grmff a écrit :

Mais le plombier, le carreleur, le chauffagiste, le peintre, le personnel de nettoyage des communs, les déménageurs, l'expert pour faire des états des lieux, l'agent immobilier pour faire des visites, que ce soit pour une vente ou une location, les psychologues à domicile, les serruriers, et les propriétaires privés qui font office de toutes ces fonctions? Peuvent-ils intervenir chez leur locataire? Les instructions qui s'appliquent à nous sont "Restez chez vous autant que possible"...

Un prestataire qui intervient dans un logement n'est ni un commerce, ni un B2B. Ils ont été complètement oubliés...

D'après ce que j'ai pu lire, les entreprises et services B2C ("business to customers) sont concernées par la phase 1b de déconfinement qui débutera en principe, conformément à une décision du conseil de sécurité du 24 avril 2020, le 11 mai 2020. Cette date de début e la phase 1b a été confirmée ce mercredi .

Si c'est si clair, je ne vois pas pourquoi la ministre de l'emploi s'est fendu d'un communiqué qui précise que les corps de métier qui interviennent dans les logements de privés peuvent recommencer à travailler à partir du 4 mai, et que ce que info-coronavirus mentionne n'a qu'une valeur indicative...

Le gouvernement a clairement donné des directives très complètes et des perspectives nettes pour tous les secteurs de l'économie. Youpie.

Si on peut supposer que les agences immobilières vont réouvrir le 11 mai, étant donné qu'on peut les considérer comme des "commerces", rien n'a été précisé pour les travaux dans les appartements et communs que ce soit des réparations, des rénovations, ou des travaux urgents.

Pour ma part, j'ai interrompu le nettoyage des communs de mes immeubles, étant donné l'impossibilité de la distanciation sociale de 1m50. Quand le personnel nettoie, si quelqu'un doit passer pour sortir, il passe forcément à moins d'1m50. Donc, distanciation sociale impossible.

Idem pour les travaux, que ce soit des travaux de peinture dans les communs, et encore plus a fortiori pour les travaux dans les appartements. Je n'ai donc plus fait appel aux prestataires pour ces travaux.

Le B2B réouvre au 4 mai, sans que la distanciation sociale soit une obligation.
Les commerces réouvrent le 11 mai, et des mesures spécifiques seront encore édictées. On suppose le port du masque, la limitation du nombre de client, et des mesures d'hygiène avec présence et utilisation de gel hydroalcoolique.

Mais le plombier, le carreleur, le chauffagiste, le peintre, le personnel de nettoyage des communs, les déménageurs, l'expert pour faire des états des lieux, l'agent immobilier pour faire des visites, que ce soit pour une vente ou une location, les psychologues à domicile, les serruriers, et les propriétaires privés qui font office de toutes ces fonctions? Peuvent-ils intervenir chez leur locataire? Les instructions qui s'appliquent à nous sont "Restez chez vous autant que possible"...

Un prestataire qui intervient dans un logement n'est ni un commerce, ni un B2B. Ils ont été complètement oubliés...

D'après ce que j'ai pu lire, les entreprises et services B2C ("business to customers) sont concernées par la phase 1b de déconfinement qui débutera en principe, conformément à une décision du conseil de sécurité du 24 avril 2020, le 11 mai 2020. Cette date de début e la phase 1b a été confirmée ce mercredi .

grmff a écrit :

C'est tout de même lamentable que le moniteur publie des lois avec effet rétroactif...

Quand il est impossible de faire autrement, je ne dis pas. Mais ici, c'est juste lamentable. Pas grave, non. Mais une démonstration de plus de l'incompétence de notre système législatif.

L'arrêté a été signé le 4 mai 2020.
Il prévoit une entrée en vigueur  le lendemain du jour de sa signature (soit le 5 mai 2020).
Il a été publié le  8 mai 2020.

Etait-il humainement  possible d'agir plus rapidement pour un gouvernement chargé de traiter des dossiers à traiter tous dans l'urgence ? Je l'ignore.

Il était évident que ce délai allait devoir être prolongé. Rien n'a changé spécifiquement le 4 mai pour prolonger ce délai. Les autres délais ont été prolongés à temps et à heure, y compris ceux qui étaient dans le même arrêté de base, et dans les arrêtés similaires.

Donc, oui, puisqu'ils l'ont fait pour beaucoup d'autres délais, ils devaient soit le prolonger à l'occasion de la prolongation des autres délais, soit ne pas le prolonger.

Travailler dans l'urgence est certes compliqué. Mais quand on est responsable d'avoir créé l'urgence par manque de prévoyance, on n'appel plus cela de l'urgence, mais de l'incompétence ou de l'imprévoyance à tout le moins. Je laisse ma valise où elle se trouve: je rage sur l'amateurisme de nos gouvernants.

C'est tout de même lamentable que le moniteur publie des lois avec effet rétroactif...

Quand il est impossible de faire autrement, je ne dis pas. Mais ici, c'est juste lamentable. Pas grave, non. Mais une démonstration de plus de l'incompétence de notre système législatif.

L'arrêté a été signé le 4 mai 2020.
Il prévoit une entrée en vigueur  le lendemain du jour de sa signature (soit le 5 mai 2020).
Il a été publié le  8 mai 2020.

Etait-il humainement  possible d'agir plus rapidement pour un gouvernement chargé de traiter des dossiers à traiter tous dans l'urgence ? Je l'ignore.

Et je rappelle cette communication de la ministre de l'emploi qui est peut-être passée inaperçue:

Cette communication date du 3 mai.

Quand il est impossible de faire autrement, je ne dis pas. Mais ici, c'est juste lamentable. Pas grave, non. Mais une démonstration de plus de l'incompétence de notre système législatif.

Nous sommes le 5 mai. info-coronavirus.be en est toujours aux décisions du 24 avril avec une phase 1a estimée au 4 mai. Ils sont trop forts...

Sinon, les expulsions en Wallonie ont toutes été interdites jusqu'au 3 mai inclus. Nous sommes le 5 mai. Mon huissier m'indique qu'elle sont reportée maintenant jusqu'au 11 mai...

Je suppose que votre huissier avait connaissance de la décision du gouvernement wallon  qui a fait l'objet de l'arrêté  du 4 mai 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, publié ds le Moniteur ce 8 mai.

Je suppose que police et commune font obstruction à l'application des jugements. On peut certes le comprendre. Je ne sais s'il faut l'admettre...

Publié dans le Moniteur belge de ce jour

4 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 33 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires

Article 1er. A l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, modifié dernièrement par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 18 du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, les mots « 3 mai 2020 inclus » sont remplacés par les mots « 11 mai 2020 inclus ».

Je m'étonne tout de même du fait que, depuis le confinement, la justice ne fonctionne plus du tout.
Sauf quelques exceptions, comme le tribunal de police pour traiter les PV relatifs aux… confinement.

Une petite parenthèse très ponctuelle dans un état de droit, je peux l'entendre.
Mais une si longue période laissera de traces...

grmff a écrit :

Sinon, les expulsions en Wallonie ont toutes été interdites jusqu'au 3 mai inclus. Nous sommes le 5 mai. Mon huissier m'indique qu'elle sont reportée maintenant jusqu'au 11 mai...

Je n'ai pas trouvé dans le Moniteur belge l'arrêté prolongeant une nouvelle fois le délai de suspension des décisions d'expulsions administratives et judiciaire en Wallonie. Le délai avait déjà été fixé au  5/4/2020 avant d'être prolongé jusqu'au  3/5/2020.

Note :

A Bruxelles, les expulsions domiciliaires sont aussi suspendues jusqu'au 3 mai.
La secrétaire d'Etat au Logement a annoncé la semaine dernière que ces expulsions continueront à être interdites jusqu'au 30 juin  avec possibilité de prolongation  jusqu'au 31 août si la situation de crise sanitaire le justifie.
Le texte n'est, d'après mes recherches, pas encore paru ds le Moniteur

La Région flamande a sa propre législation en la matière.

Sinon, les expulsions en Wallonie ont toutes été interdites jusqu'au 3 mai inclus. Nous sommes le 5 mai. Mon huissier m'indique qu'elle sont reportée maintenant jusqu'au 11 mai...

Je n'ai pas trouvé dans le Moniteur belge l'arrêté prolongeant une nouvelle fois le délai de suspension des décisions d'expulsions administratives et judiciaire en Wallonie. Le délai avait déjà été fixé au  5/4/2020 avant d'être prolongé jusqu'au  3/5/2020.

Sinon, les expulsions en Wallonie ont toutes été interdites jusqu'au 3 mai inclus. Nous sommes le 5 mai. Mon huissier m'indique qu'elle sont reportée maintenant jusqu'au 11 mai...

Alors, je gratte, je gratte. Au fond, la source des journalistes qui ont pondu le même genre d'article, c'est Sophie Wilmes notre première, non?

Alors, sur sophiewilmes.be, bingo: