La Ville de Charleroi ma répondu, oralement, la même chose: le délai de 15 jours ne peut commencer tant que le dossier n'est pas complet, et le dossier n'est complet que lorsqu'ils ont fait le nécessaire pour qu'il soit complet.

Ils ont néanmoins, à l'époque, résolu mon problème, et donc je n'ai pas dû aller plus loin.
J'ai néanmoins expliqué au pompier préventionniste les conséquences des remarques éventuelles qu'il mettrait sur son rapport, et du coup, son rapport a mentionné que le bien était conforme. Le problème a donc été réglé à la source.

Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.

Vous avez déposé un dossier à la commune, et le dossier a été considéré comme incomplet parce qu'il n'y avait pas le rapport des pompiers.
A bout de 15 jours, vous avez envoyé un recommandé de mise en demeure de délivrer le permis.
La commune vous a répondu que le dossier était incomplet.
Vous avez fait un recours à la région, et la région vous a dit que les arguments de la commune était foireux. En ce cas, la région ne délivre pas le permis?

Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.

Pour votre info, j'ai reçu mes permis entre 3 mois et 3 ans après ma demande.

La commune n'a jamais rien répondu jusque le 1er juillet, silence radio.

Ce n'est donc que le 1er juillet qu'ils m'ont envoyer la redevance, que je n'ai pas payé en répondant que les permis sont réputé accordé.

Cependant ils m'ont rétorqué que ... Conditions covid (que j'ai débouté avec la circulaire qui spécifie des dates d'arrêts de délivrance des permis)
Et que le dossier n'était pas complet, et ils n'ont rien voulu entendre.

Il faut savoir que la région ne prend pas le risque de donner tord à la commune pour ce point, malgré qu'il ne soit pas écris cela dans ma procédure de l'agw... Mais le conseil d'État ne décide pas sur des bases ''logiques'' mais sur des lois, en l'occurrence si ce n'est pas écrit, ce n'est pas à faire.

La région en revanche déboute les pompiers concernant la législation appliqué dans le rapport. En l'occurrence la prévention en matière incendie des NOUVEAUX BÂTIMENTS, et les règles de sécurités et de santé au travail.

J'espère vous avoir éclairé ?

GT a écrit :

grmff a écrit :

Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.
(...)
Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.

La décision du conseil d'Etat nous éclairera sur la procédure suivie.

Il est "en phase de".  Je comprends qu'il envisage de le faire, pas qu'il a décidé de le faire...

Je l'ai bien compris.

Je me méfie toujours des faits rapportés par les intervenants non documentés par l'ensemble des documents dont certains s'avéreraient utiles et pertinents.

grmff a écrit :

Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.
(...)
Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.

La décision du conseil d'Etat nous éclairera sur la procédure suivie.

Il est "en phase de".  Je comprends qu'il envisage de le faire, pas qu'il a décidé de le faire...

Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.
(...)
Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.

La décision du conseil d'Etat nous éclairera sur la procédure suivie.

Ils ont néanmoins, à l'époque, résolu mon problème, et donc je n'ai pas dû aller plus loin.
J'ai néanmoins expliqué au pompier préventionniste les conséquences des remarques éventuelles qu'il mettrait sur son rapport, et du coup, son rapport a mentionné que le bien était conforme. Le problème a donc été réglé à la source.

Ceci étant dit, je suis très intéressé par votre procédure. Mais vos explications sont moyennement claires.

Vous avez déposé un dossier à la commune, et le dossier a été considéré comme incomplet parce qu'il n'y avait pas le rapport des pompiers.
A bout de 15 jours, vous avez envoyé un recommandé de mise en demeure de délivrer le permis.
La commune vous a répondu que le dossier était incomplet.
Vous avez fait un recours à la région, et la région vous a dit que les arguments de la commune était foireux. En ce cas, la région ne délivre pas le permis?

Bref, je ne suis pas sûr de vous avoir suivi.

Pour votre info, j'ai reçu mes permis entre 3 mois et 3 ans après ma demande.

Certains ont recours à un avocat, d'autres pas. Je pense ici à un ancien collègue ( non juriste, non universitaire) qui dans son affaire a obtenu gain de cause.
Je pense également à des juristes et universitaires qui ont perdu plusieurs affaires devant le Conseil d'Etat.

comme promis je vous tiens aux nouvelles de l'avancé de mon dossier.

Je suis en phase de lancer une procédure en annulation au conseil d'état, et espère bien faire avancer les choses.

Il y a en effet au niveau de la DGO4 (et des administrations communales) plusieurs éléments qui mérites d'être remués, car plus de bruit de couloir que de décisions réellement fondés sur quelque chose de concret (la loi, par exemple?)

Je tenais à publier une première avancé, non négligeable, concernant la législation sur laquelle s'appuie les rapport pompier (diffère en fonction des villes)
Pour rappel, la ville me refuse l'obtention des permis sous réserve d'un rapport pompier favorable.... cependant il n'est nul part fait mention dans la procédure de rapport de permis de location d'une quelconque démarche à opérer au niveau de la zone de secours pour un quelconque document.

Petite parenthèse, je me suis toutefois intéressé à l'avis des villes/villages avoisinant en leur posant la simple question "Que faire pour avoir un permis de location dans votre ville?" et 3 réponses sur 5 ont fait référence à l'unique procédure existante, à savoir celle mentionnée dans l'AGW 3 juin 2004. J'ai même eu une réponse disant qu"il n'existe qu'une seul procédure, celle de la région, qui est la même dans toute la Wallonie"

Avouez que cette réponse est plutôt la bienvenue dans un dossier ou chaque gramme de preuve fera pencher la balance.

Toujours est-il donc que la commune n'ayant pas le rapport favorable, celle-ci refuse de reconnaître que le dossier était complet et par conséquent que le délai mentionné dans la procédure, à savoir de 15jours puis 30jours après quoi les permis sont réputés être accordés, n'a jamais couru.

Pour revenir à mon recours à la DGO4, voici leur réponse quant aux législations sur lesquelles les pompiers se basent, à tord.

Ce simple argument peut déjà être d'une grande utilité.

Sachez que dans le rapport pompier, vous avez une distinction à faire entre les conseils, et les obligations. Ce qui traduit veut dire que la majorité des éléments mentionnés dans le rapport ne sont pas des obligations, mais des encouragements.

Les obligations quant à elles doivent être clairement indiqué 'obligatoire' et bien entendu tout ne peut pas l'être puisqu'il ce doit de rester "raisonnable" entre le coût réel et le gain en sécurité, et les possibilités techniques d'un bâtiment.

J'espère vous avoir aidé, et j'espère vous aider encore plus par la suite

Le 26 février 2020, envoi du dossier COMPLET à l'administration - service permis de location (dossier de l'enquêteur)
Le 27 février 2020, la commune signe le récépissé
Le 18 mars 2020, suspension des délais [Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexes 1 - AGW 18 avril 2020 Art.3]
note; entre le 27 février et le 18 mars, 20 jours ce sont écoulés, la procédure SPW invite après 15 jours d'envoyer une mise en demeure
Le 25 Mars 2020, envoi d'une mise en demeure
Le 26 Mars 2020, la commune signe le récépissé
Le 30 Avril 2020, Fin de la suspension des délais
Le 1er Juillet, Réception d'une redevance de la part de l'administration  ( à savoir 62 jours après la fin de la suspension des délais)

j'espère vous satisfaire maintenant

plantecaudex a écrit :

GT a écrit :

plantecaudex a écrit :

Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

Vous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?

Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexe 1 - arrêté du GW 18 avril 2020

La circulaire citée n'est pas le document par lequel vous avez été invité à payer le montant de la redevance

Je ne vous comprend pas pardon,

Vous me demandez de fournir le document relative à la suspension des délais pendant le covid, document que je viens de vous fournir

Que voulez vous d'autres? :S

Bien entendu, il vous faut vous préciser que tout a été fait selon les règles .

Ce serait plus facile de vous suivre si vous identifiez les actes posés et leur chronologie.

GT a écrit :

plantecaudex a écrit :

Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

Vous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?

Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexe 1 - arrêté du GW 18 avril 2020

La circulaire citée n'est pas le document par lequel vous avez été invité à payer le montant de la redevance

Sauf si je conteste, ce que j'ai eu le plaisir de faire, car je juge la redevance non fondée

Encore faudrait-il que le destinataire à qui cette contestation es adressée se range à vos arguments.
A qui adressez-vous cette contestation ?
Quel est le texte qui prévoit et organise cette procédure de contestation ?

Le règlement - redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques a été arrêté par le Conseil communal du 21 octobre 2019 sur proposition du collège communal.

Son article 5 prévoit que la délibération du conseil sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

L'article L3131-1, § 1er, 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales portant sur les règlements relatifs aux redevances .

La procédure visée à l'article L3132-1 sont applicables à l'acte ci-dessus.
"Les actes visés à l'article L3131-1, accompagnés de leurs pièces justificatives, sont transmis au Gouvernement dans les quinze jours de leur adoption."
"Le Gouvernement peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de l'acte soumis à son approbation."
"Le Gouvernement prend sa décision dans les trente jours de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives."
" A défaut de décision dans le délai, l'acte est exécutoire"

Bref, l'acte (le règlement - redevance) ne pourra être exécuté que lorsqu'il aura été approuvé ou que le délai d'approbation a expiré.
Le défaut d'approbation peut être soulevé par tout intéressé devant le Conseil d'Etat, contre l'acte ou ses exécutions.

Les articles  L1133-1 et L1133-2 sont cités dans le préambule du Règlement-redevance sur le traitement et la demande de délivrance de documents urbanistiques.

Art. L1133-1.
"Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.
  L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public.

Art. L1133-2.
"Les règlements et ordonnances visés à l'article L1133-1 deviennent obligatoires le cinquième jour qui suit le jour de leur publication par la voie de l'affichage, sauf s'ils en disposent autrement.
  Le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté du Gouvernement."
Bref, ces règlements sont opposables aux redevables conformément aux articles L1133-1 et L1133-2.
La commune invitera le redevable à payer la redevance.

L'article 4 du règlement-redevance prévoit :
" à défaut de paiement le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l’article L1124-40, § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation"

Concrètement , après un ou plusieurs éventuels rappels, la commune introduira une action en justice pour obtenir le paiement de la redevance.

Sauf si je conteste, ce que j'ai eu le plaisir de faire, car je juge la redevance non fondée

plantecaudex a écrit :

Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

Vous pourriez reproduire ce document expurgé de toute mention permettant de vous identifier ?

Circulaire WB/CHEFCAB/BG annexe 1 - arrêté du GW 18 avril 2020

plantecaudex a écrit :

Pardon je me suis mal exprimé.

J'ai envoyé la demande de permis à la commune, et JE l'ai mise en demeure de répondre après 25 premiers jours de silence.

Et j'ai reçu un seul et unique document (redevance) 62 jours après la fin de la période de ''pause'' administratif

Ce n'est que lorsqu'une attestation de conformité a été délivrée que le bailleur transmet à la commune le formulaire relatif à la demande du permis de location .

Cette attestation n'est délivrée que si les conditions fixées à l'art.10 du Code wallon du logement sont respectées.

Cette attestation vous a-t-elle été délivrée   ?

Je rappelle le contenu de l'art.10 du Code wallon de l'habitation durable

"Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
  Le logement doit :
  1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;
   1°bis respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;1
  2°respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie. Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration
  3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment :
   a) par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
   b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière. "

Bien entendu, il vous faut vous préciser que tout a été fait selon les règles .