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		<title><![CDATA[Pim.be / Réduction du précompte immobilier pour famille à charge]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=290718</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Réduction du précompte immobilier pour famille à charge.]]></description>
		<lastBuildDate>Fri, 15 May 2020 06:20:11 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Réduction du précompte immobilier pour famille à charge]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1880001#p1880001</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>panchito a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Merci mais je vous pose la question car je le fais systématiquement dès que mes locataires ont au moins 2 enfants tant à Bruxelles qu&#039;en région wallonne. C&#039;est la première fois qu&#039;on me demande une attestation délivrée par le caisse d&#039;allocations familiales indiquant les noms et prénoms des enfants bénéficiaires d&#039;allocations familiales au 1er janvier de l&#039;année d&#039;imposition.</p><p>Donc je souhaiterais savoir si d&#039;autres pimonautes ont eu la même surprise...</p></div></blockquote></div><p>Pour un bien immobilier situé en Région wallonne, le texte légal est différent </p><br /><br /><p>Article 257, CIR 92, (Région wallonne)<br />Sur la demande de l&#039;intéressé, il est accordé:</p><p>3° une réduction du précompte immobilier afférent à l&#039;habitation occupée par un ménage comptant au moins deux enfants en vie ou une personne handicapée au sens de l&#039;article 135, alinéa 1er.<br />Cette réduction est égale à un montant de 250 EUR pour chaque personne à charge handicapée, y compris le conjoint, le cohabitant légal ou le cohabitant de fait, et de 125 EUR pour chaque enfant à charge non handicapé, et de la moitié de l&#039;un ou l&#039;autre de ces montants pour chaque enfant à charge soumis à un régime d&#039;autorité parentale conjointe et dont l&#039;hébergement est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables, multiplié par la fraction [100/(100 + total des centimes additionnels au précompte immobilier établis par la commune, par l&#039;agglomération et par la province où est située l&#039;habitation occupée par le ménage)].<br />L&#039;existence de l&#039;autorité parentale conjointe et de l&#039;hébergement égalitaire doit être établie par l&#039;intéressé:<br />- soit sur la base d&#039;une convention enregistrée ou homologuée par un juge au plus tard au 1er janvier de l&#039;exercice d&#039;imposition et dans laquelle il est mentionné explicitement que l&#039;hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu&#039;ils sont disposés à répartir le montant de la réduction pour ces enfants;<br />- soit sur la base d&#039;une décision judiciaire prononcée au plus tard le 1er janvier de l&#039;exercice d&#039;imposition et dans laquelle il est explicitement mentionné que l&#039;hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables;<br />- soit sur la base d&#039;une convention intervenue, à la suite d&#039;une médiation volontaire familiale menée par un médiateur agréé par la Commission visée à l&#039;article 1727 du Code judiciaire, au plus tard 1er janvier de l&#039;exercice d&#039;imposition et dans laquelle il est mentionné explicitement que l&#039;hébergement de ces enfants est réparti de manière égalitaire entre les deux contribuables et qu&#039;ils sont disposés à répartir le montant de la réduction pour ces enfants.<br />Par dérogation à ce qui précède, aucune réduction n&#039;est octroyée en faveur du contribuable pour les enfants lui permettant de déduire des rentes alimentaires visées à l&#039;article 104, 1°.<br />Un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant la campagne 1940-1945, est compté comme s&#039;il était encore en vie;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Fri, 15 May 2020 06:20:11 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1880001#p1880001</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Réduction du précompte immobilier pour famille à charge]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1879999#p1879999</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci mais je vous pose la question car je le fais systématiquement dès que mes locataires ont au moins 2 enfants tant à Bruxelles qu&#039;en région wallonne. C&#039;est la première fois qu&#039;on me demande une attestation délivrée par le caisse d&#039;allocations familiales indiquant les noms et prénoms des enfants bénéficiaires d&#039;allocations familiales au 1er janvier de l&#039;année d&#039;imposition.</p><p>Donc je souhaiterais savoir si d&#039;autres pimonautes ont eu la même surprise...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Fri, 15 May 2020 05:58:05 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1879999#p1879999</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Réduction du précompte immobilier pour famille à charge]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1879995#p1879995</link>
			<description><![CDATA[<p>Que nous apprend le Code des impôts sur les revenus ?</p><br /><p>Article 257, CIR 92, (Région de Bruxelles-Capitale)</p><br /><p>§ 1er. À la demande de l’intéressé, les réductions suivantes lui sont accordées.<br />(...)</p><p>§ 4. <strong>Une réduction du précompte immobilier afférent à l’habitation dans laquelle sont domiciliés les membres d’un ménage.</strong> Le terme ménage doit être compris comme l<span class="bbu">’ensemble des personnes qui, conformément à l’article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, composent un ménage</span>. Ce ménage compte au moins une personne handicapée au sens de l’article 135, alinéa 1er, ou <strong>deux enfants, si les enfants sont dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.</strong><br />Pour l’application de l’alinéa précédent, un enfant militaire, résistant, prisonnier politique ou victime civile de la guerre, décédé ou disparu pendant les campagnes de 1914-1918 ou 1940-1945, est compté comme s’il était encore en vie et dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.<br />Cette réduction est égale à <strong>10 p.c. pour chaque enfant du ménage qui entre dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales.</strong><br />Le pourcentage de la réduction est porté à 20 p.c. pour chaque enfant handicapé au sens de l’article 135, alinéa 1er, 2°.<br />Pour l’application des alinéas 1er et 2, un enfant est <span class="bbu">présumé faire partie du ménage du parent qui a le même domicile que lui</span>.<br />Par dérogation à l’alinéa précédent, chacun des parents a droit pour cet enfant à une réduction proportionnelle au temps pendant lequel il héberge l’enfant si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br />a) le parent en fait la demande au plus tard le 31 mars de l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition au précompte immobilier ;<br />b) le parent qui en fait la demande est domicilié sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;<br />c) il est établi que l’enfant est hébergé une partie du temps par chacun de ses parents séparés ou ayant chacun un domicile différent.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (GT)]]></author>
			<pubDate>Fri, 15 May 2020 05:47:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1879995#p1879995</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Réduction du précompte immobilier pour famille à charge]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1879989#p1879989</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>panchito a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>Pour lui, j&#039;ai rentré une demande de réduction de précompte immobilier au mois d&#039;octobre, que je devrai lui rembourser ensuite.</p></div></blockquote></div><p>L&#039;administration s&#039;adresse à celui qui a introduit la demande.<br />Demandez à votre locataire d&#039;adresser ces documents, en votre nom, à l&#039;administration...<br />Ou faites-le vous-même puisqu&#039;il (le locataire) ne parle pas le français: qui vous en tiendra rigueur ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Thu, 14 May 2020 19:00:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1879989#p1879989</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réduction du précompte immobilier pour famille à charge]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1879986#p1879986</link>
			<description><![CDATA[<p>J&#039;ai un locataire étranger qui a 2 enfants et qui ne parle pas français.</p><p>Pour lui, j&#039;ai rentré une demande de réduction de précompte immobilier au mois d&#039;octobre, que je devrai lui rembourser ensuite.</p><p>Brussels Fiscalité, me répond en mars 2020 (6 mois plus tard!!!) en me demandant de leur envoyer une copie du bail mais surtout une attestation délivrée par le caisse d&#039;allocations familiales indiquant les noms et prénoms des enfants bénéficiaires d&#039;allocations familiales au 1er janvier de l&#039;année d&#039;imposition.<br />(noms et prénoms que j&#039;ai bien entendu fournis avec ma demande, ainsi que les dates de naissance)</p><p>Ne savent-ils pas que ce document, ne fait partie des documents qu&#039;un bailleur est autorisé à demander à son locataire?</p><p>N&#039;ont-ils pas accès au registre national pour vérifier que les enfants sont bien inscrits à cette adresse?</p><p>Pourquoi ne demandent-ils pas ces documents directement au locataire puisque c&#039;est lui qui profite des réductions sur mon précompte immobilier?</p><p>Est-ce bien normal?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (panchito)]]></author>
			<pubDate>Thu, 14 May 2020 18:32:55 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1879986#p1879986</guid>
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