.

Ce qui posera problème pour la condition suspensive car le refus ne peut être dû à l'emprunteur.

Par contre entrer sans l'autorisation du locataire est toujours une violation de domicile. Il faudrait essayer d'amadouer le locataire.

Le refus de l'octroi du prêt cause un préjudice important et certain.

La "violation de domicile" -implicitement suggérée par l'agent de quartier- peut donner suite à maximum une audition si une plainte est déposée. Fin de l'histoire. La locataire semble se désintéresser de beaucoup de choses et si dans le pire des cas elle déposait une plainte, elle s'exposerait aussi à ne bénéficier d'aucune bienveillance de la part de son bailleur lors de sa sortir prochaine. Peu de chances donc que plainte soit déposée et si tel était le cas, toutes les chances qu'elle soit classée sans suite.

Perso, à la place du bailleur, j'aurais déjà une foreuse dans une main et un nouveau barillet dans l'autre.

Il n'est pas question d'amadouer la locataire, il est question de lui faire respecter ses obligations. Ou de remédier efficacement à son refus.

Ce qui posera problème pour la condition suspensive car le refus ne peut être dû à l'emprunteur.

Par contre entrer sans l'autorisation du locataire est toujours une violation de domicile. Il faudrait essayer d'amadouer le locataire.

Je ne comprends pas.
Vous avez fait , voici 2 semaines, une offre pour l'achat de 2 maisons. Elle a été acceptée, elle contient une clause suspensive d'octroi d'un crédit hypothécaire.
A propos d'une de ces maisons, vous écrivez notamment - alors que vous n'en êtes  pas le propriétaire - que vous avez un bail, que vous avez une garantie locative et que vous avez remis un préavis de 6 mois.

Je crois avoir compris ce qui suit :

Offre d'achat de deux maisons. Besoin d'expertiser deux autres biens -dont l'intervenant est déjà propriétaire- en vue d'obtenir le crédit bancaire.

Ces biens (maisons ou appartements) sont déjà loués. Il me semble que l'expert peut se contenter d'une expertise "extérieure" et la banque est largement couverte avec les deux biens achetés et deux autres qui améliorent la garantie. Pas vraiment indispensable de visiter les biens en question... Mais soit...