https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=290499 Tue, 10 Mar 2020 14:49:14 +0000 FluxBB https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1877503#p1877503 Je me pose la question pourquoi un tribunal de paix dans la cas d'un jugement fixe la somme de 500 € de provision sur frais et honoraire a payer sur le cpte du greffe du tribunal alors que les frais d'expertise réel 360 € sera libéré au profit de l' expert a sa première demande, que devient le surplus ?

]]> Tue, 10 Mar 2020 14:49:14 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1877503#p1877503