Accès terrain enclavé

dummy@example.com (Techelf) — Tue, 26 May 2020 15:30:06 +0000

Bonjour,
Suite à la sortie d'indivision de parcelles agricoles appartenant à mes parents décédés, je ne dispose plus d'accès à la voie publique à partir de mes parcelles.
Précédemment, une des parcelles avait un accès direct sur un chemin privé communal accédant à la rue principale. Cela est mentionné dans l'acte d'achat de cette prairie en 1953. Ce chemin était l'unique accès au terrain, les parcelles adjacentes appartenant à d'autres exploitants.
Cet accès n'a plus été utilisé par les exploitants à partir de 1960, et accédaient par une parcelle devenue maintenant propriété de mon frère.
Ce chemin est repris à l'atlas des chemins vicinaux sous l'appellation chemin N°7 est inaliénable et à une largeur de 4,68 mètres.
Cette entrée se faisant par une zone constructible, mon frère souhaiterait que je n'utilise pas sa propriété pour désenclaver mes terrains.
Par manque d'entretien, un ruisseau s'écoulant le long du chemin jouxtant ma parcelle a provoqué des marécages dans la propriété voisine.
En 1994, suite à une décision de justice introduite par un riverain de ce chemin à l'encontre de la commune, celle-ci a réalisé des travaux sur le chemin.
La commune a creusé le sol pour canaliser le ruisseau et créer une digue d'un mètre de large pour permettre le passage des piétons. La largeur de cette digue ne permet plus le passage d'engin agricole vers la parcelle et provoque ainsi l'enclavement de celle-ci.
Des travaux d'élargissement de la digue pourraient rendre un accès à la parcelle comme c'était le cas avant les travaux réalisés en 1994.
Les coûts relatifs à ce chantier ne seraient pas disproportionnés.
Je souhaiterais savoir si je suis en droit de revendiquer auprès de l'administration communale un accès à ma parcelle par ce chemin.
Merci pour votre support.

Pim.be / Accès terrain enclavé

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