Ines412 a écrit :

Oui, par ailleurs hier, je suis tombé sur une annonce ou le propriétaire disait accepter les personnes du CPAS tant que cette personne puisse donner un garant. Je pensais que c'était une bonne façon d'assurer ses arrières mais est cela légal ?

Tout dépend de la formulation.
Est considéré discriminatoire le fait de refuser des catégories de personnes sans plus d'explications (contrats intérimaires, par ex), ou des types de revenus spécifiquement (allocations sociales, par exemple).
Mais est tout à fait valide le fait de vouloir un montant de revenus minimum (sans préciser lesquels donc), en rapport avec le bien loué. Ou d'exiger une solvabilité du candidat.

Ainsi, on peut très bien indiquer "Personne solvable (ou avec garant solvable)", ou "Revenus minimum demandés : X€"
Mais on ne peut pas indiquer "CDI exigé", ou "Pas de CPAS / arabe / noir / baraki du Hainaut", etc.

Par la suite, il faut aussi organiser les visites utilement (ça a déjà fait l'objet de fils de discussions autres).

Merci !

Oui, par ailleurs hier, je suis tombé sur une annonce ou le propriétaire disait accepter les personnes du CPAS tant que cette personne puisse donner un garant. Je pensais que c'était une bonne façon d'assurer ses arrières mais est cela légal ?

Tout dépend de la formulation.
Est considéré discriminatoire le fait de refuser des catégories de personnes sans plus d'explications (contrats intérimaires, par ex), ou des types de revenus spécifiquement (allocations sociales, par exemple).
Mais est tout à fait valide le fait de vouloir un montant de revenus minimum (sans préciser lesquels donc), en rapport avec le bien loué. Ou d'exiger une solvabilité du candidat.

Ainsi, on peut très bien indiquer "Personne solvable (ou avec garant solvable)", ou "Revenus minimum demandés : X€"
Mais on ne peut pas indiquer "CDI exigé", ou "Pas de CPAS / arabe / noir / baraki du Hainaut", etc.

Par la suite, il faut aussi organiser les visites utilement (ça a déjà fait l'objet de fils de discussions autres).

En résumant les cautions cpas ne valent pas grande chose. Personne qui bénéficie du CPAS ne sera pas forcement un mauvais payeur, cela dépend sur qui on tombe. Merci pour vos réponses !

C'est ça, mais il faut ajouter que s'il est un mauvais payeur, il sera un endetté insolvable, et vous n'aurez pas vraiment de moyen d'action.

tout dépend du facteur chance.

Oui et non, si les choses sont bien en place au début et que votre choix de locataire est judicieux, vous réduisez quand même les risque drastiquement. Ceci dit et c'est comme dans tout: la chance a toujours un petit rôle à jouer

Bonne journée!
Pilou

En tous cas voici sa compilation.

Je pense que cela coupera net votre envie de louer à ce type de profil...
Compilation GRMFF de ses problèmes avec les CPAS

Ne pas confondre les Cpas et les bénéficiaires.
Le post pointé concerne les cpas, notamment pour les garanties octroyées aux bénéficiaires. Il ne concerne pas les bénéficiaires.

Je pense que cela coupera net votre envie de louer à ce type de profil...
Compilation GRMFF de ses problèmes avec les CPAS

Je n'ai jamais fait de statistiques differentiées pour savoir si j'ai plus de problèmes avec les locataires au Cpas ou avec les autres. A vue de pif, c'est pareil.

C'est vrai qu'une personne qui travaille sera plus solvable qu'une personne au Cpas. C'est pour cela qu'il fini par devenir propriétaire...

Ce qui peut poser problème, c'est la garantie du Cpas. Souvent, elle ne vaut pas grand chose... Cherchez mon post à ce sujet sur le forum.

Une personne au Cpas qui a les sous pour la garantie et le premier loyer est généralement capable de gérer son budget. Et c'est tout ce qui compte....

Chercher sur ce site les posts de Grmff ayant trait aux locataires CPAS.

Vous y verrez tous les problèmes auxquels il a été confronté, non seulement en cas de non payement de loyer mais aussi pour les dégâts locatifs pour lesquels, si je me souviens bien, les CPAS ne veulent pas utiliser la garantie locative...

Vous vous souvenez mal.

Vous y verrez tous les problèmes auxquels il a été confronté, non seulement en cas de non payement de loyer mais aussi pour les dégâts locatifs pour lesquels, si je me souviens bien, les CPAS ne veulent pas utiliser la garantie locative...

Les loyers sont payés régulièrement une fois que le CPAS commence à payer (il y a parfois un délai pour le premier paiement).
Le CPAS peut être parfois médiateur et apaiser les tensions en cas de problème (j'imagine que ça dépend de la personne de contact...).

Le locataire reste entièrement libre de gérer lui-même son allocation... et donc de ne pas payer son loyer. Il reviendra alors au bailleur d'entamer une action en justice. Il obtiendra sans doute un jugement en sa faveur... qui ne sera pas appliqué pour cause d'insolvabilité. Le loyer n'est donc pas "automatiquement" payé par le cpas. C'est une option que le locataire peut lever quand il le souhaite.

Médiateur et apaiser les tensions... oui c'est possible. Mais aussi établir ses propres règles qui ne sont pas vraiment en faveur du bailleur. Et assurément guider l'allocataire vers un bureau d'avocat qui assurera sa défense gratuitement, ou venir vérifier si le bien loué répond à toutes les exigences légales...

Les différentes interventions de Grmff sont éclairantes. Il faut cependant admettre qu'une certaine catégorie de biens s'adresse à des personnes qui ont des revenus limités.Et donc parmi lesquelles il y aura des allocataires sociaux, qui ne sont souvent ni pires ni meilleurs que d'autres. Les règles des cpas par contre ne plaisent pas nécessairement à tous les bailleurs.

Les propriétaires qui n'acceptent pas la domiciliation et qui louent donc leur bien en tant que résidence secondaire le font pour deux raisons principales :
- le contrat est plus libre que pour une résidence principale et moins de contrainte pour y mettre fin, en cas de problème de paiements entre autre
- ils louent des logements illégaux qui ont été créés sans permis d'urbanisme (obligatoire depuis 1994) pour lesquelles une domiciliation pourrait être refusée ou attirer l'attention, ce qui leur poserait problème...

Pour d'autres profils de locataires CPAS, Grmff pourra en effet vous faire part de son expérience en la matière.