Bonsoir,

Si l'ex--conciergerie est louée à Z par un syndic Y , et que ô suprise l'on découvre  plusieurs sociétés  notamment en personnes physiques ( activité libérale) sont domiciliées avec cette adresse à la Banque Carrefour des Entreprises,

est-ce que cela changera éventuellement quelque chose au raisonnement concluant à l'immunité fiscale du revenu de location pour les ACP et les copropriétaires ?

Personne n'a dit qu'il y avait une "immunité fiscale", le loyer perçu par l'ACP est toujours un revenu imposable (sur base du RC ou du loyer ou du divers suivant le type de revenu) dans le chef de chacun des CP (et pas de l'ACP qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu).
La TVA pourrait même entrer dans certains revenus mais, là, à charge de l'ACP.

En pratique, pour le moment, l'administration s'est rarement (mais pas jamais) inquiétée de ces revenus...
Rien ne dit si ça va continuer ou changer vu la période que nous vivons et la recherche de "ressources" !

Cela ne change pas grand chose aux risques d'être contrôlé ou pas. Ce n'est pas de là que viendra l'information menant à un contrôle

Impossible d'avoir une telle assurance à moins de déclarer votre part dans les revenus !

Si l'ex--conciergerie est louée à Z par un syndic Y , et que ô suprise l'on découvre  plusieurs sociétés  notamment en personnes physiques ( activité libérale) sont domiciliées avec cette adresse à la Banque Carrefour des Entreprises,

est-ce que cela changera éventuellement quelque chose au raisonnement concluant à l'immunité fiscale du revenu de location pour les ACP et les copropriétaires ?

je n'oserai pas demander à Y si le bail invisible est enregistré, mais je pense que non.

Comment s'assurer qu'il n'y aura pas de rectification fiscale rétroactive par surprise sur cette situation peux-être classique, à votre avis ?

Merci d'avance

Je ne cherche qu'à comprendre ce qui risque de nous tomber dessus par manque de méconnaissance, mais je pense avoir compris, c'est du funambulisme fiscal.

Vous ne manquez pas de méconnaissances, rassurez-vous.

Mais il n'existe pas de problème connu. Il existe un risque potentiel tout au plus. C'est comme si vous ouvriez un débat sur les réactions à avoir en cas d'écrasement d'une météorite géante sur le pays...

Quelques références utiles pour les personnes vraiment intéressées par la matière (indépendamment du questionnement sur la motivation de copropriétaire engalère)

Je ne cherche qu'à comprendre ce qui risque de nous tomber dessus par manque de méconnaissance, mais je pense avoir compris, c'est du funambulisme fiscal.

rien trouvé, si ce n'est un article du cri (40 pages) qui annonce le colloque....sans plus.

"Thierry Litannie parle d’une offensive dangereuse pour le contribuable car cela peut porter sur des montants importants si on requalifie ainsi les loyers et les éventuelles plus-values immobilières. D’autant qu’il existe un problème important. Il règne un très grand flou puisque le code des impôts sur les revenus ne contient aucune définition de ce qu’est une activité professionnelle. Tout va donc dépendre du nombre d’opérations immobilières, de leur fréquence et… de l’appréciation du fisc. C’est pour le moins problématique."
mais c'est tout....

ce notaire annonce ce qu'on peut voir chez tout les notaires.

dans l'ensemble très instructif,merci

Bof. Des fonctionnaires du fisc qui prennent beaucoup beaucoup beaucoup de temps pour vérifier des pécadilles, j'en ai vu souvent. Et, pour ma part, je ne serais pas surpris si une telle instruction venue d'en haut leur tombe un jour sur la tête.
N'oubliez pas que c'est un fil bien visible qu'il leur suffit de tirer pour ouvrir plusieurs autres portes de contrôles possibles.
Un revenu non déclaré = déclaration incomplète
Et, probablement, beaucoup plus pour les redevances d'antennes, de façade, ... éventuellement de TVA tant qu'ils sont là...

Des mesures qui coûtent plus cher que ce qu'elles rapportent, il y en a beaucoup...

..

ha oui alors! un montant de 7.60€ le fisc a cherché les poux sur un chauve et ça a couté très cher.........espérons que ça n'arrivera pas ici dans le cas que j'ai soulevé pour savoir à quoi m'attendre au cas où......

@ Max11 :

C'est vrai, tout est toujours possible, même si je pense que c'est fort peu probable.

L'idéologie fait faire de telles bétises pour venir prendre notre argent que je ne suis pas aussi catégorique que vous...

Vous voulez un scénario imaginaire mais pas plus  "fort peu probable" que, par exemple, la fixation des loyers imposée par un organisme public ou l'interdiction de demander les sources de revenus des candidats locataires.
1. Un  texte qui déclare la solidarité fiscale de la copropriété et des copropriétaires pour les revenus de toutes natures perçus par la copropriété directement ou indirectement (loyer de la loge, antenne, façade, location d'une salle, ...), ainsi que pour l'application des règles de la TVA
2. Une demande aux opérateurs GSM de déclarer tous les bénéficiaires de leurs loyers. C'est peut-être même déjà le cas, je ne serais pas surpris d'apprendre qu'ils établissent des fiches 281.50 pour justifier leurs charges
3. Une instructions aux contrôleurs fiscaux d'être attentif lors de leurs contrôles s'ils voient passer un décompte de charges dans les déductions d'un contribuable : loyer loge, antennes, ... Tout cela peut et devrait se trouver dans les décomptes ou ses annexes (bilan, évolution du fonds de réserve, ...)
4. Lancer une campagne de contrôles dans les locaux des syndic avec rassemblement des dossiers de plusieurs ACP différentes (facile avec la BCE aujourd'hui)
5. Et on en profite pour en faire un contrôle groupé avec la TVA. Vous seriez surpris de voir toutes les erreurs qu'on peut trouver dans une compta d'ACP au sujet de la TVA 
Ils pourraient même y ajouter l'onss pour la femme de ménage non déclarée ou payée avec des titres-services...

A priori, les points 2, 3,4 & 5 sont déjà réels ou possible aujourd'hui....

C'est vrai, tout est toujours possible, même si je pense que c'est fort peu probable.

Ma question sur la finalité de cette discussion s'adressait à l'initiateur de ce post, qui ne cherche visiblement pas à solutionner un problème concret, mais semble plutôt chercher à créer un problème ou un conflit. Mais je peux me tromper... ^^

Jamais les fonctionnaires du fisc ne vont perdre leur temps à chipoter pour ce genre de stupidité. Un éventuel "revenu taxable" annuel de 4000 euros à répartir sur combien de lots ? 50 ? 100 ? Soit moins que le prix d'un timbre par contribuable concerné.

Bof. Des fonctionnaires du fisc qui prennent beaucoup beaucoup beaucoup de temps pour vérifier des pécadilles, j'en ai vu souvent. Et, pour ma part, je ne serais pas surpris si une telle instruction venue d'en haut leur tombe un jour sur la tête.
N'oubliez pas que c'est un fil bien visible qu'il leur suffit de tirer pour ouvrir plusieurs autres portes de contrôles possibles.
Un revenu non déclaré = déclaration incomplète
Et, probablement, beaucoup plus pour les redevances d'antennes, de façade, ... éventuellement de TVA tant qu'ils sont là...

Des mesures qui coûtent plus cher que ce qu'elles rapportent, il y en a beaucoup...

Pour ma part, je l'ai dit dés hier matin :

A propos de la location (notamment) de la conciergerie et de ses implications fiscales :
Jean-Pierre NEMERY de BELLEVAUX Colloque du SNPC du 15 mars 2016 "Location de la conciergerie ou d'une autre partie commune, antenne GSM sur le toit de la résidence... faut-il les déclarer au fisc ?"

A propos de la fiscalité de la copropriété
Thierry LITANNIE , "La fiscalité de la copropriété" in La copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis, Bruylant, 2005.

A propos de la vente d'une partie commune dans une copropriété
Nicolas ROUSSEAUX, notaire, "La vente d'une partie commune dans une copropriété", SNPC, Le Cri, Mars 2017, n°412

Quel est le but recherché en ouvrant ce post ???

Comme tous les autres posts de La Galère, remplir tout l'espace de stockage de Monsieur Pim.
Elle a dit qu'elle exerçait un métier: vendeuse d'espace disques? De solutions de stockage dans le Cloud?

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

@grmff @max11
Si ça devait m'arriver, clairement c'est l'argument que je tiendrais. aucun bénéfice personnel.

Ben si, ça diminue le montant des charges ou des travaux que vous devez payer.... c'est donc un bénéfice personnel et un revenu de votre bien immobilier (qui devrait même être possiblement taxé en revenus divers pour une partie....)

Vu comme ça, vous avez raison, notre grain de sable va en faire des choux gras.........(purée!)

Jamais les fonctionnaires du fisc ne vont perdre leur temps à chipoter pour ce genre de stupidité. Un éventuel "revenu taxable" annuel de 4000 euros à répartir sur combien de lots ? 50 ? 100 ? Soit moins que le prix d'un timbre par contribuable concerné.

La finalité de cette discussion m'échappe. Quel est le but recherché en ouvrant ce post ???

copropriétaire engalère a écrit :

@grmff @max11
Si ça devait m'arriver, clairement c'est l'argument que je tiendrais. aucun bénéfice personnel.

Ben si, ça diminue le montant des charges ou des travaux que vous devez payer.... c'est donc un bénéfice personnel et un revenu de votre bien immobilier (qui devrait même être possiblement taxé en revenus divers pour une partie....)

Vu comme ça, vous avez raison, notre grain de sable va en faire des choux gras.........(purée!)

@grmff @max11
Si ça devait m'arriver, clairement c'est l'argument que je tiendrais. aucun bénéfice personnel.

Ben si, ça diminue le montant des charges ou des travaux que vous devez payer.... c'est donc un bénéfice personnel et un revenu de votre bien immobilier (qui devrait même être possiblement taxé en revenus divers pour une partie....)