La banque a dit que le mandataire peut accorder le droit de consultation à qui il veut...

Confronté à la réponse de la banque, le syndic a fini par accorder le droit de consultation au commissaire aux comptes.

De ce long fil qui part en disgressions diverses et variées, c'est ce que je retiendrai: c'est techniquement possible et accepté par les banques.

Comme c'est le seul moyen de vérifier l'exactitude du solde bancaire et d'éviter les faux extraits de compte, c'est ce que je demanderais si j'étais commissaire aux comptes. (Mais Grmff, t'es commissaire aux comptes!!! par pour longtemps, mais tu l'es!!!)

Quelle évolution pour 2026 sur ce sujet maintenant que la dématérialisation de la gestion comptable est un standard dans notre monde et que les extraits bancaires se récupèrent au format certifié CODA  ce qui stoppe net la triche VanLayes avec de faux extraits présentée dans l'émission RTBFce 12 novembre.

Techniquement on progresse

C'est quoi des extraits bancaires qui se récupèrent au format certifié CODA ?

Un extrait de compte codifié ou CODA est un fichier électronique contenant les données très détaillées sur les transactions de vos comptes belges.   
SOURCE : FEBELFIN

Qui parle d'un " fichier CODA" à part vous  ?
C'est quoi CODA pour vous en fait...

Mes connaissances sont probablement beaucoup moins grandes que les vôtres car, pour moi, un CODA, c'est un fichier structuré dans un standard informatique codé venant des banques belges (au moins...).
Je ne sais pas ce que pourrait être un CODA qui n'est pas un "fichier CODA"

Vos grandes connaissances vont peut-être pouvoir m'éclairer et daigner m'expliquer ce qu'est un CODA qui n'est pas un fichier CODA ?
(en gardant le rapport avec le sujet évoqué ici que sont les extraits de banque bien entendu)

Mais comme vous ne répondez que très rarement aux questions qui vous sont posées ici, je crains ne jamais avoir votre réponse

Qui parle d'un " fichier CODA" à part vous  ?
C'est quoi CODA pour vous en fait...

Max11 a écrit :

La consultation directe sur l'application bancaire est, pour cela, bien plus efficace...

EN PResentiel donc en allant passer qq heures au cabinet du syndic .....

Pauvre syndic...
C'est une possibilité mais il y en a d'autres !

Par contre, cela demande un véritable investissement en temps et qualité de vérifications pour que ce soit utile.
Les CP seront-ils disposés à payer des honoraires pour cela... ou à être volontaire pour s'en charger gratuitement mais en respectant le syndic sans le perturber chaque jour avec des questions parfois chronophage...

Je serais syndic, pas certain que je serais d'accord de permettre cet accès à certaines personnes de ce forum...       

La consultation directe sur l'application bancaire est, pour cela, bien plus efficace...

EN PResentiel donc en allant passer qq heures au cabinet du syndic .....

Quelle évolution pour 2026 sur ce sujet maintenant que la dématérialisation de la gestion comptable est un standard dans notre monde et que les extraits bancaires se récupèrent au format certifié CODA  ce qui stoppe net la triche VanLayes avec de faux extraits présentée dans l'émission RTBFce 12 novembre.

Techniquement on progresse

Il faudrait d'abord savoir de quoi vous parlez avant de sortir de telles phrases....
Un fichier CODA, ce n'est qu'un fichier.
On fait encore ce qu'on veut avec la comptabilisation de ce qu'il contient...
Et je ne crois pas que le Cac pourra vérifier les mouvements bancaires à partir des fichiers CODA. Il aura toujours besoin qu'on lui présente les mouvements sous une autre forme "lisible".

La consultation directe sur l'application bancaire est, pour cela, bien plus efficace...

MarcoBrux a écrit :

Paul_6 a écrit :

MarcoBrux a écrit :

grmff a écrit :

La question n'est donc pas est-ce qu'il peut, mais est-ce qu'il doit...
Le syndic est maître du compte, et les banques n'ont pas à s'opposer à cela.
Mais les banques font ce qu'elle veulent et le font souvent très mal avec les comptes de copropriété...

J'ai effectivement posé la question à la banque par mail...

Et quelle est la réponse de la banque?!

.

La banque a dit que le mandataire peut accorder le droit de consultation à qui il veut...

Confronté à la réponse de la banque, le syndic a fini par accorder le droit de consultation au commissaire aux comptes.

Dont acte, merci.

'Tite question matinale : vous voulez-dire que ledit syndic a eu besoin de l'avis de la banque pour accepter de montrer les extraits bancaires des comptes au format papier ou pour donner un accès direct on-line ? Sous quel format le Cac a-t-il eu accès aux extrait de comptes bancaires :
- Originaux des extraits papiers à l'ancienne ?
- Copie d'extraits au format PDF comme le syndic VanLaeys dans le reportage RTBF du 12 novembre ?
- Directement on-line sur un ordinateur avec la carte  associée au compte bancaire de la copropriété et détenue ( à combien d'exemplaires ?) par le cabinet du syndic ?
- avec une carte de mandataire délivrée par la banque après autorisation du syndic et identification du CDC par ladite banque ?

De quelle banque s'agit-il ?

Techniquement on progresse

exact, l"Art. 577-8/2.(ancien code civil) dit bien:
L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes ou un collège de
commissaires aux comptes, copropriétaires ou non, qui contrôlent les comptes de l'association
des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement
d'ordre intérieur.

peut être que @commissaireauxcomptes aurait une explication.......?

Le commissaire aux Comptes, s'il est  professionnel, a des  études derrières lui  pour imposer techniques et standards de certification, réelles des Comptes. Donc les  notes et autres observations du syndic  ou du 577.8.2....

Sauf erreur, légalement, la certification des comptes est réservée aux seuls réviseurs d'entreprise.

Les commissaires aux comptes visés par l'art.577-8/2 de l'ancien code civil ( art.3.91 du nouveau code civil) contrôlent les comptes de l'association des copropriétaires, dont les compétences et obligations sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur.

La question posée par MarcoBrux  : "le syndic peut-il accorder l'autorisation au commissaire aux comptes d’accéder online aux comptes ( bancaires)) de la copropriété en consultation ou doit-il mettre le point à l'ordre du jour de l'AG et solliciter l'autorisation de cette dernière"

La question porte sur une modalité du contrôle .

Le commissaire aux Comptes, s'il est  professionnel, a des  études derrières lui  pour imposer techniques et standards de certification, réelles des Comptes. Donc les  notes et autres observations du syndic  ou du 577.8.2....

-techniques et standards de certification,vous pouvez développer concrètement?
-Article 577-8 du Code civil
§ 2. Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
   L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
   L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic.

Je ne vois rien qui légitimerais l'audit "officiel" comme vous le mentionnez.......