Que me conseillez-vous de faire?

Personnellement, si le locataire est solvable, je me présenterais avec l'expert de mon choix. Vous en avez le droit, et vous l'avez signifié à votre locataire. Vous exercez votre droit, point barre.

jacq a écrit :

Stop !! pour une expertise judiciaire il faut que le juge de paix intervienne et désigne lui même un expert provision +- 550 € a charge de la partie défaillante.

Le fait que le juge désigne un expert pour l'état des lieux n'est à mon avis pas ce qu'on peut appeler une expertise judiciaire, mais je peux me tromper.

Ah bon et vous qui me semblez vous y connaitre pourriez vous me désigner un expert reconnus par les tribunaux et agréé dans le litige qui m'oppose sauf un expert assermenté désigné par un tribunal peut  être pris en considération et évalué les dégâts locatifs et aucun autre expert ne peut intervenir a la cause

Donc rien ne vous empêche d'y aller avec elle sans expert et d'établir la liste qu'elle doit juste signer. Ensuite elle vous rend les clés.

Libre à vous de demander par la suite des devis à des professionnels pour pouvoir calculer l'indemnité compensatoire globale pour la remise en état.

OK, dans tous les cas, je me fais d'office assister par un expert, vu le contexte.

Elle ne sera bien sûr pas d'accord avec le rapport de l'expert et c'est alors que je devrai la citer en justice, je suppose.

A moins que je ne la cite dès à présent pour que le juge désigne un expert?

Stop !! pour une expertise judiciaire il faut que le juge de paix intervienne et désigne lui même un expert provision +- 550 € a charge de la partie défaillante.

Le fait que le juge désigne un expert pour l'état des lieux n'est à mon avis pas ce qu'on peut appeler une expertise judiciaire, mais je peux me tromper.

Tous les vrais experts que je connais dressent lors de l'ELS , la liste des dégâts qu'ils observent. Ils font signer cette liste par les parties en présence.

Ce n'est que quelques jours après qu'ils produisent le chiffrage de la remise en état ainsi que le chômage locatif qui en découle.

C'est qu'il leur faut quelques heures pour calculer pour chaque dégât, l'indemnité compensatoire sur base des tableaux fournis par leur ordre en tenant compte de la vétusté.

Donc rien ne vous empêche d'y aller avec elle sans expert et d'établir la liste qu'elle doit juste signer. Ensuite elle vous rend les clés.

Libre à vous de demander par la suite des devis à des professionnels pour pouvoir calculer l'indemnité compensatoire globale pour la remise en état.

Un vrai expert sait rapidement chiffrer un état des lieux de sortie, il a intérêt aussi non bonjour les discutailles si l'état des lieux n'est pas signer avant la remise des clefs, personnellement je préfère récupérer les clefs et même y perdre un peu

Ce n'est que quelques jours après qu'ils produisent le chiffrage de la remise en état ainsi que le chômage locatif qui en découle.

C'est qu'il leur faut quelques heures pour calculer pour chaque dégât, l'indemnité compensatoire sur base des tableaux fournis par leur ordre en tenant compte de la vétusté.

Donc rien ne vous empêche d'y aller avec elle sans expert et d'établir la liste qu'elle doit juste signer. Ensuite elle vous rend les clés.

Libre à vous de demander par la suite des devis à des professionnels pour pouvoir calculer l'indemnité compensatoire globale pour la remise en état.

jacq a écrit :

Votre locataire est en droit de ne pas prendre un expert a frais partagé, et vous êtes en droit de vous faire représenter par un expert a vos frais.
Dans votre cas se serait peut être préférable, cela vous permettrait de rester calme. et a la sortie de récupérer sur la garantie les dégâts occasionnés sans discutions
Votre état des lieux a t'il été enregistré en même temps que le bail, ce qui le rendrait indiscutable, sauf quelques petits détails que vous n'auriez pas noté.

Et tout se passera bien si l'état des lieux n'est pas dressé de manière contradictoire ?

Le locataire sortant est susceptible de ne pas accepter les constatations faites par l'expert choisi par le bailleur ainsi que son évaluation des dégâts.

Jacq, vous avez pris connaissance de l'article du CRI relatif aux expertises  et expertise judiciaire en ce qui concerne les dégâts locatifs ?

Les constatations, conseils et conclusions de l'expert choisi de manière unilatérale par le bailleur n'aura qu'une valeur indicative et pas celle d'une  véritable expertise judiciaire.

Stop !! pour une expertise judiciaire il faut que le juge de paix intervienne et désigne lui même un expert provision +- 550 € a charge de la partie défaillante.

Un locataire a le droit de se présenter seul sans expert, et le propriétaire a le droit de prendre un expert professionnel pour le représenter si il le juge nécessaire, rein n'oblige le locataire d'accepter l'état des lieux de sortie et idem pour le propriétaire, mais cela a le mérite d'avoir un état des lieux de sortie et de pouvoir récupérer les clefs quitte a discuter par après. Aussi non l'ardoise sera encore plus lourde pour le locataire avec des indemnités d'occupation journalière +- 25€ jusqu'à la remise des clefs.

Le défaut d'accord est une préalable à la saisine du juge compétent . D'où ma question à laquelle il a été répondu que des mails ont été échangés.

L'article 27 du décret relatif au bail d'habitation du 15 mars 2018 prévoit en effet que chaque partie peut requérir l’établissement par un expert d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.

A propos de l'article 27 que vous citez.

https://leodium-avocats.be/que-peut-fai … e-de-bois/

Une requête dans ce cadre n'est pas une demande en conciliation

Peut-être dois-je juste soumettre la situation au juge de paix pour voir ce que lui propose pour sortir de l'impasse?

Je crains que vous ne soyez très optimiste.

Je ne comprends pas que vous n'ayez pas encore contacté le SNPC pour une prise de rendez-vous dans l'urgence.
Dans votre cas , c'est ce que j'aurais déjà fait.
C'est votre dossier. Vous agissez comme vous l'entendez.

Alpha a écrit :

(...)
J'en viens à ma question: au vu des nombreux dégâts et face à sa mauvaise foi (pour elle presque tout est usure normale), je lui ai dit que je souhaitais que l'état des lieux de sortie se fasse avec un expert commun pour objectiver le débat et éviter toute discussion. L'article 27 du décret relatif au bail d'habitation du 15 mars 2018 prévoit en effet que chaque partie peut requérir l’établissement par un expert d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
(...)
Le problème est qu'il refuse de faire un état des lieux de sortie par expert commun.

Etes-vous en mesure de prouver vos affirmations ?

Oui, j'ai des échanges de mails qui montrent qu'il ne veut pas l'intervention d'un expert commun mais un état des lieux entre nous. Ce que je ne souhaite pas vu d'une part les dégâts et d'autre part sa mauvaise foi manifeste (ce n'est pas pour rien qu'elle ne veut pas d'état des lieux par expert: il dit qu'elle n'a pas les moyens de le payer, mais c'est certainement aussi pour ne pas devoir répondre de dégâts ou remises en ordre mal effectuées...).

Votre locataire est en droit de ne pas prendre un expert a frais partagé, et vous êtes en droit de vous faire représenter par un expert a vos frais.
Dans votre cas se serait peut être préférable, cela vous permettrait de rester calme. et a la sortie de récupérer sur la garantie les dégâts occasionnés sans discutions
Votre état des lieux a t'il été enregistré en même temps que le bail, ce qui le rendrait indiscutable, sauf quelques petits détails que vous n'auriez pas noté.

Je me trompe probablement, mais ce n'était pas mon interprétation de la loi.

Le bien étant en région wallonne, je pense qu'il faut se référer au décret relatif au bail d'habitation du 15 mars 2018, entré en vigueur le 1er septembre 2018 et qui applique à tous les baux. L'article 27 de ce décret dit ceci: §4. Chaque partie peut requérir l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.

Mon interprétation est que je suis donc en droit de demander à ce que l'état des lieux se fasse par un expert commun. Mais peut-être que je me trompe et que celà veut aussi dire que chacun peut prendre son expert? Mais si il ne prend pas d'expert (ce qui sera probablement le cas), ou si les experts ne sont pas d'accord, il n'y a pas d'état des lieux contradictoire et la situation est bloquée, ce que je veux éviter. La notion de frais partagés me laissait sous-entendre la présence d'un expert commun, mais peut-être est-ce un raccourci que je n'aurais pas du faire... Et si je suis seul à prendre un expert, que vaudra le rapport de "mon" expert qu'il contestera de toute façon car il le qualifiera de partial et unilatéral?

En ce qui concerne l'état des lieux d'entrée, il est détaillé et a été enregistré. Donc pas de soucis à ce niveau là.