GT a écrit :

Paul_6 a écrit :

grmff a écrit :

Il faut évidemment voir ce qui est proposé comme changement du ROI.

Si c'est un changement qui doit être dans le Règlement de Copropriété, genre "occupation par des personnes de plus de 65 ans" qui est une question de jouissance, aucune modification du ROI n'aura de valeur.

Non, non. C'est un des CP qui souhaite une modification à mon avis tout à fait acceptable. Ce qui se passe c'est que le syndic est assez nul, et il en résulte que quelques CP un peu plus dynamiques que la moyenne essayent de prendre la gestion de la boutique en main. Ils veulent manifestement faire « pour un mieux », mais semblent ne pas se soucier du tout des impératifs 'légaux' derrière. Donc, avec votre remarquable aide, j'essaye de jouer au « juriste de service ».

Ce ne serait pas utile de nous informer au sujet de la modification envisagée ?

Pourquoi pas ? Mais je ne voudrais pas abuser de votre temps.
Il y a 2 aspects : d'une part créer ce ROI car nous n'en avons pas ( j'insiste!!), et ensuite (ou en même temps) y mettre des points qui ne sont peut-être pas abordés.
Les ajouts sont assez basiques, par exemple :
”Mentionner de ne pas couvrir les canaux de ventilation et de respecter de fermer la porte d’entrée à clef ([nota:Il y a une sorte de fermeture automatique de la porte d'entrée]), donner les heures de sortie des poubelles"

Le ROI comporte obligatoirement les informations reprises à l'article 577-4, § 2 (contenu minimum obligatoire)
et éventuellement les règles de la vie en commun que vous évoquez qui seront votées lors d'une AG.

GT a écrit :

Paul_6 a écrit :

Et pour ce qui est de ma question suivante :

Paul_6 a écrit :

Au 1er janvier 2019 il fallait un ROI séparé de l'acte de base, mais fallait-il aussi un règlement de copropriété "séparé" ?

avez-vous une réponse ? (et puis, c'est promis, c'est fini pour aujourd'hui!!)

L'art.577-4, § 1, al.1 C. civil,   énonce
"Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique."

-------------------------------cut-----------------------!!

MAJ : cette suggestion s'adresse également aux copropriétaires qui s'intéressent à leur copropriété. Notamment, à la personne qui souhaite apporter une modification présentée comme acceptable.

Merci mais désolé, désolé. Je suis totalement dépassé.
Je crois comprendre que le règlement de copropriété fait partie de l'acte de base. C'est le cas actuellement chez nous, sauf que les statuts de la copropriété doivent être mis à jour (dixit le syndic).
Je crois aussi comprendre qu'il nous faut un ROI, nous n'en avons pas; mais apparemment sa rédaction peut être faite par le syndic. Doit-il quand même être approuvé par une AG ?
Vous constatez aisément que je commence à fatiguer, j'arrête de dire des bêtises et je reviens demain peut-être un peu plus frais.
Merci à vous tous.

L'art.577-10, § 2, C. civil , dans sa version actuelle, prévoit :
" Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
  Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale.Le syndic a également l'obligation d'adapter le règlement d'ordre intérieur si les dispositions légales qui s'appliquent sont modifiées, sans avoir besoin pour ce faire d'une décision préalable de l'assemblée générale. Le cas échéant, le syndic communique cette information à la prochaine réunion. .
  Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé."

C'est l'art. 172,c  de la loi du 18 juin 2018 qui a complété l'art.577-10, § 2, C. civil.

Dans sa version antérieure, le texte était rédigé comme suit :
" Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
  Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale.                                           Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé."

Les syndics qui fréquentent ce forum sont susceptibles de vous donner des explications sur la portée du texte souligné et sur la manière dont ils ont agi.
Il est question, comme vous n'avez pas manqué de le relever d'un texte relatif au ROI et non pas au règlement de copropriété.

MAJ : la copropriété est récente. Il ne s'agit pas  d'une adaptation à la loi du 30 juin 2010  d'une version adaptée de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur adaptée à la nouvelle loi. à soumette à l'AG par le syndic conformément à l'art. 19  § 2 de cette loi du 30 juin 2010.

Paul_6 a écrit :

Et pour ce qui est de ma question suivante :

Paul_6 a écrit :

Au 1er janvier 2019 il fallait un ROI séparé de l'acte de base, mais fallait-il aussi un règlement de copropriété "séparé" ?

avez-vous une réponse ? (et puis, c'est promis, c'est fini pour aujourd'hui!!)

L'art.577-4, § 1, al.1 C. civil,   énonce
"Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique."

-------------------------------cut-----------------------!!

MAJ : cette suggestion s'adresse également aux copropriétaires qui s'intéressent à leur copropriété. Notamment, à la personne qui souhaite apporter une modification présentée comme acceptable.

Merci mais désolé, désolé. Je suis totalement dépassé.
Je crois comprendre que le règlement de copropriété fait partie de l'acte de base. C'est le cas actuellement chez nous, sauf que les statuts de la copropriété doivent être mis à jour (dixit le syndic).
Je crois aussi comprendre qu'il nous faut un ROI, nous n'en avons pas; mais apparemment sa rédaction peut être faite par le syndic. Doit-il quand même être approuvé par une AG ?
Vous constatez aisément que je commence à fatiguer, j'arrête de dire des bêtises et je reviens demain peut-être un peu plus frais.
Merci à vous tous.

GT a écrit :

Qui se cache derrière "presse justice" ? Quand l'article a-t-il été rédigé ?
https://presse-justice.be/le-reglement- … propriete/

https://www.dnsbelgium.be/fr/whois/info … be/details

Titulaire du nom de domaine
Organisation
4X

Adresse
22 Allée Alan Turing
63000 Clermont-Ferrand
France

Une organisation en France pas vraiment identifiée et dont la finalité m'est inconnue.

Vous avez tout à fait raison de rappeler qu'il convient toujours de vérifier ses sources. Et encore plus, sur Internet.

Ce n'est pas la première fois qu'un pimonaute trouverait son inspiration en France.

Paul_6 a écrit :

grmff a écrit :

Il faut évidemment voir ce qui est proposé comme changement du ROI.

Si c'est un changement qui doit être dans le Règlement de Copropriété, genre "occupation par des personnes de plus de 65 ans" qui est une question de jouissance, aucune modification du ROI n'aura de valeur.

Non, non. C'est un des CP qui souhaite une modification à mon avis tout à fait acceptable. Ce qui se passe c'est que le syndic est assez nul, et il en résulte que quelques CP un peu plus dynamiques que la moyenne essayent de prendre la gestion de la boutique en main. Ils veulent manifestement faire « pour un mieux », mais semblent ne pas se soucier du tout des impératifs 'légaux' derrière. Donc, avec votre remarquable aide, j'essaye de jouer au « juriste de service ».

Ce ne serait pas utile de nous informer au sujet de la modification envisagée ?

Pourquoi pas ? Mais je ne voudrais pas abuser de votre temps.
Il y a 2 aspects : d'une part créer ce ROI car nous n'en avons pas ( j'insiste!!), et ensuite (ou en même temps) y mettre des points qui ne sont peut-être pas abordés.
Les ajouts sont assez basiques, par exemple :
”Mentionner de ne pas couvrir les canaux de ventilation et de respecter de fermer la porte d’entrée à clef ([nota:Il y a une sorte de fermeture automatique de la porte d'entrée]), donner les heures de sortie des poubelles"

Paul_6 a écrit :

grmff a écrit :

Il faut évidemment voir ce qui est proposé comme changement du ROI.

Si c'est un changement qui doit être dans le Règlement de Copropriété, genre "occupation par des personnes de plus de 65 ans" qui est une question de jouissance, aucune modification du ROI n'aura de valeur.

Non, non. C'est un des CP qui souhaite une modification à mon avis tout à fait acceptable. Ce qui se passe c'est que le syndic est assez nul, et il en résulte que quelques........................

Je l'ai déjà écrit mille fois, la gestion c'est le syndic et pas les copropriétaires.
Chacun ds son rôle.

Bien d'accord, bien d'accord. Mais ce syndic est totalement nul. Dois-je vous dire que je préférerais ne m'occuper de rien du tout, en espérant que tout roule. Mais c'est très très loin d'être le cas....

A noter aussi que:3

Art. 577-14. Les dispositions de la présente section sont impératives.
   Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

J'écrivais déjà à 14.01.16

"Et n'oubliez pas le texte de l'art.577-14, C. civil

"Les dispositions de la présente section sont impératives.
  Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."

Par présente section , il faut entendre
"SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS."

Mieux vaut taper parfois à plusieurs reprises sur le même clou.

grmff a écrit :

Il faut évidemment voir ce qui est proposé comme changement du ROI.

Si c'est un changement qui doit être dans le Règlement de Copropriété, genre "occupation par des personnes de plus de 65 ans" qui est une question de jouissance, aucune modification du ROI n'aura de valeur.

Non, non. C'est un des CP qui souhaite une modification à mon avis tout à fait acceptable. Ce qui se passe c'est que le syndic est assez nul, et il en résulte que quelques CP un peu plus dynamiques que la moyenne essayent de prendre la gestion de la boutique en main. Ils veulent manifestement faire « pour un mieux », mais semblent ne pas se soucier du tout des impératifs 'légaux' derrière. Donc, avec votre remarquable aide, j'essaye de jouer au « juriste de service ».

Je l'ai déjà écrit mille fois, la gestion c'est le syndic et pas les copropriétaires.
Chacun ds son rôle.

grmff a écrit :

Il faut évidemment voir ce qui est proposé comme changement du ROI.

Si c'est un changement qui doit être dans le Règlement de Copropriété, genre "occupation par des personnes de plus de 65 ans" qui est une question de jouissance, aucune modification du ROI n'aura de valeur.

Non, non. C'est un des CP qui souhaite une modification à mon avis tout à fait acceptable. Ce qui se passe c'est que le syndic est assez nul, et il en résulte que quelques CP un peu plus dynamiques que la moyenne essayent de prendre la gestion de la boutique en main. Ils veulent manifestement faire « pour un mieux », mais semblent ne pas se soucier du tout des impératifs 'légaux' derrière. Donc, avec votre remarquable aide, j'essaye de jouer au « juriste de service ».

Ce ne serait pas utile de nous informer au sujet de la modification envisagée ?

Et pour ce qui est de ma question suivante :

Paul_6 a écrit :

Au 1er janvier 2019 il fallait un ROI séparé de l'acte de base, mais fallait-il aussi un règlement de copropriété "séparé" ?

avez-vous une réponse ? (et puis, c'est promis, c'est fini pour aujourd'hui!!)

L'art.577-4, § 1, al.1 C. civil,   énonce
"Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique."

Cet alinéa a été inséré par une loi du 30 juin 1994 et n'a pas été modifié ultérieurement.

L'art. 577-4, § 2, c. civil avant son remplacement par l'art.164 de la loi du 18 juin 2018 (cf. ci-dessous), stipulait :
" S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi sous seing privé"

Actuellement, l'art.577-4, § 2  prévoit
"Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
   1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
   2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
   3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires."
La disposition trouve sa source dans l'art.164 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges.

La source de ce teste se trouve dans l'art.164  de la loi du 18 juin portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

"  Art. 164. A l'article 577-4 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
5° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
  " § 2. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous seing privé. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins :
  1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 577-7, § 1er, 1°, c);
  2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.";

A partir de quand cette disposition est-elle applicable ?
L'entrée en vigueur de l'art. 16 4 a été fixée au 1er janvier  2019L('art.179/1 de la loi du 18 juin précitée le prévoit.

" Art. 179/1. Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2019."
Le présent titre ?
TITRE 6. - Modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété

Par ailleurs l'art.179 de la même loi de 2018 prévoit
"Les dispositions visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 577-4, § 2, nouveau, du Code civil qui se trouvent encore dans le règlement de copropriété lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont censées faire partie du règlement d'ordre intérieur."

Vous êtes en mesure de trouver ces informations par la lecture attentive  des dispositions du code civil relatives à la copropriété focée des immeubles ou groupes d'immeubles et non bâtis.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … &imgcn.y=7

MAJ : cette suggestion s'adresse également aux copropriétaires qui s'intéressent à leur copropriété. Notamment, à la personne qui souhaite apporter une modification présentée comme acceptable.

avez-vous une réponse ? (et puis, c'est promis, c'est fini pour aujourd'hui!!)

Il faut évidemment voir ce qui est proposé comme changement du ROI.

Si c'est un changement qui doit être dans le Règlement de Copropriété, genre "occupation par des personnes de plus de 65 ans" qui est une question de jouissance, aucune modification du ROI n'aura de valeur.

Non, non. C'est un des CP qui souhaite une modification à mon avis tout à fait acceptable. Ce qui se passe c'est que le syndic est assez nul, et il en résulte que quelques CP un peu plus dynamiques que la moyenne essayent de prendre la gestion de la boutique en main. Ils veulent manifestement faire « pour un mieux », mais semblent ne pas se soucier du tout des impératifs 'légaux' derrière. Donc, avec votre remarquable aide, j'essaye de jouer au « juriste de service ».

Paul_6 a écrit :

GT a écrit :

Quelle est la date de rédaction de l'acte de base rédigé par le notaire ?

= 10 juin 2016

J'en déduis que les statuts ne sont pas coordonnés à la Loi de 18/06/2018( entrée en vigueur au 01/01/2019). puisque on y parle encore des majorité de 3/4.
............................

Merci, je ne vous cache pas que j'aurais préféré qu'on me vende un studio avec un acte de base légalement à jour......

Qui se cache derrière "presse justice" ? Quand l'article a-t-il été rédigé ?
https://presse-justice.be/le-reglement- … propriete/

https://www.dnsbelgium.be/fr/whois/info … be/details

Titulaire du nom de domaine
Organisation
4X

Adresse
22 Allée Alan Turing
63000 Clermont-Ferrand
France

Une organisation en France pas vraiment identifiée et dont la finalité m'est inconnue.

Vous avez tout à fait raison de rappeler qu'il convient toujours de vérifier ses sources. Et encore plus, sur Internet.