Girkou a écrit :

autre cas pratique ;-p

le bail est signé pour 18. mois  entre temps un locataire a des problèmes de santé, l'endroit n'est plus adapté pour son "handicap" le renon est donné par le locataire dans les bons timmings.
le propriétaire leur laisse un peu de délais supplémentaire pour déménager.( 6 mois passes environ il me semble)  (dur de trouver un appart facile d'accès pour une chaise roulante) etc ....le covid et le confinement arrivent
mais le propriétaire n'a pas de nouveau locataire pour la sortie du Covid et pour finir fait signer un nouveau bail de 3 ans aux locataires

la on est sur un vrai nouveau bail?
ou on prend la date du 1er bail et on est passé sur 9 ans?

ce n'est pas moi qui ai fait cela :-) je précise ;-)

que se passe t'il si le bail n'est pas enregistré ?  le locataire peut quitter avec 1 mois de renon?

Il n'est pas possible d'envisager de répondre de bonne foi en l'absence d'éléments de fait suffisants que vous ne communiquez pas et/ou dont vous ne disposez pas puisque vous n'êtes pas, si je comprends bien, concernée directement par la situation telle qu'elle vous a été présentée.
Commencez par le chronologie exacte des événements.
Vérifiez vos affirmations.
Nous gagnerons du temps.

Le problème que vous soulevez ne correspond pas exactement à la situation décrire dans votre message initial.
Pourquoi n'ouvrez-vous pas un autre sujet ?

.

les situations dont j'a parlé au départ (raison d'existence de post) sont pour comprendre mon bail
dernière situation exposée est le cas de mes beaux parents.  mais voilà que j'y pense ils sont  en région flamande  et oui je vais ouvrir un autre sujet cela sera plus clair :-).

autre cas pratique ;-p

le bail est signé pour 18. mois  entre temps un locataire a des problèmes de santé, l'endroit n'est plus adapté pour son "handicap" le renon est donné par le locataire dans les bons timmings.
le propriétaire leur laisse un peu de délais supplémentaire pour déménager.( 6 mois passes environ il me semble)  (dur de trouver un appart facile d'accès pour une chaise roulante) etc ....le covid et le confinement arrivent
mais le propriétaire n'a pas de nouveau locataire pour la sortie du Covid et pour finir fait signer un nouveau bail de 3 ans aux locataires

la on est sur un vrai nouveau bail?
ou on prend la date du 1er bail et on est passé sur 9 ans?

ce n'est pas moi qui ai fait cela :-) je précise ;-)

que se passe t'il si le bail n'est pas enregistré ?  le locataire peut quitter avec 1 mois de renon?

Il n'est pas possible d'envisager de répondre de bonne foi en l'absence d'éléments de fait suffisants que vous ne communiquez pas et/ou dont vous ne disposez pas puisque vous n'êtes pas, si je comprends bien, concernée directement par la situation telle qu'elle vous a été présentée.
Commencez par le chronologie exacte des événements.
Vérifiez vos affirmations.
Nous gagnerons du temps.

Le problème que vous soulevez ne correspond pas exactement à la situation décrire dans votre message initial.
Pourquoi n'ouvrez-vous pas un autre sujet ?

.

le bail est signé pour 18. mois  entre temps un locataire a des problèmes de santé, l'endroit n'est plus adapté pour son "handicap" le renon est donné par le locataire dans les bons timmings.
le propriétaire leur laisse un peu de délais supplémentaire pour déménager.( 6 mois passes environ il me semble)  (dur de trouver un appart facile d'accès pour une chaise roulante) etc ....le covid et le confinement arrivent
mais le propriétaire n'a pas de nouveau locataire pour la sortie du Covid et pour finir fait signer un nouveau bail de 3 ans aux locataires

la on est sur un vrai nouveau bail?
ou on prend la date du 1er bail et on est passé sur 9 ans?

ce n'est pas moi qui ai fait cela :-) je précise ;-)

que se passe t'il si le bail n'est pas enregistré ?  le locataire peut quitter avec 1 mois de renon?

Girkou a écrit :

merci :-) GT et PIM

Vous avez supprimé votre message initial.

Je le reproduis; Et j'y réponds.

"CAS DE Figure 2
je fais un bail d'un an
1er aout 2020 au 31 juillet 2021
j'envoi un congé 3 mois avant la date de fin càd et que le locataire reçois AVANT le 30 avril 2021 et on en reste là...
document qui DOIT être via recommandé? ou pas?
le locataire déménage pour le 31 juillet 2021 on fait toutes les démarches administrative
et on reloue ensuite a quelqu'un d'autre...
"
Le texte légal prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Ce texte est impératif.
Vous comptez "mégoter" sur le coût d'un recommandé et envoyer le congé par mail, par SMS, par courrier ordinaire ou même le donner oralement ? C'est votre droit. Ce congé n'est soumis, dans la loi,  à aucune règle de forme.
Le bailleur a intérêt à disposer d'une preuve de la notification du congé au locataire et de la date de celle-ci .

parce que j'ai vu a ce moment que vous m'aviez mis pleins d'explications très intéressantes et donc je voulais les lires avant de faire une question doublon ;-p
et non un recommandé c'est très bien et s'il le faut un accusé de réception me va aussi ;-)

merci :-) GT et PIM

Vous avez supprimé votre message initial.

Je le reproduis; Et j'y réponds.

"CAS DE Figure 2
je fais un bail d'un an
1er aout 2020 au 31 juillet 2021
j'envoi un congé 3 mois avant la date de fin càd et que le locataire reçois AVANT le 30 avril 2021 et on en reste là...
document qui DOIT être via recommandé? ou pas?
le locataire déménage pour le 31 juillet 2021 on fait toutes les démarches administrative
et on reloue ensuite a quelqu'un d'autre...
"
Le texte légal prévoit que le bail prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Ce texte est impératif.
Vous comptez "mégoter" sur le coût d'un recommandé et envoyer le congé par mail, par SMS, par courrier ordinaire ou même le donner oralement ? C'est votre droit. Ce congé n'est soumis, dans la loi,  à aucune règle de forme.
Le bailleur a intérêt à disposer d'une preuve de la notification du congé au locataire et de la date de celle-ci .

4 aucune indexation entre le bail d'un an et celui de 2 ans?  ou le sans préjudice c'est pour dire qu'on peut effectivement le faire si besoin...

(

Aucune de vos 2 propositions ne correspond au texte légal.

je voudrais comprendre certaines choses correctement ;-).

Le texte légal oblige les parties , le bailleur ou le locataire, à se manifester - dans un certain délai - si elles ne souhaitent pas que la relation contractuelle devienne une relation de  9 ans qui sera supposée exister depuis la date d'entrée en vigueur du bail initial (qui est de courte durée)

Exemples (différents cas de figure):

1.    Bail de courte durée d'1 an ( du 1/4/2020 au 31/3/2021).
Le bailleur ne souhaite pas que son bail de courte durée se transforme en bail de 9 ans.
Il donne congé  -  le bailleur ne doit pas justifier sa décision - au locataire en lui donnant congé. Le congé parvient au locataire le 27 décembre 2020.
    Le 31 mars 2021, le bail prend fin.

2.    Bail de courte durée d'1 an ( du 1/4/2020 au 31/3/2021).
Le bailleur ne souhaite pas que son bail de courte durée se transforme en bail de 9 ans.
Il donne congé  -  le bailleur ne doit pas justifier sa décision - au locataire en lui donnant congé. Le congé parvient au locataire le 2 janvier 2021.
Le délai de 3 mois prévu pour le congé n'est pas respecté. Le bail de 1 an s'est transformé en bail de 9 ans . Le 1/1/2021( et non pas le 1/4/2021), il est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1/4/2020, date d'entrée en vigueur du bail initial.
    le 1/1/2021 : le bail de 1 an est réputé un bail de 9 ans

3.    Bail de courte durée d'1 an ( du 1/4/2020 au 31/3/2021).
Le bailleur souhaite proroger d' 1 an le bail de courte durée. Il fait au locataire  cette proposition . Et, les 2 parties signent un écrit le 22 décembre 2020.
    le bail sera prorogé jusqu'au 31/3/2022

4.      Bail de courte durée d'1 an prorogé d' 1 an (  = du 1/4/2020 au 31/3/2022) .
Le bailleur ne souhaite pas que son bail prorogé se transforme en bail de  9 ans.
Il donne congé  -  le bailleur ne doit pas justifier sa décision - au locataire en lui donnant congé. Le congé parvient au locataire le 27 décembre 2021.
    Le 31 mars 2022, le bail prend fin.

5.      Bail de courte durée d'1 an prorogé d' 1 an (  = du 1/4/2020 au 31/3/2022).
Le bailleur ne souhaite pas que son bail de courte durée prorogé  se transforme en bail de 9 ans.
Il donne congé  -  le bailleur ne doit pas justifier sa décision - au locataire en lui donnant congé. Le congé parvient au locataire le 2 janvier 2022.
Le délai de 3 mois prévu pour le congé n'est pas respecté. Le bail de 1 an  prorogé est transformé en bail de 9 ans . Le 1/1/2022 (et non le 1/4/2022), il est réputé avoir été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1/4/2020, date d'entrée en vigueur du bail initial.
    le 1/1/2022 : le bail de 1 an prorogé est réputé un bail de 9 ans

6.     Bail de courte durée d'1 an prorogé d' 1 an (  = du 1/4/2020 au 31/3/2022).
Le bailleur souhaite proroger d' 1 an son bail de courte durée de 1 an déjà prorogé . Il fait au locataire  cette proposition . Les 2 parties signent un écrit le 22 décembre 2021.
    le bail sera prorogé jusqu'au 31/3/2023.

7.     Bail de courte durée d'1 an prorogé de 2ans (  = du 1/4/2020 au 31/3/2023).
Le bailleur souhaite proroger d' 1 an son bail de courte durée déjà prorogé  .  Ce n'est pas possible. La durée maximum d'un bail de courte durée est de 3 ans.

8.      Bail de courte durée d'1 an prorogé de 2 ans (  = du 1/4/2020 au 31/3/2023).
Le bailleur ne souhaite pas que son bail de courte durée prorogé  se transforme en bail de 9 ans.
Il donne congé  -  le bailleur ne doit pas justifier sa décision - au locataire en lui donnant congé. Le congé parvient au locataire le 27 décembre 2022.
    Le 31 mars 2023, le bail prend fin.

PIM a écrit :

Un bail ne se termine, en pratique, à la date d'échéance convenue que si l'une des parties notifie le congé à l'autre partie.
Notifier un congé ce n'est pas une résiliation anticipée.

Autrement dit: pour éviter qu'un bail ne soit automatiquement prorogé, il faut, si vous êtes le bailleur, écrire à votre locataire (en respectant le délai de préavis) pour lui rappeler et confirmer que son bail expire à telle date .

merci :-).
la question que je me pose :
si je ne notifie pas le congé le bail est automatiquement prorogé en bail de ........? combien d'année?

A défaut d'un écrit spécifique (cfr disposition légale RW citée par GT) règlant la prorogation éventuelle, ce bail se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date de conclusion initiale.

Un bail ne se termine, en pratique, à la date d'échéance convenue que si l'une des parties notifie le congé à l'autre partie.
Notifier un congé ce n'est pas une résiliation anticipée.

Autrement dit: pour éviter qu'un bail ne soit automatiquement prorogé, il faut, si vous êtes le bailleur, écrire à votre locataire (en respectant le délai de préavis) pour lui rappeler et confirmer que son bail expire à telle date .

merci :-).
la question que je me pose :
si je ne notifie pas le congé le bail est automatiquement prorogé en bail de ........? combien d'année?

Autrement dit: pour éviter qu'un bail ne soit automatiquement prorogé, il faut, si vous êtes le bailleur, écrire à votre locataire (en respectant le délai de préavis) pour lui rappeler et confirmer que son bail expire à telle date .

je vais aborder la chose autrement :-)

voici ce qui est noté dans le bail PIM 

                    "Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que  deux fois, moyennant un écrit,  et aux mêmes conditions,  sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans."
                     Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "

CAS DE Figure 1

je fais un bail d'un an

1er aout 2020 au 31 juillet 2021

bail qui s'arrête automatiquement le 31 juillet 2021?  Ce qui serait logique car contrat signé de date à date.... et on en reste là...
le locataire déménage pour le 31 juillet 2021 on fait toutes les démarches administrative
et on reloue ensuite a quelqu'un d'autre...

MAIS ...  je lis aussi ceci... juste en dessous....
                            "Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "

donc mon bail s'arrête automatiquement car contrat signé de date à date....? ou pas?

                             je lis d'abord : n'est renouvelable qui via un écrit et ensuite:  ne s'arrête que si je notifie un congé 3 mois avant la date de fin...??

PIM a écrit :

girkou a écrit :

étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim

Dois-je comprendre que vous rédigez votre propre modèle de bail sur base de notre modèle ?

J'ignore ce que fait Girkou, mais c'est ce que je fais pour ma part. Une bonne base que j'expurge des éléments non nécessaires à mon cas spécifique, plus une ou deux précisions complémentaires.  Comme la recette de grand mère avec de nouvelles épices. ^^

voilà :-). pour le moment j'essaie de comprendre ce mécanisme de bail courte durée qui devient potentiellement un longue durée
mais Girkou a poser trop de question en même temps ;-(. et donc tout se mélange :-(

a teme oui j'aimerais ajouter la clause pour les peintures et bien sur si j'ajoute cela  je vais supprimer la réf. a Pim ds le bail
mais avant de faire une quelconque modification je voudrais comprendre certaines choses correctement ;-).

girkou a écrit :

étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim

Dois-je comprendre que vous rédigez votre propre modèle de bail sur base de notre modèle ?

J'ignore ce que fait Girkou, mais c'est ce que je fais pour ma part. Une bonne base que j'expurge des éléments non nécessaires à mon cas spécifique, plus une ou deux précisions complémentaires.  Comme la recette de grand mère avec de nouvelles épices. ^^

GT a écrit :

Girkou a écrit :

bonjour
étant entrain de vérifier mon futur bail... je lis ceci dans le bail Pim

"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé que deux fois, moyennant un écrit, et aux mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. "

en gros l'idée est de faire un bail d'un an (pour voir si tout va bien pour tout le monde) possible renouvellement à deux ans. voir 3 ...  pour aller vers un long terme 9 ans par la suite

ma question est .... 

1. - si je veux arrêter le bail après 1 an , j'envoie un courrier 3 mois avant la fin du bail d'un an et c'est bon c'est fini.   1e aout 2020 à 31 juillet 2021
courrier envoyé avant le 3O avril 2021

(

Si vous envoyez le congé le  jeudi 29 avril 2021 (= avant le 30 avril), je ne suis pas certain que le facteur se présentera au domicile du locataire le 30 avril pour lui remettre votre recommandé ou lui laisser un avis de passage.

oui effectivement j'aurais du dire que le preneur devait le recevoir avant le 30 avril
mais la date du recommandé (moment ou on le dépose au bureau de poste) ne fait elle pas office de date sur laquelle on se base? si c'est envoyé quelques jours avant?
ou bien est ce le jour de réception du courrier qui fait office de date ?   

intéressant aussi comme précision :-)
il est vrai qu'avec les modifications de fonctionnement de la poste, il va falloir prévoir des délais un peu plus longs..

Théorie de l'envoi ou théorie de la réception : le sujet a déjà été évoqué et développé sur ce forum.
Un propriétaire prudent enverra le congé +/-  1 semaine à l'avance (sans se préoccuper des 2 théories).