<![CDATA[Pim.be / Article 577-9 § 3, quelle est la procédure?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=290498 Tue, 10 Mar 2020 08:58:13 +0000 FluxBB <![CDATA[Article 577-9 § 3, quelle est la procédure?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1877482#p1877482 Bonjour,
L'Article 577-9 § 3  Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.

quelle est la procédure svp? merci

]]> Tue, 10 Mar 2020 08:58:13 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1877482#p1877482