grmff a écrit :

Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

Alors, bravo le progrès...

Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

G.B., quel est l’intérêt de votre intervention après la modification du code de droit économique  dont il a été question ici

https://forum.pim.be/topic-295405-les-a … age-1.html

?

Qu'est devenue cette proposition de loi déposée le 23 juin 2020 que vous "déterrez"?
Le "déterrage" n'est pas exceptionnel dans votre chef

Une idée G.B. ?

grmff a écrit :

GT a écrit :

G.B. a écrit :

grmff a écrit :

Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

Alors, bravo le progrès...

Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.

Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.

(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le second

Ma question s'adressait à G.B.
Je lui demandais de développer sa position

allez GT!!! on y croit! y a loin à faire mais on est tous avec vous!

la galère avec ses chipolatas n'aide pas l'IA, mais peux-être est-ce votre but ?

Je vous remercie d'avoir publié et  je ne vais pas développer mieux que vous ne l'avez déja fait

en clair: "allez vous faire cuire des chipolatas"......

Tradiction libre et aléatoire bien sur!

GT a écrit :

grmff a écrit :

GT a écrit :

G.B. a écrit :

Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.

Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.

(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le second

Ma question s'adressait à G.B.
Je lui demandais de développer sa position

GT, vous êtes incroyable....     vous espérez encore et toujours recevoir un jour une réponse précise de GB ?
Un doux rêveur... 

Je vous remercie d'avoir publié et  je ne vais pas développer mieux que vous ne l'avez déja fait

grmff a écrit :

GT a écrit :

G.B. a écrit :

grmff a écrit :

Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

Alors, bravo le progrès...

Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.

Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.

(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le second

Ma question s'adressait à G.B.
Je lui demandais de développer sa position

GT, vous êtes incroyable....     vous espérez encore et toujours recevoir un jour une réponse précise de GB ?
Un doux rêveur... 

GT a écrit :

G.B. a écrit :

grmff a écrit :

Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

Alors, bravo le progrès...

Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.

Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.

(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le second

Ma question s'adressait à G.B.
Je lui demandais de développer sa position

G.B. a écrit :

grmff a écrit :

Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

Alors, bravo le progrès...

Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.

Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.

Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le second

grmff a écrit :

Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

Alors, bravo le progrès...

Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

Alors, bravo le progrès...

Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

grmff a écrit :

J'aime beaucoup l'ironie, mais il faut reconnaître qu'ils font du top niveau.
Je résume leur avis:
Vous avez raison monsieur le ministre, les acp doivent etre mieux protegees. Mais ne changeons rien quand même parce que dans certains cas exceptionnel, ce serait juste parfois bizarre.

Je suppose qu'ils ne seront pas suivis par le ministre.

Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME s'est livré à une analyse. Et il a motivé son avis.
N'est-ce pas son rôle ?

Ne changeons rien
J'ai lu que le conseil estimait qu' "il est plus approprié d’appliquer, de manière certaine, aux ACP les dispositions relatives aux clauses abusives qui concernent les contrats conclus entre entreprises prévues aux articles VI.91/1 à VI.91/10 (Titre 3/1) du CDE.". Ce qui n'est pas le cas actuellement.

C'est rien ?

Je ne sais pas si c'est rien.
C'est en tout cas un code de plus que moi, simple consommateur privé propriétaire dans une ACP, j'aurai à étudier et suivre pour surveiller mes affaires.

C'est un code qui me compliquera la vie à moi, simple syndic privé bénévole d'une ACP ou je suis propriétaire, et qui m'inciter à jeter le gant, rendant la recherche de syndic, métier en pénurie, encore plus compliquée.

Je ne sais pas...

Le 17 avril 2023, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME  a reçu de M. Pierre-Yves Dermagne, Vice-premier Ministre et Ministre de l’Economie et du Travail, une demande d’avis sur un projet de disposition législative déclarant applicables les dispositions relatives aux clauses abusives et à la reconduction tacite aux associations de copropriétaires.

Après consultation de la Commission Pratiques du marché et des organisations professionnelles concernées de la commission sectorielle n° 4 (Construction) et de la commission sectorielle n° 15 (Autres professions libérales et intellectuelles), le Bureau du Conseil Supérieur a émis le 16 mai 2023, l’avis suivant.

Dommage qu'on n'ait pas accès  au projet de disposition législative

J'aime beaucoup l'ironie, mais il faut reconnaître qu'ils font du top niveau.
Je résume leur avis:
Vous avez raison monsieur le ministre, les acp doivent etre mieux protegees. Mais ne changeons rien quand même parce que dans certains cas exceptionnel, ce serait juste parfois bizarre.

Je suppose qu'ils ne seront pas suivis par le ministre.

Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME s'est livré à une analyse. Et il a motivé son avis.
N'est-ce pas son rôle ?

Ne changeons rien
J'ai lu que le conseil estimait qu' "il est plus approprié d’appliquer, de manière certaine, aux ACP les dispositions relatives aux clauses abusives qui concernent les contrats conclus entre entreprises prévues aux articles VI.91/1 à VI.91/10 (Titre 3/1) du CDE.". Ce qui n'est pas le cas actuellement.

C'est rien ?

Je suppose qu'ils ne seront pas suivis par le ministre.