Pim.be / renon a bruxelles residence principale

Réponse à : renon a bruxelles residence principale

dummy@example.com (GT) — Sun, 15 Mar 2020 16:19:55 +0000

Aucune différence entre l'article 237, § 3 du Code bruxellois du logement et l'art. 3, § 3 des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur contenues dans le code civil.

Ces 2 textes ont pour objet la résiliation anticipée par le bailleur du bail de résidence de 9 ans en cas de gros travaux.

Mot à mot les 2 textes sont identiques.

SAUF, une différence :
Nouvelle législation (bruxelloise) http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … el#LNK0093

"Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation du bail, la restitution effective du bien loué par le preneur."

Ancienne législation (fédérale)

"Les travaux doivent être commencés dans les six mois et être terminés dans les vingt-quatre mois qui suivent l'expiration du préavis donné par le bailleur au, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. "

Réponse à : renon a bruxelles residence principale

dummy@example.com (libra) — Sun, 15 Mar 2020 13:12:22 +0000

À Bruxelles, travaux équivalent à 3 ans de loyer; renon à l'échéance triennale; préavis de 6 mois.

C'est comme dans l'ancienne loi fédérale.

Réponse à : renon a bruxelles residence principale

dummy@example.com (nonox) — Sun, 15 Mar 2020 11:27:56 +0000

plus moyen de remettre la mains dessus je pense que c'est du coté du locataire après 3 ans il peut renoncer via un renom de 3 mois mais pas le proprio sauf indemnité faramineuse ?

Réponse à : renon a bruxelles residence principale

dummy@example.com (nonox) — Sun, 15 Mar 2020 11:16:03 +0000

je vais faire la recherche merci car au départ je pensait 6mois de renon + indemnité ca m'a étonné un peu

Réponse à : renon a bruxelles residence principale

dummy@example.com (GT) — Sun, 15 Mar 2020 11:10:28 +0000

Si vous fournissiez le lien vers l'information que vous communiquez nous gagnerions peut-être du temps.

renon a bruxelles residence principale

dummy@example.com (nonox) — Sun, 15 Mar 2020 10:57:57 +0000

bonjour a tous voila je viens de lire sur immoweb que nous pouvons donner un renom en résidence principale de 3 mois (contrat au départ courte durée de 1an mais tout se passait très bien donc reconduction tacite de ma part je n'ai rien fait et laissé courir donc devenu contrat de 9ans en principe et de ce faite le premier triennat viens de passé date du début du contrat 01/03/2017 et je lis que avec 3mois de renons nous pouvons donc leur demander de démenager avec des travaux mais il y a pas ou plus de minimum de 18mois de location de loyer ? vrai pas vrai ? je viens aux nouvelles car si je dois avoir 18mois a 720€/mois le loyer je dois faire des travaux pour minimum 12900€ ?? a ce prix la je ne sais pas les mettre dehors et comme la sitation a changé du tout au tout je cherche une alternative vu que le dialogue ne fonctionne plus