Maintenant la vraie question est de savoir pourquoi dans votre copropriété les CP se désintéressent à ce point de la gestion de leur bien alors que certains y ont probablement investi les économies de toute une vie de travail...

Cette pratique a été dénoncée mais en effet, si aucun cp ne se plaint dans les règles et en justice dans le délai de 4 mois, ces ag sont parfaitement valables.

GT a écrit :

max11 a écrit :

Cela me semble tout à fait illégal....

La tenue de l'AG ds les conditions évoquées et ses décisions seront irrégulières  mais  elles devront faire l'objet d'une action devant le juge de paix dans le délai légal

art.577-9, § 2, C. civil
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Donc, les ACP où "tout se passe bien" pourrait continuer comme ça pour avancer dans ses AG sans imposer à ceux qui font l'effort de se déplacer de venir pour rien ou de louer deux fois une salle...
Si personne ne s'estime léser, pourquoi pas...   (je n'approuve pas, je constate)

Ce que je retiens de votre intervention, c'est qu'une telle AG ne sera jamais considérée comme "nulle et non avenue"  si elle n'est pas contestée dans les règles de contestation de toute AG,  avec toutes les conséquences qui peuvent résulter d'une telle constatation.

C'est bien cela ?

Oui

max11 a écrit :

Cela me semble tout à fait illégal....

La tenue de l'AG ds les conditions évoquées et ses décisions seront irrégulières  mais  elles devront faire l'objet d'une action devant le juge de paix dans le délai légal

art.577-9, § 2, C. civil
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Donc, les ACP où "tout se passe bien" pourrait continuer comme ça pour avancer dans ses AG sans imposer à ceux qui font l'effort de se déplacer de venir pour rien ou de louer deux fois une salle...
Si personne ne s'estime léser, pourquoi pas...   (je n'approuve pas, je constate)

Ce que je retiens de votre intervention, c'est qu'une telle AG ne sera jamais considérée comme "nulle et non avenue"  si elle n'est pas contestée dans les règles de contestation de toute AG,  avec toutes les conséquences qui peuvent résulter d'une telle constatation.

C'est bien cela ?

Cela me semble tout à fait illégal....

La tenue de l'AG ds les conditions évoquées et ses décisions seront irrégulières  mais  elles devront faire l'objet d'une action devant le juge de paix dans le délai légal

art.577-9, § 2, C. civil
" Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale si elle lui cause un préjudice personnel.
  Cette action doit être intentée dans un délai de quatre mois, à compter de la date à laquelle l'assemblée générale a eu lieu."

Merci, j'en conviens, le code civil n'est pas mon livre de chevet 
Mais bon, il pourrait y avoir des différences entre la théorie et la pratique...

Mon avis : il convient d'appréhender la théorie avant de la rapprocher de pratiques.

Bonjour,
Si tout va bien, dans quelques jours notre AG statutaire.
Il est assez classique, je pense, que le quorum ne sont pas atteint à la première convocation. En théorie, une 2e AG doit être convoquée dans un délai que je ne connais pas. .

Apparemment, vous ne lisez pas la section du code civil relative à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis (art.577-3 à 577-14)

Voici ce que prévoit de l'art.577-6, § 5, C. civil (probablement reproduit dans votre acte de base)

"L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
   L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
   Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent plus de trois quarts des quotes-parts dans les parties communes.
   Si aucun des deux quorums n'est atteint, une deuxième assemblée générale sera réunie après un délai de quinze jours au moins et pourra délibérer quels que soient le nombre des membres présents ou représentés et les quotes parts de copropriété dont ils sont titulaires."

Cette disposition est impérative (art.577-14, C. civil).

" Les dispositions de la présente section sont impératives.
  Les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur."