Le lien que vous pointez et un lien "national". La matière étant régionalisée, il n'est pas étonnant qu'ils soient à côté des clous.

Il y a des gens qui ne savent pas distinguer un lien français d'un lien belge. Alors faut pas leur demander de distinguer un lien fédéral d'un lien régional. 

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)

Art. 53 [Disposition qui s'applique également aux contrats conclus avant le 1er septembre 2018]

("Le bailleur doit faire enregistrer le bail au bureau d'enregistrement du lieu o se situe le logement mis en location. Le bureau de l'enregistrement dépend du "Service public fédéral des Finances"".L'enregistrement du bail peut se faire soit sur place, soit par courrier, même électronique, soit par fax, soit par voie électronique via l'application Myrent.
L'enregistrement est gratuit s'il est réalisé  dans les deux mois de la signature du bail.
L'absence d'enregistrement du bail peut avoir des conséquences quant à la résiliation du bail par le preneur." Extrait de l'annexe relative au bail de résidence principale rédigée par le gouvernement wallon  - publication au Moniteur belge du 03.10.2018 - devant être obligatoirement jointe au contrat de bail conformément à l'art.3, § 2 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation)

L’obligation d’enregistrement du contrat de bail repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

Art. 54 [Disposition qui s'applique également aux contrats conclus avant le 1er septembre 2018]

Après la période de deux mois visée à l’article 32, 5°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n’est pas enregistré, le délai du congé et l’indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d’application, pour autant qu’une mise en demeure d’enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l’article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois.

Dans cet extrait il est dit que le locataire ne doit pas presté de préavi ni payer d'indemnité s'il a mis en demeure le bailleur qui n'a pas enregistré dans le mois.

Ici https://finances.belgium.be/fr/particul … t_bail#q10 il n'y a pas cete nuance:
Que se passe-t-il si je ne fais pas enregistrer un contrat de bail ?
Un contrat de bail n'est pas enregistré. Les conséquences sont :

Si le contrat de bail concerne…    alors...
une résidence principale et qu'il est conclu pour une période de plus de trois ans    le locataire pourra mettre fin au contrat sans préavis
une résidence principale qui est mise en vente    le locataire ne pourra pas s'opposer à l’expulsion par le nouveau propriétaire
un immeuble loué en partie à titre d’habitation et en partie à d’autres fins (commerce, bureau)    le propriétaire sera imposé sur base du total des revenus locatifs nets
Attention : si vous dépassez le délai pour faire enregistrer votre bail, vous devrez payer une amende.

et plus haut ils disent même "Si le contrat de bail d’une habitation utilisée comme résidence principale conclu pour une période de plus de trois ans n’est pas enregistré, le locataire pourra mettre fin au contrat de bail sans préavis"

J'imagine que c'est l extrait article 54 qui est plus précis qui est applicable?

QUelqu'un connait il le prix de l'amende en cas d'enregistrement tardif (dans mon cas potentiellement plusieurs années)?

(Vous auriez du en faire un sujet spécifique )

En détournant la discussion, on lui donne une couleur printanière.

leterrible a écrit :

PIM a écrit :

leterrible a écrit :

Bonjour,  au vu de l'article 57 concernant l'indexation des loyers,  qu'advient il quand l'indexation demandée en  avril 2019 mais que le bail ai été enregistré en septembre 2020, en sachant que le locataire a payé cet demande ? Peut-il réclamer l'indexation qu'il a accepté de payé car enregistrement n'était pas fait a ce moment mais bien en retard ?

Et cela représente quel montant, le différentiel ?

Cela représente 35€ par mois car je n'avais jamais demander l'indexation auparavant. Nous passons devant le juge de paix pour la seconde fois,  elle est représentée par un avocat. Sachant que le mois de septembre n'a pas été payé.
Elle m'a envoyé une demande d'enregistrement le 14 aout, son renom le 28 aout, j'ai enregistré le bail le 4 septembre, donc dans le délais demandé et qu'elle a quitté l'appartement le 29 septembre.
Je réclame le mois de septembre puisqu'elle y logeais et demande de respecter le bail qui y stipule que l'on doit faire un préavis de 3 mois.
Suis je dans mes droits de réclamer les indemnités de 3 monde préavis ?
Le locataire est-il en droit de réclamer le remboursement de l'indexation ?

On présume que vous êtes dans un bail de 9 ans en RW, après la 3ème année de bail ?  (et qu'on ne parle donc pas d'indemnité possible en sus)

Pour le préavis de 3 mois : bien entendu, vous êtes dans votre droit. (même dans un autre type de bail, c'est la formule standard).
La locataire ne peut quitter un logement dès son renom, sans vous laissez la possibilité de vous retourner.
A voir tout de même ce que vous avez indiqué dans l'état des lieux de sortie à ce sujet.

Pour le remboursement de l'indexation : je n'y crois guère.
D'une part, elle l'a payée, et a donc accepté celle-ci sans rien trouver à redire à l'époque.
D'autre part, l'idée de la loi est clairement d'avertir un bailleur qui aurait oublié l'enregistrement avant de le sanctionner. C'est ce qui est fait, et vous vous êtes mis en règle.

A votre place, je ne ferai pas de cadeaux.

(Vous auriez du en faire un sujet spécifique )

Merci beaucoup pour les réponses rassurantes.
Je ferais un post spécifique pour expliquer plus en détail quand ce sera fini??

PIM a écrit :

leterrible a écrit :

Bonjour,  au vu de l'article 57 concernant l'indexation des loyers,  qu'advient il quand l'indexation demandée en  avril 2019 mais que le bail ai été enregistré en septembre 2020, en sachant que le locataire a payé cet demande ? Peut-il réclamer l'indexation qu'il a accepté de payé car enregistrement n'était pas fait a ce moment mais bien en retard ?

Et cela représente quel montant, le différentiel ?

Cela représente 35€ par mois car je n'avais jamais demander l'indexation auparavant. Nous passons devant le juge de paix pour la seconde fois,  elle est représentée par un avocat. Sachant que le mois de septembre n'a pas été payé.
Elle m'a envoyé une demande d'enregistrement le 14 aout, son renom le 28 aout, j'ai enregistré le bail le 4 septembre, donc dans le délais demandé et qu'elle a quitté l'appartement le 29 septembre.
Je réclame le mois de septembre puisqu'elle y logeais et demande de respecter le bail qui y stipule que l'on doit faire un préavis de 3 mois.
Suis je dans mes droits de réclamer les indemnités de 3 monde préavis ?
Le locataire est-il en droit de réclamer le remboursement de l'indexation ?

On présume que vous êtes dans un bail de 9 ans en RW, après la 3ème année de bail ?  (et qu'on ne parle donc pas d'indemnité possible en sus)

Pour le préavis de 3 mois : bien entendu, vous êtes dans votre droit. (même dans un autre type de bail, c'est la formule standard).
La locataire ne peut quitter un logement dès son renom, sans vous laissez la possibilité de vous retourner.
A voir tout de même ce que vous avez indiqué dans l'état des lieux de sortie à ce sujet.

Pour le remboursement de l'indexation : je n'y crois guère.
D'une part, elle l'a payée, et a donc accepté celle-ci sans rien trouver à redire à l'époque.
D'autre part, l'idée de la loi est clairement d'avertir un bailleur qui aurait oublié l'enregistrement avant de le sanctionner. C'est ce qui est fait, et vous vous êtes mis en règle.

A votre place, je ne ferai pas de cadeaux.

(Vous auriez du en faire un sujet spécifique )

leterrible a écrit :

Bonjour,  au vu de l'article 57 concernant l'indexation des loyers,  qu'advient il quand l'indexation demandée en  avril 2019 mais que le bail ai été enregistré en septembre 2020, en sachant que le locataire a payé cet demande ? Peut-il réclamer l'indexation qu'il a accepté de payé car enregistrement n'était pas fait a ce moment mais bien en retard ?

Et cela représente quel montant, le différentiel ?

Cela représente 35€ par mois car je n'avais jamais demander l'indexation auparavant. Nous passons devant le juge de paix pour la seconde fois,  elle est représentée par un avocat. Sachant que le mois de septembre n'a pas été payé.
Elle m'a envoyé une demande d'enregistrement le 14 aout, son renom le 28 aout, j'ai enregistré le bail le 4 septembre, donc dans le délais demandé et qu'elle a quitté l'appartement le 29 septembre.
Je réclame le mois de septembre puisqu'elle y logeais et demande de respecter le bail qui y stipule que l'on doit faire un préavis de 3 mois.
Suis je dans mes droits de réclamer les indemnités de 3 monde préavis ?
Le locataire est-il en droit de réclamer le remboursement de l'indexation ?

Bonjour,  au vu de l'article 57 concernant l'indexation des loyers,  qu'advient il quand l'indexation demandée en  avril 2019 mais que le bail ai été enregistré en septembre 2020, en sachant que le locataire a payé cet demande ? Peut-il réclamer l'indexation qu'il a accepté de payé car enregistrement n'était pas fait a ce moment mais bien en retard ?

Et cela représente quel montant, le différentiel ?

Pour ma part, je réponds généralement au pif et/ou de mémoire, et je suis très content que GT justifie mon raisonnement parfois un peu bourrin avec des arguments juridiques. Et parfois, il me retoque parce que j'ai tort, et cela me fait avancer en remettant mon pif droit dans mes bottes (ou quelque chose.)

A mon avis, l'avis de GT est effectivement souvent long et fastidieux à lire. Parce que c'est du "légal" et du "juridique". Ce n'est donc pas GT qui est fastidieux, mais les règles qu'il expose, en vous épargnant (ezà moi aussi... ) de les chercher vous-même.

Mon avis est souvent plus court, et parfois un peu raccourci. J'imagine que le lecteur prend mon avis, se fait son idée, et prend confirmation avec l'avis de GT. Les informations de GT peuvent aussi être reliées dans un bottin qui assommera à coup sûr l'adversaire ce celui qui aura reçu les conseils!

Bref, pas la peine de tenter de changer notre tête chercheuse local, et encore moins de l'agresser. Et d'agresser qui que ce soit d'ailleurs... Peace, love et confinement.

Je lis ce forum depuis des années (sans participer car toutes les réponses sont déjà données par les experts habituels)

Je tenais quand même à vous dire que je zappe toutes vos publications pédantes et vos copiages à rallonge.

Votre compteur affiche tout de même "690 messages", ce qui n'est pas mal pour quelqu'un qui annonce ne pas participer.

Mais sortir de votre torpeur actuelle pour s'en prendre à un autre intervenant, c'est pour le moins désobligeant. J'ai failli écrire "c'est bête et méchant", mais ce slogan a déjà été utilisé par une publication caricaturale de qualité et je n'aurais pas voulu lui faire ombrage.

Je tenais quand même à vous dire que je zappe toutes vos publications pédantes et vos copiages à rallonge.

Je n'ai pas eu l'occasion de me faire un jugement sur la qualité de vos récentes interventions. Vous  êtes bien discret sur ce forum depuis 9/2015, si je ne me trompe.

Et quand bien même j'aurais un jugement global sur vos publications, j'espère que, par délicatesse, j'essaierai de vous en faire part avec des mots qui ne soient pas blessants.

Pédanterie, écrivez-vous. Je ne peux vous empêcher de le penser.

Je lis ce forum depuis des années (sans participer car toutes les réponses sont déjà données par les experts habituels)

Je tenais quand même à vous dire que je zappe toutes vos publications pédantes et vos copiages à rallonge.

Wouawww et vous prenez le temps de le lui écrire  ?  voilà GT bien triste de savoir que vous ne le lisez pas...

Vous êtes sur un forum public, tout le monde peut y intervenir et personne n'est obligé de tout lire   
Rassurez-vous, il n'est pas (encore ?)  prévu d'examen ou de contrôle pour vérifier votre assiduité     
Enfin, je ne crois pas... Mr PIM, c'est dans les cartons de l'après confinement ?

Je tenais quand même à vous dire que je zappe toutes vos publications pédantes et vos copiages à rallonge.