D'autre part, ces installations ont un prix et il est si facile de les vandaliser, sauf si vous pouvez les placer en extérieur en un endroit inaccessible.

Enfin, il existe dans certains cas une véritable atteinte à la vie privée.

Copropriétaire engalère répond affirmativement, mettant en avant un arrêt de la cour cassation qu'elle n'identifie pas .  Dommage, elle avait l'occasion d'asseoir sa crédibilité sur un point tout en faisant preuve de didactisme à l'égard des lecteurs actuels et futurs du forum.

Bien essayé mais raté, dommage pour vous mais je n'ai nul envie d'asseoir ma crédibilité à VOS yeux car je m'en fiche, la vôtre est bien entachée aussi à MES yeux. Fouineur comme vous êtes ça m'étonne que subitement vous ne trouviez pas , peut être avec "L’ACP BELL’ART ABCDE,"?

La loi caméra c'est pour protéger les personnes et les biens, pas pour des grandes gueules d'acp qui on besoin de jouer au shérif pour assouvir leurs pulsions

Plus précisément, l'article  3 de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation des caméras de surveillance prévoit l'application de cette loi à l'installation et à l'utilisation des caméras de surveillance dans les lieux visés à l'art.2 de la loi ( = lieux ouverts, lieux fermés accessibles au public et lieux fermés non accessibles au public) ayant pour finalité de :
   1° prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens;
   2° prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, contrôler le respect des règlements communaux ou maintenir l'ordre public.

Le lieu fermé non accessible au public est défini par la loi. Il s'agit de tout bâtiment ou lieu délimité par une enceinte, destiné uniquement à l'usage des utilisateurs habituels. La loi définit également le mot "enceinte".

Les immeubles à appartements appartiennent à la catégorie des lieux fermés non accessibles au public. Ce sont des espaces privés, à usage privé, utilisés par les habitants et leurs visiteurs autorisés.

La question se pose de savoir si les caméras de surveillance peuvent être placées et utilisées en vue d'assurer le respect d'un règlement d'ordre intérieur ( "sanctionner les mauvais sorteurs de poubelles") d'une copropriété.

Copropriétaire engalère répond affirmativement, mettant en avant un arrêt de la cour cassation qu'elle n'identifie pas .  Dommage, elle avait l'occasion d'asseoir sa crédibilité sur un point tout en faisant preuve de didactisme à l'égard des lecteurs actuels et futurs du forum.

Qui s'occupe du visionnage et de la mise à l'amende?
Que se paset'il si la personne refuse de payer? Premier avertissement un spray de poivre, la second un coups de trique, la troisième une balle dans le genoux? Comment cela se passe avec les personnes extérieure à la copropriété, une femme de ménage ?https://notrehistoire.imgix.net/photos/V/f/Vf4ureyvZgcNGLEKhNTcELiztP9X9wyV0omyRWV3.jpeg?dpr=3&fm=jpg&sharp=9&w=770&s=f325280f330bbc69b2a8812b1fa93cd0.jpg

BG

préposée au visionnage votée en AG aussi. j'aurais aimé être la préposée au spray au poivre, en parlant de femme de ménage, je trouve cela très bien vis à vis d'elle qu'on décrie à tout bout de champs alors que (par exemple) c'est l'habitante du troisième qui a fait dégouliner ses poubelles sur son passage sans prendre la peine de passer un coup de torchon. Détrompez vous,  on parle d'amendes salées (200€ + frais de gestion du syndic), ici il y en a une qui a refusé de payer, ça lui a coûté le triple.

C'est pas les shérifs à deux balles qui manquent tout comme les pipelettes gueulantes dans les corridors qui s'en donnent à cœur joie dès qu'ils ont prit sur le fait un habitant qui aurait jeté un emballage de smarties au sol, j'en connais et je ne les supporte plus du tout, ici j'insiste, ça fait un bon trois ans que les caméras sont placés et même les parkings brillent comme des pharmacies alors qu'il y a peu, c'était le dépotoir public.

BG

copropriétaire engalère a écrit :

...
à l'ACP ETTERBEEK, ils ont mit des pénalités à tout ceux qui enfreignent le ROI, le visionnage est effectué par une préposée identifiée en AG.
je dois dire que ça diminue le mauvais comportement de certains, "touchez la poche" et c'est bingo.

Je doute que des pénalités privées soient bien légale.... De plus comment identifier les personnes, chacun qui rentre, dors, couche dans la copropriété doit rentrer une fiche biométrique?

La loi caméra c'est pour protéger les personnes et les biens, pas pour des grandes gueules d'acp qui on besoin de jouer au shérif pour assouvir leurs pulsions

on parle de pénalités votées en AG, qui ne respecte pas (exemple)
poubelles = autant
clac porte = autant
barbecue non autorisé = autant

je vous assure que ça fonctionne très bien. il y a moins d'incivilités.

...
à l'ACP ETTERBEEK, ils ont mit des pénalités à tout ceux qui enfreignent le ROI, le visionnage est effectué par une préposée identifiée en AG.
je dois dire que ça diminue le mauvais comportement de certains, "touchez la poche" et c'est bingo.

Je doute que des pénalités privées soient bien légale.... De plus comment identifier les personnes, chacun qui rentre, dors, couche dans la copropriété doit rentrer une fiche biométrique?

La loi caméra c'est pour protéger les personnes et les biens, pas pour des grandes gueules d'acp qui on besoin de jouer au shérif pour assouvir leurs pulsions

GT a écrit :

Vous laissez supposer qu'il s'agit d'un CP dans votre ACP  .

Je n'ai pas trouvé cet arrêt de la cour de cassation sur son site. J'imagine que vous en avez les références.

Ne s'agirait-il pas d'un arrêt , que vous n'identifiez pas, de la cour de cassation française ?

Je ne suppose rien du tout, je l'affirme, c'est bien un CP dans l'ACP IXELLES!
vous n'avez pas trouvé parce que probablement vous cherchez une aiguille dans une meule de foin et OUI j'ai les références que je ne suis pas tenue de vous donner, je vous signale que vous prônez la discrétion en ce qui VOUS concerne mais vous mendiez des noms, des réf quand il s'agit d'autres personnes.

Je mets régulièrement en liens (quand ils existent) les textes légaux et la jurisprudence de façon à éclairer le lecteur.
Un jugement peut être anonymisé. Donc sans identifier votre ACP ou toute autre personne.
La publication d'un  jugement disponible assure une crédibilité incontestable à ce que vous écrivez.

C'est vous qui souvent confondez la législation française à la belge, moi je m'en tiens au vécu et aux concrets.
bon dimanche.

il m'est probablement déjà arrivé de faire un détour par la législation française sans confondre celle-ci avec la législation belge.

GT a écrit :

grmff a écrit :

J'ai pas dit que j'approuve le partout...
Mais je n'approuve pas non plus les sagouins qui déposent leurs poubelles et encombrants dans les caves.

Qui apprécierait  ce comportement ?

La question est : la loi "caméras" permet-elle l'installation de caméras dans ces circonstances ?

C'est une bonne question. Mais dans cette copropriété, il y a tellement à redire que c'est une pécadille par rapport à tout le reste...

Certains se battraient. Personnellement, je m'estime battu sur ce terrain-là. Trop de copropriétaires approuvent le fonctionnement disfonctionnel de la copropriété, et du syndic. J'ai mieux à faire que de faire procès sur procès à des gens qui veulent payer plus cher pour être moins bien servi. J'ai mis en vente, sans être trop pressé, et je m'occupe de mes autres projets.

Alors, les caméras mises partout dans la copropriété sans que soit apposé le moindre panneau, sans aucune déclaration, sans aucune efficacité parce que le conseil a évincé la seule personne qui y connaissait quelque chose, afin de choisir un produit qui ne correspondait pas au niveau accessible au marché pour un prix entre 5 et 10x supérieur,... c'est devenu le cadet de mes soucis.

à l'ACP ETTERBEEK, ils ont mit des pénalités à tout ceux qui enfreignent le ROI, le visionnage est effectué par une préposée identifiée en AG.
je dois dire que ça diminue le mauvais comportement de certains, "touchez la poche" et c'est bingo.

Vous laissez supposer qu'il s'agit d'un CP dans votre ACP  .

Je n'ai pas trouvé cet arrêt de la cour de cassation sur son site. J'imagine que vous en avez les références.

Ne s'agirait-il pas d'un arrêt , que vous n'identifiez pas, de la cour de cassation française ?

Je ne suppose rien du tout, je l'affirme, c'est bien un CP dans l'ACP IXELLES!
vous n'avez pas trouvé parce que probablement vous cherchez une aiguille dans une meule de foin et OUI j'ai les références que je ne suis pas tenue de vous donner, je vous signale que vous prônez la discrétion en ce qui VOUS concerne mais vous mendiez des noms, des réf quand il s'agit d'autres personnes.
C'est à cause de ce genre de commentaire que je vous apprécie moyennement, il  ne sert qu'à attirer les spammeurs et les insultes, à croire que vous en avez fait votre cheval de bataille.
C'est vous qui souvent confondez la législation française à la belge, moi je m'en tiens au vécu et aux concrets.
bon dimanche.

grmff a écrit :

J'ai pas dit que j'approuve le partout...
Mais je n'approuve pas non plus les sagouins qui déposent leurs poubelles et encombrants dans les caves.

Qui apprécierait  ce comportement ?

La question est : la loi "caméras" permet-elle l'installation de caméras dans ces circonstances ?

C'est une bonne question. Mais dans cette copropriété, il y a tellement à redire que c'est une pécadille par rapport à tout le reste...

Certains se battraient. Personnellement, je m'estime battu sur ce terrain-là. Trop de copropriétaires approuvent le fonctionnement disfonctionnel de la copropriété, et du syndic. J'ai mieux à faire que de faire procès sur procès à des gens qui veulent payer plus cher pour être moins bien servi. J'ai mis en vente, sans être trop pressé, et je m'occupe de mes autres projets.

Alors, les caméras mises partout dans la copropriété sans que soit apposé le moindre panneau, sans aucune déclaration, sans aucune efficacité parce que le conseil a évincé la seule personne qui y connaissait quelque chose, afin de choisir un produit qui ne correspondait pas au niveau accessible au marché pour un prix entre 5 et 10x supérieur,... c'est devenu le cadet de mes soucis.

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Girkou a écrit :

grmff a écrit :

Un peu partout dans et autour de l'immeuble. Cela ne résoudra pas tout, mais....

ha bon donc  on peut ?   
les textes de lois bien pénibles et moi ça fait deux on dirait :-( je pensais que c'était non car pas "privé" vu qu'il y avait des locataires et que c'était moi propriétaire ( qui habite pas sur les lieux) qui les installait et qu'il y avait un souci avec le possible visionnaire des images :-(

OUI on peut, sous certaines conditions mais on peut placer des caméras sans soucis, vous avez ici un petit récapitulatif de vos obligations si  vous désirez placer des caméras dans les communs / parkings . Chez nous il y en a partout avec un logo bien visible sous chaque caméra.

http://www.copropriete-ejuris.be/coprop … ivee.shtml

Il a été renvoyé à
http://www.copropriete-ejuris.be/coprop … ivee.shtml

sauf que :
1. ce site reprend le loi du  8 décembre 1992  relative à la protection de la vie privée  et que cette loi a été abrogée par l'article 280 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

2. a été publiée en 2007 une loi spécifique : la  loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.

En lien , la loi "caméras", consolidée :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Une circulaire ministérielle destinée à répondre à des questions qui se posent dans la pratique énonce que, dans le cadre de l'application de la loi "caméras", les immeubles à appartements sont des lieux fermés non accessibles au public.

Il ne peut être déduit de l'existence "partout" dans une copropriété de caméras que la loi "caméras" a été intégralement respectée, même en présence d'un logo sous chaque caméra.

Un cp a eut la bonne idée de porter l'affaire en justice arguant qu'il y avait atteinte à sa vie privée comme ses visiteurs, il a été débouté sur toute la ligne, une copropriété qui installe des caméras pour pouvoir sanctionner les mauvais sorteurs de poubelles, sont mises au même titre que les caméras qui sanctionnent les conducteurs, donc on peut filmer tout ce qu'on veut, c'est l'utilisation et la finalité qui comptent.
ce cp a été jusqu'en cassation et encore débouté.
je vais encore une fois me répéter, il y a un monde entre la théorie et la pratique.

Vous laissez supposer qu'il s'agit d'un CP dans votre ACP  .

Je n'ai pas trouvé cet arrêt de la cour de cassation sur son site. J'imagine que vous en avez les références.

Ne s'agirait-il pas d'un arrêt , que vous n'identifiez pas, de la cour de cassation française ?

copropriétaire engalère a écrit :

Girkou a écrit :

grmff a écrit :

Un peu partout dans et autour de l'immeuble. Cela ne résoudra pas tout, mais....

ha bon donc  on peut ?   
les textes de lois bien pénibles et moi ça fait deux on dirait :-( je pensais que c'était non car pas "privé" vu qu'il y avait des locataires et que c'était moi propriétaire ( qui habite pas sur les lieux) qui les installait et qu'il y avait un souci avec le possible visionnaire des images :-(

OUI on peut, sous certaines conditions mais on peut placer des caméras sans soucis, vous avez ici un petit récapitulatif de vos obligations si  vous désirez placer des caméras dans les communs / parkings . Chez nous il y en a partout avec un logo bien visible sous chaque caméra.

http://www.copropriete-ejuris.be/coprop … ivee.shtml

Il a été renvoyé à
http://www.copropriete-ejuris.be/coprop … ivee.shtml

sauf que :
1. ce site reprend le loi du  8 décembre 1992  relative à la protection de la vie privée  et que cette loi a été abrogée par l'article 280 de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

2. a été publiée en 2007 une loi spécifique : la  loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.

En lien , la loi "caméras", consolidée :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

Une circulaire ministérielle destinée à répondre à des questions qui se posent dans la pratique énonce que, dans le cadre de l'application de la loi "caméras", les immeubles à appartements sont des lieux fermés non accessibles au public.

Il ne peut être déduit de l'existence "partout" dans une copropriété de caméras que la loi "caméras" a été intégralement respectée, même en présence d'un logo sous chaque caméra.

Un cp a eut la bonne idée de porter l'affaire en justice arguant qu'il y avait atteinte à sa vie privée comme ses visiteurs, il a été débouté sur toute la ligne, une copropriété qui installe des caméras pour pouvoir sanctionner les mauvais sorteurs de poubelles, sont mises au même titre que les caméras qui sanctionnent les conducteurs, donc on peut filmer tout ce qu'on veut, c'est l'utilisation et la finalité qui comptent.
ce cp a été jusqu'en cassation et encore débouté.
je vais encore une fois me répéter, il y a un monde entre la théorie et la pratique.

J'ai pas dit que j'approuve le partout...
Mais je n'approuve pas non plus les sagouins qui déposent leurs poubelles et encombrants dans les caves.

Qui apprécierait  ce comportement ?

La question est : la loi "caméras" permet-elle l'installation de caméras dans ces circonstances ?