Ines412 a écrit :

Ah non pas du tout. C'est une maison qui avaient beaucoup trop de chambres pour une dame seule donc elle loué en colocation mais pas d'étudiants. Du coup c'était le règlement du logement collectif normal. Mon but à moi sera faire une colocation pour des étudiants.

Quelles sont les règles de ce règlement du logement de collectif normal applicable en cas de colocation n'impliquant pas d'étudiants comparées à celles d'un règlement du logement collectif "anormal" impliquant uniquement des étudiants ?
Quel est ce règlement ?

Par ailleurs, vous avez déjà déterminé le type de bail que vous voulez faire signer par les étudiants  tel que prévu au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation :
•    un bail de droit commun
•    un bail de résidence principale
•    un bail de colocation ( avec votre accord éventuel pour affectation à la résidence principale)
•    un bail étudiant ( avec votre accord éventuel pour affectation à la résidence principale) ?

Quand ce ne sont pas des étudiants, il doit y avoir une boîte aux lettres pour chaque personne, une sonnette également pour chaque personne ainsi qu'un point d'eau dans chaque chambre. Cela n'est pas nécessaire pour des étudiants. A la fin, vu que c'est déjà fait, je le changerais pas, c'est toujours un plus. Ca c'est en Wallonie.
Le type de bail serait plutôt un bail de colocation, avec possibilité de se domicilier même si je dois encore me renseigner à quel point la domiciliation impacte le bail en soit. J'avais fait un post auparavant, on m'a répondu que pour les étudiants s'est souvent une question pour dire au CPAS qu'ils ne sont plus avec leur parents et avoir plus d'allocations. Dans ce cas,cela ne me pose pas de problème.

Ah non pas du tout. C'est une maison qui avaient beaucoup trop de chambres pour une dame seule donc elle loué en colocation mais pas d'étudiants. Du coup c'était le règlement du logement collectif normal. Mon but à moi sera faire une colocation pour des étudiants.

Quelles sont les règles de ce règlement du logement de collectif normal applicable en cas de colocation n'impliquant pas d'étudiants comparées à celles d'un règlement du logement collectif "anormal" impliquant uniquement des étudiants ?
Quel est ce règlement ?

Par ailleurs, vous avez déjà déterminé le type de bail que vous voulez faire signer par les étudiants  tel que prévu au décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation :
•    un bail de droit commun
•    un bail de résidence principale
•    un bail de colocation ( avec votre accord éventuel pour affectation à la résidence principale)
•    un bail étudiant ( avec votre accord éventuel pour affectation à la résidence principale) ?

Et les normes incendie, tout est ok ?

D'après ce que j'ai pu lire pour cette commune, ils exigent que des alarmes incendies. J'avais remarqué que des alarmes y étaient installés. Mais je vais bien vérifier demain. Le service de logement vient de répondre à un mail très long de ma part donc je vais profiter par après de leur demander clairement ce qui est nécessaire. ( ils ont répondu à 20h passés même si c'est juste pour me dire qu'il fait suivre à ses collègues ça m'a beaucoup étonné)

A fuir....

Ines412 a écrit :

En effet, je vois que le texte est différent. Donc, concernant le PEB, je ne dois pas avoir des inquiétudes.
Cependant, dans le texte que vous avez mentionné, il est indiqué : Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
  Le logement doit :
  1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code; "

Ca veut donc dire que je dois toujours m'inquiéter que ma demande de permis de location soit refusée pour les chambres du 2ème étage étant donné que celles ci sont à plus d'un étage des espaces communs et que cela est contre les volontés du Gouvernement, en ce moment ?

Oui, c'est ce que je vous disais ci-dessus, en d'autres termes.
L'obtention du permis de location est clairement un risque - et c'est pratiquement le cas pour toutes les anciennes maisons.

En soit, cela ne met pas vraiment à risque mon possible investissement. Il me suffit de transformer une chambre du 2 ème en espace commun comme un petit salon ou salle d'étude. Et un des espaces commun du Rdc en chambre ce que serait facile vu qu'il est séparé des autres salons, cuisine etc. Cela m'embetera juste, car je préfère l'autre agencement et je le trouve plus logique.

En effet, je vois que le texte est différent. Donc, concernant le PEB, je ne dois pas avoir des inquiétudes.
Cependant, dans le texte que vous avez mentionné, il est indiqué : Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
  Le logement doit :
  1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code; "

Ca veut donc dire que je dois toujours m'inquiéter que ma demande de permis de location soit refusée pour les chambres du 2ème étage étant donné que celles ci sont à plus d'un étage des espaces communs et que cela est contre les volontés du Gouvernement, en ce moment ?

Oui, c'est ce que je vous disais ci-dessus, en d'autres termes.
L'obtention du permis de location est clairement un risque - et c'est pratiquement le cas pour toutes les anciennes maisons.

Ca veut donc dire que je dois toujours m'inquiéter que ma demande de permis de location soit refusée pour les chambres du 2ème étage étant donné que celles ci sont à plus d'un étage des espaces communs et que cela est contre les volontés du Gouvernement, en ce moment ?

Ce ne sont pas des appartements mais des chambres à louer. Plusieurs travaux indiquent qu'elle aurait probablement fait une demande de permis de location mais cela va contre une certaine règle que les communs ne doivent pas se trouver à plus d'un étage et demi ( pour les chambres situées au 2ème étage). Donc j'essayé de savoir ( avant de bien sûr me rendre à la commune pour avoir une première idée ) si cela est déjà arrivé en Wallonie, qu'ils fassent une exception si les communs au RDC sont conséquents.

Ca serait un peu embêtant de devoir sacrifier une chambre juste pour une question d'étages alors qu'en bas il y aura tant d'espace commun.

merci de votre réponse

A votre place, j'irai voir la commune en tout dernier lieu pour ce type de question. Ce sont généralement les plus pénibles, et qui regroupent plus vite les "fonctionnaires qui aiment montrer leur pouvoir de nuisance".
Particulièrement sur ce genre de sujet.

Regardez peut-être les grands projets récents de résidences étudiants.
Sur Liège notamment, il y a eu 2 grands immeubles construits - hyper luxueux - où les communs/bibliothèques/salles de jeux étaient tous au rez-de-chaussée, alors que l'immeuble fait minimum 12 étages.
Si vous disposez d'éléments de comparaison, la discussion est souvent facilitée.

Dernière précision, deux autres choses qui me poussent à croire qu'un permis de location avait déjà été demandé auparavant est que chaque chambre a un point d'eau ( évier ) et qu'il y a 8 boîtes aux lettres. Par le voisin, on a pris que la raison de la vente est que la dame est décédée et ses enfants vendent. Elle louait pas à des étudiants mais à des personnes travaillant ou sans emploie, ce qui aurait du sens car dans ce cas il faut des boites aux lettres différentes, points d'eau etc...

Cela aussi, demandez à la RW si un permis a déjà été demadné/accordé/... refusé.

Des points d'eau : s'ils sont installé récemment, peut-être.  Mais dans le passé, c'était fréquent dans les maisons aussi. Ca ne signifie pas forcément qu'il y a eu permis de location (qui reste relativement récent).

Boite aux lettres et sonettes : c'est pour les domiciliations de personnes, en effet. (Etudiants aussi, s'ils se domicilient).
Mais là, à nouveau, ça n'est pas un élément très probant, il me semble.

Quant aux baux, si les appartements ne sont pas conformes sur le plan urbanistique, il ne s'agissait certainement pas de baux de résidence principale, car il aurait été impossible aux locataires de s'y domicilier....

C'est faux.
On l'a déjà dit de nombreuses fois, et prouvé qu'une domiciliation est tout à fait possible (obligatoire même), même en cas d'infraction.

Selon le règlement wallon pour un permis de location pour logement collectif de plus de 5 personnes, il faut 10m2 de commun ( ou les salles de bain communes apparemment ne comptent pas ). Ces espaces communs devraient se retrouver à un étage et demi de la chambre. Mon problème est que l'agencement idéal de ce bien serait au RDC beaucoup d'espaces communs ( au moins 50m2) . Du coup les chambres au deuxième étage n'auraient selon eux pas d'espace commun ( vu qu'ils doivent se situer à un étage et demi). Cependant, vu les grands espaces communs qui aurait le RDC, ne ferait ils pas une exception ou c'est trop rêver ? Quelqu'un a eu une situation pareille ?

N'hésitez pas à contacter le service logement de la Région Wallonne - par téléphone pour un mieux.
Ils sont accessibles et m'ont tjs donné l'impression d'être justes.
Ils pourront vous dire si une mesure d'exception est possible, ce qu'il faut alors faire (si cela dépend d'eux directement et pas de la commune, bien sûr).

Wallonie : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … =permisLoc

Les conditions d'obtention d'un permis de location sont citées à l'article 10 du  Code wallon de l'habitation durable.
https://wallex.wallonie.be/files/medias … 042020.pdf

29 OCTOBRE 1998. - Code wallon de l'habitation durable

Titre II — Des critères applicables à l’habitation
Chapitre I — Des critères applicables à l’habitation

  Section 3. - Des prescriptions particulières aux logements collectifs et , aux petits logements individuels et aux habitations légères, loués ou mis en location
Art. 9. La présente section s'applique aux logements collectifs , aux petits logements individuels et aux habitations légères loués ou mis en location à titre de résidence principale ou avec la vocation principale d'hébergement d'étudiants.
   Toutefois, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
   1° aux logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d'occupants des biens loués ne dépasse par quatre personnes;
   2° aux logements de type unifamilial occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage au sens de l'article 1er, 28° du présent Code, liées par un contrat de colocation.

Art. 10.Avant toute mise en location d'un logement visé à la présente section, le bailleur doit être titulaire d'un permis de location.
  Le logement doit :
  1° respecter les critères de salubrité et les critères relatifs à la structure du logement et à sa dimension fixés par le Gouvernement sur la base du présent Code;
   1°bis respecter l'obligation d'équipement en matière de détecteurs d'incendie;1
  2° respecter les règlements communaux en matière de salubrité ainsi que les règlements en matière de sécurité incendie .Ceux-ci peuvent être, préalablement à leur adoption, soumis pour avis à l'administration.
  3° garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée, notamment :
   a) par un système de fermeture à clé des locaux à usage individuel;
   b) par des boîtes aux lettres fermant à clé, à l'exception des logements dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiants.
  4° avoir été construit, aménagé ou créé dans le respect des dispositions applicables en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
   5° disposer du certificat de performance énergétique du bâtiment lorsque ce certificat est exigé par la législation en la matière, ainsi que de la preuve du contrôle des installations de chauffage exigé par la législation en la matière.

Le logement collectif est défini à l'art. 1er, 6 du même code

Code wallon de l’habitation durable
Titre premier. — Dispositions générales
Chapitre premier. — Définitions
Art. 1er. Au sens du présent Code, on entend par:
6° le logement collectif: le logement dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage;

Vous découvrirez  que le texte légal diffère du texte en lien:
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_lo … =permisLoc

En région de Bruxelles Capitale, vous disposez s'un site on-line vous permettant de vérifier quel PEB a obtenu chaque appartement.

Voir ICI

Je l'ai déjà souvent utilisé et il fonctionne à merveille!

En Wallonie je ne sais pas si un tel registre bien utile est disponible gratuitement via Internet.

Quant aux baux, si les appartements ne sont pas conformes sur le plan urbanistique, il ne s'agissait certainement pas de baux de résidence principale, car il aurait été impossible aux locataires de s'y domicilier....

Ce ne sont pas des appartements mais des chambres à louer. Plusieurs travaux indiquent qu'elle aurait probablement fait une demande de permis de location mais cela va contre une certaine règle que les communs ne doivent pas se trouver à plus d'un étage et demi ( pour les chambres situées au 2ème étage). Donc j'essayé de savoir ( avant de bien sûr me rendre à la commune pour avoir une première idée ) si cela est déjà arrivé en Wallonie, qu'ils fassent une exception si les communs au RDC sont conséquents.

Ca serait un peu embêtant de devoir sacrifier une chambre juste pour une question d'étages alors qu'en bas il y aura tant d'espace commun.

merci de votre réponse

Voir ICI

Je l'ai déjà souvent utilisé et il fonctionne à merveille!

En Wallonie je ne sais pas si un tel registre bien utile est disponible gratuitement via Internet.

Quant aux baux, si les appartements ne sont pas conformes sur le plan urbanistique, il ne s'agissait certainement pas de baux de résidence principale, car il aurait été impossible aux locataires de s'y domicilier....