C'est systématiquement la même chose:

En clair, toutes les affaires contenant un jugement "renvoyant au rôle pour le surplus", restent rappelable pendant deux ans. Il fut un temps où le tribunal omettait automatiquement les affaires sans nouvelle fixation depuis 3 ans, sans un courrier au justiciable.

Apparemment, le code judiciaire a changé, et le justiciable est maintenant prévenu. (Vous trouverez ici un historique de la loi. Merci GT...)

Cela fait remonter un certain nombre de dossiers pour lesquels j'avais renvoyé à plus tard. Plus tard, c'est donc maintenant...

La question, un brin anecdotique je vous le concède, porte donc sur les dépens et sur les frais de mise en rôle.
Les dépens, dans mon cas, sont de 24€ de frais de dépôt (plus exactement de " contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne") et des frais de certificat de domicile (variable selon les villes et communes - gratuit à Namur, 7.5€ à Charleroi, par exemple)

Si l'affaire est devenue sans objet, on peut écrire au juge pour lui signaler que c'est devenu sans objet, et qu'on ne se présentera pas. Le juge renvoie chacun à ses dépens, et mets les frais de mise au rôle à la partie demanderesse.

On peut aussi demander de renvoyer au rôle. En ce cas, que deviennent ces frais de mise au rôle? Et bien, ils sont imputés au demandeur le jour de l'omission du rôle, environ 3 ans plus tard.

Ainsi, en cas de discussion préalable à une audience, il convient de prévoir qui doit payer ces frais de mise au rôle et dépens.

En outre, il faut s'assurer que la partie adverse ne viendra pas. Parce que si elle vient, elle pourrait réclamer des tas de choses en votre absence, et notamment les dépens. Si c'est une partie qui vient sans avocat, ses dépens sont nuls. Mais si c'est un avocat qui vient, les dépens, qui comprennent les indemnités de procédure, peuvent être élevés, selon l'importance de l'affaire. Selon l'arrêté de 2007 fixant les montant d'indemnité de procédure, les montants commencent à 75€ (indexés...) et le montant standard pour les affaires de moins de 250€ sont de 150€. Pour une affaire "non évaluable en argent", le montant standard est de 1200€, et la fourchette minimum et maximum est de 75€ à 10.000€ (indexés aussi...)

Donc, sans confirmation que la partie adverse ne sera pas présente, même pour une affaire devenue sans objet, il convient d'être présent.

J'avoue ne jamais avoir eu à payer les dépens de la partie adverse dans les affaires où je me suis défendu seul. J'ai donc, heureusement, peu d'expérience. Mais je reste attentif à ce point qui peut concerner des montants importants.

Ici... 

Et pas là ?

Je ferme ici cette discussion. La suite se trouve ici

Où ?...

Cela sent l'upgrade pour le livre ;-)

Hihi! Tant que ça?

Si la requête ne concerne que des dégâts locatifs, le délai d'un mois n'est pas d'application.

Pour ma part, j'ai réglé ce problème en faisant une différence entre bailleur et propriétaire : je suis propriétaire avec ma partenaire/conjoint/associés, mais je suis seul bailleur. Seul mon nom apparaît sur le bail. Pas besoin de procuration, pas besoin que mon conjoint ne se déplace en audience d'appel...

Note pour moi-meme: ne pas oublier de signer sa requête.
Note pour tous: rajouter son numéro de téléphone sur la requête, par exemple sous son nom. Cela évite de recevoir un courrier pour une invitation à repasser au greffe pour signer la requête...

Il est à noter que, pour Bruxelles, il est demandé de noter le numéro de téléphone et l'adresse mail du locataire si on les connaît.

Bonjour,
J'ai introduit en mars 2023 une requête en justice pour litige locatif (non paiement de loyer) qui n'a pas été clôturée. De nouveaux éléments sont apparus. J'ai donc fait une demande de fixation du dossier. Le greffier de la justice de paix de Liège me demande, pour une bonne procédure, de bien vouloir lui préciser sur base de quel(s) article(s) de loi du code judiciaire il doit refixer l’affaire.
Pouvez-vous me renseigner?
Merci

Il me semble que le greffier aurait pu vous répondre.

Je suppose qu'il y a déjà une une audience et que l'affaire a été mis au rôle.

Si la partie adverse était présente à l'audience, c'est le 730; dans le cas contraire, c'est le 803.