Je trouve également ceci:

Absence de certificat PEB
Bruxelles Environnement considère que l’absence de la mention de la performance énergétique de l’unité PEB dans la publicité relative à sa vente ou sa location prive le potentiel bénéficiaire de ce bien d’une base objective pour comparer les biens mis sur le marché par rapport à leur aspect énergétique. Par ailleurs, les caractéristiques énergétiques d’un bien ont une répercussion financière pour ce potentiel bénéficiaire, que ce soit sur le prix d’achat ou de location de ce bien ou sur le coût des charges énergétiques à envisager pour ce bien.

Pour ces raisons, des contrôles ont été mis en place pour vérifier que les données PEB soient présentes dans les annonces et que les certificats PEB soient transmis lors de l’acte de vente. Les propriétaires qui ne respectent pas l’obligation de produire un certificat PEB risquent fortement une amende administrative perçue par Bruxelles Environnement.

Ce texte ne m'était pas inconnu.
J'attends des précisions sur les textes légaux bruxellois relatifs à l'existence de sanctions, la nature de celles-ci  et leurs montants lorsque la publicité PEB n'est pas assurée ds le cadre d'une mise en location.

grmff a écrit :

GT a écrit :

Zaura a écrit :

Pour le texte des amendes pour absence de mention du PEB j'ai retenu ceci, mais n'ai plus la référence:
"Des amendes administratives sont prévues par la réglementation bruxelloise, allant de 62,50 à 625 EUR en cas d'absence de certificat lors de la mise sur le marché d'un bien et de 625 à 62.500 EUR en cas d'absence de certificat au moment de la conclusion du contrat de vente ou de bail"

Absence de certificat lors de la conclusion du contrat de vente ou de bail et absence de publicité dans la mise en location = des notions différentes.

J'avais bien souligné dans mon message précédent le terme publicité, publicité relative à la mise en location.

Je ne sais pas. Je n'ai pas vérifié. Mais selon l'IPI, c'est illégal.

Voyez ici

L'obligation existe. je ne l'ai pas contestée.
Quid de la sanction , à Bruxelles?
C'est la direction qu'a prise la discussion.
En Wallonie,la question est réglée en ce qui concerne l'absence d'information sur le PEB au stade de la mise en location.

Je trouve également ceci:

GT a écrit :

Zaura a écrit :

Pour le texte des amendes pour absence de mention du PEB j'ai retenu ceci, mais n'ai plus la référence:
"Des amendes administratives sont prévues par la réglementation bruxelloise, allant de 62,50 à 625 EUR en cas d'absence de certificat lors de la mise sur le marché d'un bien et de 625 à 62.500 EUR en cas d'absence de certificat au moment de la conclusion du contrat de vente ou de bail"

Absence de certificat lors de la conclusion du contrat de vente ou de bail et absence de publicité dans la mise en location = des notions différentes.

J'avais bien souligné dans mon message précédent le terme publicité, publicité relative à la mise en location.

Je ne sais pas. Je n'ai pas vérifié. Mais selon l'IPI, c'est illégal.

Voyez ici

L'obligation existe. je ne l'ai pas contestée.
Quid de la sanction , à Bruxelles?
C'est la direction qu'a prise la discussion.
En Wallonie,la question est réglée en ce qui concerne l'absence d'information sur le PEB au stade de la mise en location.

Zaura a écrit :

Pour le texte des amendes pour absence de mention du PEB j'ai retenu ceci, mais n'ai plus la référence:
"Des amendes administratives sont prévues par la réglementation bruxelloise, allant de 62,50 à 625 EUR en cas d'absence de certificat lors de la mise sur le marché d'un bien et de 625 à 62.500 EUR en cas d'absence de certificat au moment de la conclusion du contrat de vente ou de bail"

Absence de certificat lors de la conclusion du contrat de vente ou de bail et absence de publicité dans la mise en location = des notions différentes.

J'avais bien souligné dans mon message précédent le terme publicité, publicité relative à la mise en location.

Je ne sais pas. Je n'ai pas vérifié. Mais selon l'IPI, c'est illégal.

Voyez ici

Pour le texte des amendes pour absence de mention du PEB j'ai retenu ceci, mais n'ai plus la référence:
"Des amendes administratives sont prévues par la réglementation bruxelloise, allant de 62,50 à 625 EUR en cas d'absence de certificat lors de la mise sur le marché d'un bien et de 625 à 62.500 EUR en cas d'absence de certificat au moment de la conclusion du contrat de vente ou de bail"

Absence de certificat lors de la conclusion du contrat de vente ou de bail et absence de publicité dans la mise en location = des notions différentes.

J'avais bien souligné dans mon message précédent le terme publicité, publicité relative à la mise en location.

Les annonces d'agence sont systématiquement contrôlées avec de lourdes amendes si pas de PEB.

Donc pas encore de PEB, pas de publication d'annonces...

Je n'ai pu identifier le texte légal applicable en Région bruxelloise prévoyant des sanctions spécifiques pour absence d'information PEB dans la publicité relative à la mise en location d'un bien .

Je n'ai pu identifier le texte légal concernant au montant des sanctions applicables en cas d'absence d'information PEB dans la publicité relative à la mise en location d'un bien en Région bruxelloise.

Je suppose que vous êtes en mesure de m'aider.

Les annonces d'agence sont systématiquement contrôlées avec de lourdes amendes si pas de PEB.

Donc pas encore de PEB, pas de publication d'annonces...

Ha oui ? Et d'où tenez-vous ces "stats", pleines de systémie ?

Donc pas encore de PEB, pas de publication d'annonces...

Totallement illégal, le PEB n'est même pas mentionné!

Je ne veux pas jouer l'avocat du diable, mais tout de même. On peut facilement estimer que l'agent n'aura pas réussi à obtenir un certificateur, vu les circonstances actuelles, avant la mise de l'annonce.
Combien d'annonces n'indiquent d'ailleurs pas, en temps normal : "PEB en cours".

La règle est la règle, mais je doute qu'elle soit appliquée aussi indistinctement (même par la RW !)

Les agents immobiliers se mettent aux techniques de vendeur de souk... Lamentable.

Ne les mettons pas tous dans le même panier...

Je pense me souvenir que l'idée n'avait pas été jugée illégale. Et même plutôt inspirante.
Et ressemble assez à ceci.

C'est du grand n'importe quoi. Et en plus, cela vient d'une agence qui fait partie d'un grand groupe international.

Les agents immobiliers se mettent aux techniques de vendeur de souk... Lamentable.

(Entre nous, en plus ils méritent une amende parce que le PEB n'est pas publié, et Vlan aussi.)