+ commentaires et explications du SNPC

https://www.snpc-nems.be/fr/content/pro … au-3062020

Pourrait-on avoir le lien vers l'AR qui a été publié aujourd'hui?

Google est notre ami.
Il n'est pas difficile d'identifier le site du Moniteur belge.

J'ai repris dans une intervention précédente le texte complet de l'AR

Le syndic info n'est malheureusement pas accessible (404 not found)

Pourquoi citer"syndic info" ?
Il était question ds ce numéro (cité le 30 mars, voici près d'1 mois)d'un projet d'AR.
Depuis lors l'AR a été publié.

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
28 AVRIL 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), l'article 4, alinéa 3;
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), les articles 2, alinéa 1er, et 5, § 1er, 1°, 3°, 4° et 6° ;
Vu l' Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, les articles 1 et 4 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence, qui ne permet pas de consulter la section de législation du Conseil d'Etat, même dans un délai ramené à cinq jours, du fait notamment que la plupart des périodes qui sont prolongées par le présent arrêté, expirent déjà le dimanche 3 mai 2020, à la fin du week-end prolongé du 1 mai, et qu'il est exclu de les adapter rétroactivement ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 1er de l'Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2020 ».
Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots « 3 mai 2020 » sont remplacés par les mots « 30 juin 2020 ».
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

BMCTools a écrit :

Quelques réflexions et infos reprisent du rapport au Roi et de l'avis du Conseil d'état.

=> Les AG en videoconference peut faire partie de la procédure AG par écrit => unanimité

Comment,concrètement, se déroule une videoconférence  de manière à ce que les membres de l'association des copropriétaires puissent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ?

La seule procédure possible pour moi est celle que nous avons déjà reprise dans le syndic info.

Réunion par vidéoconférence pour informer les copropriétaires et AG écrite concomitante.  L'Ag écrite permettant aux personnes n'ayant pas d'installation informatique de voter.

Au niveau de des AG en vidéoconférence, l'IPI a confirmé que le sujet est sur la table et qu'il sera étudié.

Quelques réflexions et infos reprisent du rapport au Roi et de l'avis du Conseil d'état.

=> Les AG en videoconference peut faire partie de la procédure AG par écrit => unanimité

Comment,concrètement, se déroule une videoconférence  de manière à ce que les membres de l'association des copropriétaires puissent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'AG à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ?

L'article 2 , al.1 de l'AR concerne TOUTES les AG qui ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus.
Il résulte de cette formulation que sont visées non seulement les AG statutaires mais aussi les AG extraordinaires.
Par ailleurs, les autres alinéas de l'art.2 ne font aucune distinction entre les AG statutaires et les AG extraordinaires.

Des problèmes en perspective ?

Quelques réflexions et infos reprisent du rapport au Roi et de l'avis du Conseil d'état.

=> La date du confinement quasi officialisé jusqu'au 3 mai
=> Les AG qui se seraient tenues entre le 10 mars et le 9 avril sont valables.
=> Les AG écrites restent valables => Un syndic peut donc être révoqué et remplacé => unanimité
=> Les AG en videoconference peut faire partie de la procédure AG par écrit => unanimité
=> Le syndic peut se déplacer pour le suivit des travaux urgent.
=> Le budget pour le nouvel exercice est égal au budget de l'exercice précédent

L'article 2 , al.1 de l'AR concerne TOUTES les AG qui ne peuvent avoir lieu durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus.
Il résulte de cette formulation que sont visées non seulement les AG statutaires mais aussi les AG extraordinaires.
Par ailleurs, les autres alinéas de l'art.2 ne font aucune distinction entre les AG statutaires et les AG extraordinaires.

Des problèmes en perspective ?

Ni avec les AG demandées par 20% des copropriétaires.

C'est à mon avis une bonne chose. L'urgence actuelle est toujours une urgence sanitaire. Pas de réunion.
Les syndics sont juridiquement armés pour gérer les urgences en copropriété.

Des problèmes en perspective ?

CHAPITRE 1er. - Des assemblées générales des copropriétaires
Section 1er. - Période durant laquelle les mesures du présent chapitre sont d'application
Article 1er. Les dispositions prévues dans le présent chapitre sont d'application durant la période du 10 mars 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date finale de cette période.

Section 2. - Report des assemblées générales et conséquences

Art. 2. Toutes les assemblées générales des copropriétaires visées aux articles 577-3 et suivants du Code civil qui, en raison des mesures de sécurité liées au pandémie Covid-19, ne peuvent avoir lieu durant la période visée à l'article 1er, doivent être tenues endéans un délai de cinq mois après l'expiration de cette période, sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 577-6, § 11, du Code civil.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée des mandats des syndics et des membres des conseils de copropriété nommés par décision de l'assemblée générale qui expirent durant la période visée à l'article 1er, est prolongée de plein droit jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période.
En cas de report de l'assemblée générale, durant la période visée à l'article 1er, et jusqu'à la première assemblée générale qui sera tenue après cette période, le contrat entre le syndic et l'association des copropriétaires est prolongé de plein droit. Le syndic exerce ses compétences conformément aux décisions de la dernière assemblée générale et en conformité avec le budget approuvé lors de cette assemblée.
En cas de report de l'assemblée générale, la durée de validité des missions et délégations de compétences confiées par l'assemblée générale au conseil de copropriété est prolongée jusqu'à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit.
Section 3. - Entrée en vigueur
Art. 3. Le présent chapitre produit ses effets le 10 mars 2020.

Et voilà, l'arrêté vient de tomber

Un petit lien vers l'AR publié ?

De façon étonnante, il ne répond que très mal à l'avis du Conseil d'Etat qui lui s'étonne de la différence de traitement entre copropriétés et sociétés.

Il précise à cet égard que le report obligatoire des assemblées générales de copropriétaires crée une différence de traitement avec le régime prévu au chapitre 2 du projet pour d'autres entités, qui, pour leur part, peuvent décider de mesures organisationnelles leur permettant de tenir les réunions de leurs organes sociaux. Une telle différence de traitement doit être justifiée au regard (i) des règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination et (ii) du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, pareille justification, si cette différence est maintenue, gagnant à figurer dans le rapport au Roi.

A cet égard, il est douteux que l'explication figurant dans le commentaire de l'article 2 dans le rapport au Roi, fondée sur « la courbe d'âge des copropriétaires [...] variée mais généralement assez élevée, ce qui signifie que les consignes de sécurité ne permettent pas qu'ils participent encore à ces assemblées générales », puisse être considérée comme pertinente et suffisante dès lors que, pour ces situations, certains des procédés envisagés dans le chapitre 2 pourraient être mis en oeuvre moyennant les précautions nécessaires.

Oh.

Le Rapport au Roi lui précise bien ques les assemblées générales par visioconférences sont légales. L'organisation de l'assemblée via une conférence téléphonique ou vidéo peut faire partie de cette procédure écrite. L'unanimité, requise par la loi, est maintenue dans ce cas. . Le Cabinet du Ministre GEENS exige donc l'unanimité des copropriétaires en l'assimilant à une procédure écrite.

Cela ouvre donc la voie à des abus de minorité dans la mesure où un seul propriétaire, par son absence, est en mesure de bloquer complètement le processus décisionnel de la copropriété.

Ceci est d'autant plus étonnant que lors de la dernière réforme de la loi sur la copropriété, le Ministre GEENS avait justifié l'abaissement de certaines majorités afin d'éviter que certains puissent abuser de leur minorité.

Ce n'est manifestement pas l'optique retenue cette fois-ci.

Mais la situation évoluera encore certainement à l'avenir. Un jour, quand cette crise sanitaire sera derrière nous, j'imagine assez mal qu'un juge de Paix invalide une décision qui aurait été prise par une assemblée générale physique qui aurait réuni les quorums et à laquelle participerait un copropriétaire par visioconférence.

Et je ne doute pas non plus que d'ici quelques jours fleuriront quelques articles d'éminents juristes inspirés par le sujet.

Je me réjouis déjà de les lire.