@grmmff tirez pas tout de suite, vous êtes tranquille, je suis en mode valise.......

2.    Les procurations données aux membres du conseil de copropriété : conséquences
"Aucune personne mandatée ou employée par l'association des copropriétaires, ou prestant pour elle des services dans le cadre de tout autre contrat, ne peut participer personnellement ou par procuration aux délibérations et aux votes relatifs à la mission qui lui a été confiée." (art.577-6, § 9, C. civil)

Parce que si vous avez 4 mandats alors que la loi ne vous en octroie que 3, il faut en enlever un. La question se pose alors: lequel? SI vous n'avez pas le droit de les refuser, ce ne serait pas à vous de décider lequel vous devez enlever. Et on serait parti pour une discussion telle que ce que nous avons maintenant: infinie. C'est donc très bien que vous ayiez le droit de refuser les mandats qu'on vous propose...

Vous voyez? j'ai tout compris, je croyais que vous donniez un axiome alors que ce n'était qu'un théorème.

Oui je sais, vous ne l'avez pas dis mais vous l'avez pensé très fort.

Un mandat doit être accepté pour être valide. Aucune justification à donner si on ne veut pas représenter quelqu'un.

ça, j'ai compris, pas de soucis.

ça, j'ai compris, pas de soucis.

ça, j'ai compris, pas de soucis.

c'est ici que même en réfléchissant, je ne comprend pas
Je suis membre du conseil, j'accepte 4 procurations, on doit en éliminer 1 des 4, pourquoi serait je écarté du droit de vote?

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :

Cela en deviendrait une méthode de blocage de l'AG, en mandatant de manière multiple les membres du conseil pour qu'ils soient écarté du droit de vote...
.

Je m’immisce ou j'ouvre une nouvelle publication?

comment ça on écarte le conseil du droit de vote si on leur donne procuration?
merci

Relisez bien: j'explique qu'on a le droit de ne pas accepter un mandat, sinon, cela reviendrait à pouvoir écarter un membre du CdC des votes. Ce n'est évidemment pas possible.

oui et ma question est "comment ça?" pourquoi le cdc serait écarté du droit de vote si il a une procuration d'un ou de deux cp?

grmff a écrit :

Cela en deviendrait une méthode de blocage de l'AG, en mandatant de manière multiple les membres du conseil pour qu'ils soient écarté du droit de vote...
.

Je m’immisce ou j'ouvre une nouvelle publication?

comment ça on écarte le conseil du droit de vote si on leur donne procuration?
merci

Relisez bien: j'explique qu'on a le droit de ne pas accepter un mandat, sinon, cela reviendrait à pouvoir écarter un membre du CdC des votes. Ce n'est évidemment pas possible.

Cela en deviendrait une méthode de blocage de l'AG, en mandatant de manière multiple les membres du conseil pour qu'ils soient écarté du droit de vote...
.

Je m’immisce ou j'ouvre une nouvelle publication?

comment ça on écarte le conseil du droit de vote si on leur donne procuration?
merci

Bonjour,

Hors limitations/restrictions mentionnées dans les statuts (*) suis-je en droit, en tant que CP, de refuser de représenter en AGO un autre CP sans avoir à me justifier auprès

• du CP demandant sa représentation

• des autres CP (re)présent(é)s à l'AGO

• du syndic

?

Merci

(*)1° " Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. "

(*)2° " Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas dix pour cent du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété "

Pour votre culture générale , la loi (le code civil) l'emporte sur les statuts.
Le code civil actuel prévoit :"Nul ne peut prendre part au vote,  même comme mandant ou mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés.
C'est une loi du 18/6/2018 qui a apporté cette modification au code civil.

Un copropriétaire n'a jamais à justifier sa décision de refuser un pouvoir de représentation pour l'AG, même si ses procurations seraient susceptibles de remplir les conditions de validité reprises aux points 1 et 2 ci-dessus .

Je dirais même plus, si vous recevez plus de 3 mandats, vous devriez refuser le 4e, qui ne serait pas valable. Et on pourrait alors se poser la question de savoir quel mandat serait annulé, pour quelle raison le mandat d'untel serait annulé et pas l'autre. Quelle serait la validité du vote si un mandat avec consigne de vote devait être écarté, etc.

Bref, ce serait impossible. Cela en deviendrait une méthode de blocage de l'AG, en mandatant de manière multiple les membres du conseil pour qu'ils soient écarté du droit de vote...

Vous acceptez les mandats que vous voulez, sans besoin de vous justifier.
Normalement, il y a une case différente dans la liste de présence pour les mandataires et pour les propriétaires. Si vous ne signez pas en face d'un propriétaire qui vous a donné le mandat, vous ne le représentez pas.

Hors limitations/restrictions mentionnées dans les statuts (*) suis-je en droit, en tant que CP, de refuser de représenter en AGO un autre CP sans avoir à me justifier auprès

• du CP demandant sa représentation

• des autres CP (re)présent(é)s à l'AGO

• du syndic

?

Merci

(*)1° " Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés. "

(*)2° " Nul ne peut accepter plus de trois procurations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois procurations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas dix pour cent du total des voix affectées à l'ensemble des lots de la copropriété "