- jugement non signifié

- oubli certificat de non-appel

- jugement mal lisible

- pas le bon formulaire (le plus fréquent)

En réalité beaucoup de CPAS, avocats ou associations locataires conseillent la CDC précisément parce que ça ralentit énormément la récupération par le bailleur.

B. Les annexes obligatoires
1. Le jugement

Copie complète lisible

2. L’exploit de signification par huissier

le document le plus important

Sans lui = refus automatique

3. Certificat de non-appel / non-opposition

Fourni par le greffe de la justice de paix

SAUF si :

le jugement est exécutoire par provision → dans ce cas la CDC paie quand même
mais ils exigent souvent la preuve que les délais sont expirés pour les jugements par défaut

4. Preuve que la garantie existe

(extrait du compte CDC ou attestation)

5. Coordonnées bancaires du bailleur

IBAN + copie carte d’identité (souvent demandé)

4 jours plus tard .....demande introduite le 3 oct en soirée
_________________________________________

Le dossier xxxxxxxxxxx de garantie locative a été totalement remboursé.

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a donc automatiquement clôturé le dossier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,

La Caisse des Dépôts et Consignations
_________________________

L'argent a été versé sur le compte le 5 oct donc 2 jours avant ce mail ;-) :-)

-il faudra que LE BAILLEUR se connecte sur my minfin
- trouve le dossier e-depot

- fasse d'abord un prélèvement sur la garantie (il faut introduire les infos bancaire, une raison et si besoin MAIS PAS OBLIGATOIRE un document justificatif. on peut donc ajouter le fichier d'un jugement ...)
          -un mail est envoyé au 2 parties (dans la minute)

-le bailleur doit accepter la libération (en se connectant sur Myminfin)
         - suite à l'acceptation du locataire, un mail est envoyé au bailleur dans la minute (preneur aussi je pense je ne sais plus :-(.  )

- pour pouvoir faire la libération du reste du montant, dans notre cas  il faudra attendre environ une bonne heure
         - le bailleur devra a nouveau se connecter sur Myminfin
         - rebelotte on clique sur libération de la garantie on enregistre
         - un mail pour tout le monde je suppose (le bailleur je suis certaine)

et puis on attend pour voir le délai pour que les versements soient sur le compte de chaque partie

dans mon cas, aucune tension entre locataire et bailleur
nous avons fait la procédure ensemble au tel, ne sachant pas trop comment cela allait fonctionner ...

au final, si tout va bien :-) c'est assez simple
si le locataire a changer de numéro de compte, je ne sais pas comment cela fonctionne,
moi en tant que bailleur j'ai du introduire le mien au moment du prélèvement

s'il y a conflit par rapport au montant... le locataire pourrait ne pas cliquer sur le lien. (mais si un document a été joint au prélèvement, rapport expert pour l'état des lieux, ou jugement , ce sera analyser par un service précisé).  là par contre... je n'en ai aucune expérience ;-) donc délai... ???

dans mon cas nous n'avons pas joint de document (ce qui n'est pas obligatoire non plus ;-).  )

L'administrateur a réellement fait le nécessaire quand ? (De mon expérience, ce sont des personnes qui mettent bien du temps à vider leur pile...)

Les 15 jours annoncés sont à compter à partir du moment où la demande est émise chez le locataire.

Je vous ferai grâce de rémunérer mes dons de divinations    (Je n'aime pas les manons )

Himura a écrit :

grmff a écrit :

Tiens, en regardant les conditions des garanties, je vois qu'il n'y a plus de mention comme quoi, si le locataire ne s'oppose pas à la libération, elle se fait automatiquement au bout de 14 jours.

Le message de e-depo signale que le locataire a 14 jours pour donner son avis. Mais plus de mention de ce qui se passe s'il ne fait rien...

L'état est bien spécialiste pour changer ses conditions en cours de contrat...

Première et dernière fois donc.

Ce pré-jugement en cas de non-réponse était avantageux, oui, mais pas forcément juste.
Personnellement, je ne trouve pas que cela remet en cause le système. Le tout est de voir ce qui se passerait, comment, et avec quelle facilité il est possible de débloquer une garantie en cas de non-réponse.

Je serais curieux de savoir si une banque quelconque accepterait une libération totale en faveur du propriétaire, sur simple raison que le mandataire du compte ne réponde pas dans les 14 jours...

De mon point de vue, la seule possibilité légale est d'obtenir un jugement.

L'avocat-administrateur de mon locataire me confirme ce jour qu'il a bien reçu la demande de libération de e-dépo, mais qu'il n'est jamais arrivé à s'y logger ou à faire la démarche.

Moralité: j'ai reçu les sous parce que je les ai demandé et qu'il ne s'y est pas opposé pendant 15 jours.

Vous rejoignez donc mon avis: système qui ne respecte pas les possibilités légales... 

Et chat retombe toujours sur ses pattes en emballant le chocolat.

grmff a écrit :

Tiens, en regardant les conditions des garanties, je vois qu'il n'y a plus de mention comme quoi, si le locataire ne s'oppose pas à la libération, elle se fait automatiquement au bout de 14 jours.

Le message de e-depo signale que le locataire a 14 jours pour donner son avis. Mais plus de mention de ce qui se passe s'il ne fait rien...

L'état est bien spécialiste pour changer ses conditions en cours de contrat...

Première et dernière fois donc.

Ce pré-jugement en cas de non-réponse était avantageux, oui, mais pas forcément juste.
Personnellement, je ne trouve pas que cela remet en cause le système. Le tout est de voir ce qui se passerait, comment, et avec quelle facilité il est possible de débloquer une garantie en cas de non-réponse.

Je serais curieux de savoir si une banque quelconque accepterait une libération totale en faveur du propriétaire, sur simple raison que le mandataire du compte ne réponde pas dans les 14 jours...

De mon point de vue, la seule possibilité légale est d'obtenir un jugement.

L'avocat-administrateur de mon locataire me confirme ce jour qu'il a bien reçu la demande de libération de e-dépo, mais qu'il n'est jamais arrivé à s'y logger ou à faire la démarche.

Moralité: j'ai reçu les sous parce que je les ai demandé et qu'il ne s'y est pas opposé pendant 15 jours.

Vous rejoignez donc mon avis: système qui ne respecte pas les possibilités légales... 

Suite à cette discussion sur le dépot de garantie locative sur le site SPF finances, j'ai conseille la semaine dernière à un nouveau locataire d'utiliser cette procédure. La démarche a été très facile et la garantie déposée sans que nous devions lui et moi nous déplacer à une agence de banque. Reste la question du retrait de cette garantie. On verra à la sortie du locataire.
Par contre les garanties locatives déposées dans une banque m'ont parfois posé problème: agence de banque assez éloignée, difficultés de trouver une date convenant à tout le monde. Mon dernier problème est la libération d'une garantie locative déposée chez Fortis par un locataire pour un appartement dont ma mère est propriétaire. Le Juge de Paix a prononcé la libération de la garantie locative pour ma mère. Mais elle est trop âgée pour se déplacer et n'a pas de compte chez Fortis. J'ai demandé à l'avocat qui l'avait défendue en Justice de Paix de s'en occuper.
Bonne journée à tous.

PS : J'ai un locataire qui me devait 600 € suite à son état des lieux de sortie. Garantie chez Dexia. J'ai du patienter plus d'1 mois pour les recevoir.

Dans le passé, j'ai eu de nombreux problèmes avec Dexia. Même avec un jugement; même si la demande de libération de la garantie est introduite par mon huissier de justice.

Plus jamais Dexia. Cela ne vaut pas plus que les CPAS.

Alors, quand il y a moyen de se simplifier la vie, autant se la simplifier. C'est pas parce que j'ai une mémoire de Shadok que je dois appliquer toutes leurs devises et accepter tout des autorités.

27/2 : J'ai donc demandé la libération de la garantie locative à mon profit via e-depo. Info à l'administrateur en parallèle.
3/3 : L'administrateur me confirme qu'il a eu une demande de libération via e-depo et qu'il va faire le nécessaire.
19/3: réception des fonds sur mon compte (donc un peu moins de 3 semaines après ma demande) - les info dans le versement sont assez nébuleuses et ne reprennent pas le nom de la partie adverse.
20/3: mail comme quoi les fonds vont être libérés. Avec peu d'info. Seul le numéro de dossier s'y trouve. Comme dans l'e-mail d'ouverture du dossier où le nom des parties n'apparaît pas non plus.

Bilan: j'aurai attendu près de 3 semaines pour recevoir mes sous. C'est beaucoup. Et surtout, c'est plus que les 15 jours que le site m'annonçait donner à la locataire pour réagir faute de quoi les fonds seraient libérés.

grmff grognon est de retour

L'administrateur a réellement fait le nécessaire quand ? (De mon expérience, ce sont des personnes qui mettent bien du temps à vider leur pile...)

Les 15 jours annoncés sont à compter à partir du moment où la demande est émise chez le locataire.
Ce ne parait pas anormal de compter 2 ou 3 jours de plus pour le traitement manuel de virement + délai bancaire éventuel.

J'ai 2 garanties déposées sur ce systèmes. Aucun départ, donc j'attendrai de voir ce que ça aura donner, en ce qui me concerne.

PS : J'ai un locataire qui me devait 600 € suite à son état des lieux de sortie. Garantie chez Dexia. J'ai du patienter plus d'1 mois pour les recevoir.

merci d'avoir partager cette info :-)
je me demande si ce système est tellement. utilisé au final ....
dans le doute d'un fonctionnement correct et rapide...  je vais le mettre dans "A éviter"

Voilà. La locataire est partie début février, sans préavis, et avec dégâts locatifs.

Je lui ai octroyé le droit de partir avec préavis raccourci de 1 mois, pour faciliter son départ. Le bien n'ayant été reloué que le 1er mars, le loyer de février reste dû.

Moralité, la totalité de la garantie doit être libérée à mon profit. Je lui fait cadeau des 4€ complémentaires qui restent dû...

J'ai donc fait la demande de libération des fonds à mon profit ce jour, et je transmets l'information à l'avocat. Top chrono: en combien de temps vais-je recevoir les fonds?

27/2 : J'ai donc demandé la libération de la garantie locative à mon profit via e-depo. Info à l'administrateur en parallèle.
3/3 : L'administrateur me confirme qu'il a eu une demande de libération via e-depo et qu'il va faire le nécessaire.
19/3: réception des fonds sur mon compte (donc un peu moins de 3 semaines après ma demande) - les info dans le versement sont assez nébuleuses et ne reprennent pas le nom de la partie adverse.
20/3: mail comme quoi les fonds vont être libérés. Avec peu d'info. Seul le numéro de dossier s'y trouve. Comme dans l'e-mail d'ouverture du dossier où le nom des parties n'apparaît pas non plus.

Bilan: j'aurai attendu près de 3 semaines pour recevoir mes sous. C'est beaucoup. Et surtout, c'est plus que les 15 jours que le site m'annonçait donner à la locataire pour réagir faute de quoi les fonds seraient libérés.

Moralité: le système a effectivement changé les règles en cours de route.

Non seulement ils participent à un système illégal, puis que ce n'est pas un compte individualisé ouvert auprès d'une institution financière.
Mais en plus, les règles, déjà peu claires, changent en cours de route, et donc ne semblent soumises à aucune loi ou règle claire autre que celle protégeant l'institution.

La prochaine fois, ce sera quoi? Qu'ils prélèvent les arriérés d'impôt, de taxe de roulage ou d'amende routière?

Franchement, je confirme mon impression première: du travail d'amateur, illégal, irrespectueux des droits des parties. A éviter donc. Pour ma part, c'est terminé.

Ou se trouve la limite? A mon avis, il n'y en a pas à l'unilatéralisme de l'Etat.

Oui...

Je ne peux qu'admettre que toutes les expériences vécues, vues, ou sujets d'intérêts connus vont tous dans le même sens : le législateur (= nos politiciens) s'arrange toujours pour faire passer ce qui l'arrange au moment même, sans assumer la responsabilité d'une quelconque erreur.