Pim.be / Récupérer la somme consignée

Réponse à : Récupérer la somme consignée

dummy@example.com (panchito) — Tue, 12 May 2020 08:14:35 +0000

PIM a écrit :

Non non: surtout pas locataire ! (juridiquement parlant)

Bien entendu! Mais j'y ai eu recours et mon notaire a conçu la clause comme il convenait pour qu'il ne s'agisse surtout pas d'un bail!

Mais j'ai utilisé le terme "locataire" pour que tout le monde comprenne...

Réponse à : Récupérer la somme consignée

dummy@example.com (PIM) — Tue, 12 May 2020 08:02:20 +0000

panchito a écrit :

En tout cas c'est une pratique courante quand le vendeur ne peut donner les clés à l'acte. Il y a une indemnité journalière à payer correspondant à la valeur locative du bien puisque l'acheteur ne peut pas prendre possession du bien car il est encore occupé par le vendeur qui est ainsi devenu son locataire...

Non non: surtout pas locataire ! (juridiquement parlant)

Réponse à : Récupérer la somme consignée

dummy@example.com (panchito) — Tue, 12 May 2020 07:52:05 +0000

En tout cas c'est une pratique courante quand le vendeur ne peut donner les clés à l'acte. Il y a une indemnité journalière à payer correspondant à la valeur locative du bien puisque l'acheteur ne peut pas prendre possession du bien car il est encore occupé par le vendeur qui est ainsi devenu son locataire...

Réponse à : Récupérer la somme consignée

dummy@example.com (Himura) — Tue, 12 May 2020 06:52:12 +0000

Je m'étonne que personne ne vous demande plus d'information sur le contenu de cette clause de blocage.
Cette somme ne servait-elle pas également à garantir la libération des lieux à date, et moyennant un montant journalier en pénalité ? Auquel cas, il serait normal qu'elle soit bloquée, et recalculée avant libération du solde - vu votre retard.

Demandez à votre notaire conseil, et qu'il contacte par écrit son confrère.

Réponse à : Récupérer la somme consignée

dummy@example.com (panchito) — Mon, 11 May 2020 17:11:40 +0000

Mais en échange des clés, vous n'avez pas fait signer la libération des fonds?

Réponse à : Récupérer la somme consignée

dummy@example.com (Frim) — Mon, 11 May 2020 17:11:03 +0000

Nous allons essayer de le contacter directement par nous même pour essayer de connaitre sa réponse.
En fonction, nous verrons la suite à donner.

Merci pour vos réponses

Réponse à : Récupérer la somme consignée

dummy@example.com (PIM) — Mon, 11 May 2020 17:08:45 +0000

Faites appel à
https://www.ombudsnotaire.be/ombudsman/

Le service d’ombudsman pour le notariat traite toutes les plaintes du citoyen contre un notaire dans le cadre de sa profession (= disfonctionnement notarial).

Réponse à : Récupérer la somme consignée

dummy@example.com (jacq) — Mon, 11 May 2020 17:05:58 +0000

Frim a écrit :

Non, le notaire des acheteurs ne répond pas aux appels téléphoniques ni aux mails de notre notaire.
Notre notaire nous dis n'avoir aucun retour, il n'y a donc pas de contact possible.
Comment peut-on dès lors récupérer notre argent ?

Avez vous essayer de lui téléphoner vous même, sans passer par votre notaire, peut être verbalement il vous donnera une réponse justifiant le retard

Réponse à : Récupérer la somme consignée

dummy@example.com (Frim) — Mon, 11 May 2020 16:56:28 +0000

Non, le notaire des acheteurs ne répond pas aux appels téléphoniques ni aux mails de notre notaire.
Notre notaire nous dis n'avoir aucun retour, il n'y a donc pas de contact possible.
Comment peut-on dès lors récupérer notre argent ?

Réponse à : Récupérer la somme consignée

dummy@example.com (PIM) — Mon, 11 May 2020 16:50:48 +0000

Le notaire concerné avance-t-il un argument pour refuser de libérer le montant consigné ?

Récupérer la somme consignée

dummy@example.com (Frim) — Mon, 11 May 2020 16:26:43 +0000

Bonjour, nous venons de vendre notre maison mais nous n'avons pu la libérer que 4 jours après la signature de l'acte.
Dans l'acte de vente, il a été prévu de consigner une somme jusqu'à la remise des clés et la libération des lieux.
Tout a été réalisé mais le notaire ne nous paye pas cette somme. Que pouvons nous faire pour récupérer notre argent ?
Le notaire des acheteur peut-il garder notre argent et dans quel délai doit-il nous payer la somme restante ?

Merci de votre aide