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		<title><![CDATA[Pim.be / Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=290630</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Sur quelle base le convoquer chez le juge ?.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 29 Apr 2020 11:30:22 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878735#p1878735</link>
			<description><![CDATA[<p>Et je relis l&#039;intervention du bailleur en ce qui concerne le SMS reçu</p><p>Voici le sms dont j&#039;ai enlever les noms mais pas les fautes&#160; lol</p><p><em>Salut X Les nuisances depuis plusieurs moi on en reparle après le confinement et les lettres et la police ne servent à rien a part me donner envie de faire chier la ok je ne marche pas a la menace et <span class="bbu">maintenant dire des nuisances depuis plusieurs moi qui c est qui a fais des nuisances pendant 2 mois Y non</span> donc car je lui ai répondu une chose qu elle a mal prise <span class="bbu">elle joue a sa et toi tu suis</span> la prochaine fois elle fais le 101 les flics viennent et ils verront qu il n&#039;y a rien comme nuissance et je ferais une contre plainte merci bonne journée<br /></em></p><br /><p>Le locataire incriminé semble faire état de nuisances qu&#039;il a subies pendant 2 mois de la part de Y qui semble être une personne qui se plaint auprès du bailleur du comportement de son voisin.</p><p>Donner envie de faire chier ne signifie pas que l&#039;auteur de ce texte passera à l&#039;acte.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2020 11:30:22 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878735#p1878735</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878732#p1878732</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>jelou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>J&#039;ai très bien compris que ces &quot;manquements&quot;ne seront pas recevables mais c&#039;est l&#039;accumulation !</p><p>1. Je fais du bruit m&#039;en F faut s&#039;y faire je vis la nuit<br />2. J&#039;ai un animal ben oui rien à F<br />3. J&#039;ai un copain qui squatte ben oui je suis chez moi , je fais ce que je veux<br />4. Les autres locataires se pleignent des odeurs de &quot;beu&quot; m&#039;en F je fume chez moi on a rien à me dire</p></div></blockquote></div><p>Je vais faire un peu l&#039;avocat du diable...<br />Selon vos différentes interventions ici :<br />Tout a commencé un peu avant le confinement mais c&#039;est vraiment aggraver durant le confinement. On parle donc de fait pour une durée de quoi ?&#160; 1 à 3 mois max dans un contexte difficile et pour quelqu&#039;un qui est dans sa 2ème année de bail.<br />1. l&#039;agent de quartier est passé une fois et votre loc a fait (devant lui) amende honorable. Depuis, vos loc ont rappelé la police ?, vous ont envoyé d&#039;autres courriers ?&#160; vous n&#039;en parlez pas... de l&#039;extérieur, on pourrait donc croire qu&#039;il respecte son engagement pris&#160; devant l&#039;agent de quartier...<br />2. le chat n&#039;est pas à lui mais à son pote. Il respecte donc son bail qui dit &quot;le preneur ne pourra posséder un animal qu&#039;avec l&#039;accord...&quot;. Il ne possède pas un chat, il l&#039;accueil avec son maître<br />3. Le copain ne squatte pas. Il est venu passer quelques jours chez son pote car il a dû quitter son toit et ne peut en trouver un facilement durant cette période.<br />4. Se plaindre d&#039;odeur venant d&#039;un appart... il faut avoir des preuves, pas seulement des &quot;on-dits&quot; de gens qui rêvent de le voir partir pour quelques raisons que ce soit. Première base : ils vous ont écrit qu&#039;il y avait des odeurs de &quot;beu&quot; venant avec certitude de chez Mr ...</p><p>Quand a présenter des sms mal écrit et un peu le genre cour d&#039;école me semble apporter peu de choses car il pourrait dire que vous l&#039;avez cherché (quid des sms que vous auriez pu effacer ou des paroles que vous lui auriez dites...)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (max11)]]></author>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2020 10:45:44 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878732#p1878732</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878731#p1878731</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>jelou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>J&#039;ai très bien compris que ces &quot;manquements&quot;ne seront pas recevables mais c&#039;est l&#039;accumulation !</p><p>Je fais du bruit m&#039;en F faut s&#039;y faire je vis la nuit<br />J&#039;ai un animal ben oui rien à F<br />J&#039;ai un copain qui squatte ben oui je suis chez moi , je fais ce que je veux<br />Les autres locataires se pleignent des odeurs de &quot;beu&quot; m&#039;en F je fume chez moi on a rien à me dire</p></div></blockquote></div><p>Sur base de cette accumulation , qu&#039;attendez-vous pour introduire une action devant le juge de paix ?<br />C&#039;est votre dossier.<br />La décision d&#039;entamer une procédure repose sur vous.<br />Consultez à nouveau votre avocat qui vous conseillera.<br />Tout le monde n&#039;est pas Grmff pour entamer seul une procédure devant le juge de paix. Personnellement, je ne m&#039;y risquerais pas sans l&#039;avis et l&#039;assistance d&#039;un avocat. C&#039;est vous qui décidez.<br />Et revenez nous faire part de la décision du juge et de la suite de votre affaire.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2020 09:54:29 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878731#p1878731</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878730#p1878730</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>jelou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>J&#039;ai très bien compris que ces &quot;manquements&quot;ne seront pas recevables mais c&#039;est l&#039;accumulation !</p><p>Je fais du bruit m&#039;en F faut s&#039;y faire je vis la nuit<br />J&#039;ai un animal ben oui rien à F<br />J&#039;ai un copain qui squatte ben oui je suis chez moi , je fais ce que je veux<br />Les autres locataires se pleignent des odeurs de &quot;beu&quot; m&#039;en F je fume chez moi on a rien à me dire</p></div></blockquote></div><p>L&#039;accumulation est certes utile pour développer votre argumentation devant le juge. Mais il est inutile de présenter des arguments qui sont aussi discutable que l&#039;histoire du chat et de l&#039;ami squatteur.</p><p>La beu dans les couloirs et le bruit suffisent amplement, surtout si vous avez des témoignages des voisins, des échanges de mail/sms/whattsapp et des plaintes à la police. Si en plus vous avez le témoignage de la police, cela suffit.</p><p>Je pense que vous vous déforceriez devant le juge si l&#039;autre pouvait défoncer votre argument en disant qu&#039;il hébergeait un ami sdf pour la durée du confinement.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2020 09:47:46 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878730#p1878730</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878729#p1878729</link>
			<description><![CDATA[<p>J&#039;ai très bien compris que ces &quot;manquements&quot;ne seront pas recevables mais c&#039;est l&#039;accumulation !</p><p>Je fais du bruit m&#039;en F faut s&#039;y faire je vis la nuit<br />J&#039;ai un animal ben oui rien à F<br />J&#039;ai un copain qui squatte ben oui je suis chez moi , je fais ce que je veux<br />Les autres locataires se pleignent des odeurs de &quot;beu&quot; m&#039;en F je fume chez moi on a rien à me dire</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jelou)]]></author>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2020 09:35:58 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878729#p1878729</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878727#p1878727</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>jelou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>C&#039;est <strong>surtout</strong> le fait qu&#039;il fait comme bon lui semble sans aucun respect</p></div></blockquote></div><br /><p>Vous communiquerez cet argument essentiel au juge de paix qui appréciera.</p></div></blockquote></div><p>Ben oui. Il est un peu chez lui, tout de même. Si c&#039;est un deux chambres, je doute que le juge apprécie votre critique au niveau que vous attendez...</p><p>A mon avis, vu que c&#039;est un deux chambres et vu l&#039;argument avancé par votre locataire, ce n&#039;est pas un argument valable.</p></div></blockquote></div><p>Mon message précédent était à lire entre les lignes, ce qu&#039;a bien compris Grmff.<br />Je rejoins son avis.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2020 09:26:16 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878727#p1878727</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878725#p1878725</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>GT a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>jelou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>C&#039;est <strong>surtout</strong> le fait qu&#039;il fait comme bon lui semble sans aucun respect</p></div></blockquote></div><br /><p>Vous communiquerez cet argument essentiel au juge de paix qui appréciera.</p></div></blockquote></div><p>Ben oui. Il est un peu chez lui, tout de même. Si c&#039;est un deux chambres, je doute que le juge apprécie votre critique au niveau que vous attendez...</p><p>A mon avis, vu que c&#039;est un deux chambres et vu l&#039;argument avancé par votre locataire, ce n&#039;est pas un argument valable.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2020 09:21:04 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878725#p1878725</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878724#p1878724</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>jelou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>C&#039;est <strong>surtout</strong> le fait qu&#039;il fait comme bon lui semble sans aucun respect</p></div></blockquote></div><br /><p>Vous communiquerez cet argument essentiel au juge de paix qui appréciera.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2020 09:16:59 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878724#p1878724</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878723#p1878723</link>
			<description><![CDATA[<p>Non la situation de salubrité y est c&#039;est un 2 chambres en région wallonne .<br />C&#039;est surtout le fait qu&#039;il fait comme bon lui semble sans aucun respect <br />C&#039;est un immeuble de 10 appartements et si chacun loge qui y veut pour de longues durées il y a des risques de sécurité .Il y a un code d&#039;accés pour minimiser les risques mùais si on le donne à tout va...</p><div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Alors, c&#039;est assez faible comme arguments. Quelle est la composition de votre appartement? Studio? Une chambre? Deux chambres? Bruxelles ou Wallonie? (les règles de salubrité ne sont pas les mêmes.)</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jelou)]]></author>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2020 09:10:31 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878723#p1878723</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878720#p1878720</link>
			<description><![CDATA[<p>Alors, c&#039;est assez faible comme arguments. Quelle est la composition de votre appartement? Studio? Une chambre? Deux chambres? Bruxelles ou Wallonie? (les règles de salubrité ne sont pas les mêmes.)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2020 09:02:01 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878720#p1878720</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878717#p1878717</link>
			<description><![CDATA[<p>Je n&#039;interdit pas je demande pour raison de sécurité d&#039;être averti&#160; voici ce qu&#039;il est noté<br />&quot;Le Locataire s’engage à ne pas y loger d’autres personnes, sans l’accord du Bailleur qui n’aura pas à justifier son refus éventuel. </p><p>Il s’interdira également à accepter que toute autre personne s’inscrive fictivement à cette adresse et n’apposera rien&#160; sur les boutons de sonnette de l’immeuble sans l’autorisation préalable du bailleur.. Le non respect de ces dispositions pourra entraîner une rupture du bail aux torts et aux griefs du Locataire qui supportera tous les frais, débours et dépens qui en résulteraient, à savoir entre autres une indemnité de résiliation de six mois de loyer, outre les charges de toutes natures et les dommages locatifs éventuellement dus.&quot;</p><br /><br /><div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Le cas est relativement simple, au vu de ce que vous avancez.</p><p>Pour vous donner des arguments complémentaires, pourriez-vous expliciter les raisons qui vous poussent à interdire l&#039;occupation à deux? Réglementaire à cause d&#039;un permis de location? Insalubrité par surpopulation à cause du manque de chambre séparée? Type d&#039;immeuble? Quartier? Autre?</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jelou)]]></author>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2020 08:51:10 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878717#p1878717</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878715#p1878715</link>
			<description><![CDATA[<p>Le cas est relativement simple, au vu de ce que vous avancez.</p><p>Pour vous donner des arguments complémentaires, pourriez-vous expliciter les raisons qui vous poussent à interdire l&#039;occupation à deux? Réglementaire à cause d&#039;un permis de location? Insalubrité par surpopulation à cause du manque de chambre séparée? Type d&#039;immeuble? Quartier? Autre?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2020 08:33:59 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878715#p1878715</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878706#p1878706</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>jelou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>j&#039;ai pris contact avec mon avocat</p></div></blockquote></div><p>Avez-vous présenté à votre avocat les preuves récoltées des prétendus désordres occasionnés (qu&#039;en pense-t-il ?) et les textes échangés entre le locataire et vous-même? <br />Lui avez-vous fait part des éléments nouveaux : l&#039;occupant provisoire + son chat ?</p><p>Que pense votre avocat de la situation ?<br />Il va lancer une procédure ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2020 07:22:16 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878706#p1878706</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878704#p1878704</link>
			<description><![CDATA[<p>Je n&#039;interdit pas les animaux&#160; voici ce qu&#039;il est noté <br />&quot;Le preneur ne pourra posséder d’animaux qu’avec le consentement écrit du bailleur et à condition qu’ils n’occasionnent directement ou indirectement aucune nuisance. En cas de manquement à ces obligations, l’autorisation pourra être retirée. <br />Le Locataire s’engage à ne pas accueillir d’animaux, même temporairement, sans en obtenir au préalable l&#039;autorisation du Bailleur. A noter que ce dernier ne devra en aucune façon justifier un refus éventuel. Le non respect de cette règle impérative sera considéré par le Bailleur comme une rupture de bail l’autorisant à exiger le départ, voir l’expulsion pure et simple du locataire.<br />De même, il est interdit de détenir plus d’un chat et pour autant que celui-ci&#160; ne soit pas nuisible de quelque manière que ce soit. De toute manière la présence d’animaux quels qu’ils soient ne peut jamais constituer une source d’ennuis ou de dégâts, ni pour les voisins, ni pour la propriété, ni mettre en danger la propreté et l’hygiène des lieux habités tant pour le locataire que pour les voisins&quot;</p><div class="quotebox"><cite>Himura a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><div class="quotebox"><cite>Himura a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Tous vos locataires + l&#039;agent de quartier… ça fait assez, il me semble !</p></div></blockquote></div><p>De mon point de vue, je vous avais déjà répondu que ça l&#039;était…</p><p>Cet accueil d&#039;un ami et de son chat ne vont pas, je pense, peser bcp dans la balance par contre.<br />Mais ça constitue un élément dans la vision d&#039;ensemble d&#039;un locataire nuisant.</p><p><em>(Je vais relancer le débat, mais…)</em><br />NB : il n&#039;existe bel et bien aucune loi relative à la location, obligeant le propriétaire à accepter les animaux. Il y a bien des nuances, qui <span class="bbu">peuvent</span> faire jurisprudence, mais se rapportant plus à des abus de droit qu&#039;autre chose. Rien de plus. Il y a aussi de nombreux jugements validant l&#039;interdiction des animaux.<br />Les locataires aiment à diffuser l&#039;information d&#039;une loi européenne, relative aux droits humains. Il y a là une confusion volontaire, car cette loi précise qu&#039;on ne peut pas interdire à une personne de posséder un animal de compagnie, dans le cadre de sa vie privée. Cependant, cela ne génère pas pour autant le droit de prendre son animal où l&#039;on veut. <br />Il y a une confusion bien volontaire de beaucoup.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jelou)]]></author>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2020 07:03:07 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878704#p1878704</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Sur quelle base le convoquer chez le juge ?]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878703#p1878703</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>jelou a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Voilà après mon sms avec rappel de ses obligations , j&#039;ai encore reçus qq perles dont je vous fait part. pensez vous que maintenant le dossier est assez étoffer pour le juge de paix ou il en faut encore ?</p></div></blockquote></div><p>Si vous voulez rompre le bail aux torts de votre locataire parce qu&#039;il héberge provisoirement une personne (+ son chat), je ne suis pas certain qu&#039;un juge de paix vous donne raison malgré les clauses contenues dans le bail.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Wed, 29 Apr 2020 06:59:30 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1878703#p1878703</guid>
		</item>
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