oui mais je vois déjà plusieurs soucis:

si on le loue un jour ou l'autre il y a bien un cp qui va lâcher l'info comme quoi l'appartement n'appartient à personne. qu'est ce qui obligera le locataire à payer et on risque de se retrouver avec un squateur qui profite du chauffage et de l'eau chaudes des communs

l'état de l'appart exige des travaux. qui serait prêt à financer des travaux d'un bien qui lui appartient pas.

si on ne le loue pas. année après année le fonds de roulement permanent augmente. on est déjà à 21 000 de fonds de roulement permanent pour un immeuble de 10 lots

Si vous ne voyez que les soucis, vous ne trouverez pas de solution.

Si le bien n'appartient à personne, personne ne viendra réclamer quoi que ce soit si vous en prenez possession et le remettez en location.

Bien entendu, il faut faire toutes les recherches indiquées auparavant.

Ne comptez pas sur le fait que la succession soit en déshérence/vacante/refusée/etc. Ce bien n'appartenant à personne ne fait pas partie de la succession, et le curateur n'en a cure, il vous l'a déjà signifié!

XTof.vl a écrit :

Il y a bien un acte à la construction ou à l'achat. Suffit de faire une recherche notariale pour l'acte.

Ensuite, si la succession est en déshérence, voir avec le curateur pour racheter l'appartement. Voir éventuellement avec le juge de paix pour l'avancement de la curatelle.

La succession, donc le montant d'achat, devrait tomber dans les mains de la commune correspondante.

Sur quelle base ?

Sans certitude, une succession qui ne trouve pas d'héritier se trouve gérée par un curateur et s'il reste quelque chose celui-ci doit envoyer le reste à caisse des dépôts et le montant / les biens sont alors transmis aux régions qui transmettent cela aux communes. Mais je pense que c'est une bonne pratique d'état, non une loi ou un règlement. Il doit environ y avoir une centaine de succession en déshérence / vacante par an, et la plupart sont totalement inintéressante.

Il y a bien un acte à la construction ou à l'achat. Suffit de faire une recherche notariale pour l'acte.

Ensuite, si la succession est en déshérence, voir avec le curateur pour racheter l'appartement. Voir éventuellement avec le juge de paix pour l'avancement de la curatelle.

La succession, donc le montant d'achat, devrait tomber dans les mains de la commune correspondante.

Sur quelle base ?

Les successions vacantes sont réglementées par les articles 811 à 813 du Code civil et par les articles 1189 et 1228 à 1231 du Code judiciaire. 1

Une succession vacante peut être définie comme étant une succession qui n’a été recueillie par aucun successeur, ni même par l’Etat.

Il ne faut pas confondre la succession vacante et la succession en déshérence. En effet, cette dernière est une succession revendiquée par l’Etat soit, en l’absence d’autres successeurs légaux ou institués, soit parce qu’aucun des successeurs légaux ou institués n’accepte la succession, soit parce que les successeurs légaux sont tous déshérités ou soit, parce qu’il y a indignité successorale ou incapacité à recevoir. 2

Pour qu’il y ait succession vacante à proprement parlé, il faut que trois conditions soient réunies. 3 Premièrement, il faut que les délais pour faire inventaire et pour délibérer soient expirés 4. A cet égard, il est utile de préciser que le délai pour faire inventaire et délibérer est de trois mois et quarante jours 5. Deuxièmement, il faut que personne ne se présente pour réclamer la succession, même l’Etat. 6 Troisièmement, il faut qu’il n’y ait pas d’héritier connu ou en tout cas que les héritiers connus ont renoncés à cette succession. Ainsi, la renonciation des héritiers du premier degré suffit pour demander la nomination d’un curateur à succession vacante. 7

Lorsque les conditions précitées sont remplies, la succession est considérée comme étant vacante. Cela étant, rien empêche qu’une personne ne se présente après les délais afin de recueillir la succession. Dans cette hypothèse, le successeur peut héritier tant que son droit n’est pas prescrit.

Au niveau procédural, le principe est que face à une succession vacante, un curateur doit être nommé afin qu’il procède à la liquidation de la succession. Le but étant d’éviter que les biens de la succession vacante ne dépérissent.

Le curateur peut être désigné par toutes parties ayant un intérêt (créancier, locataire, etc.) ou par le procureur du Roi. 8

La désignation du curateur se fait par le biais d’une requête unilatérale au Tribunal de la famille du lieu d’ouverture de la succession, à savoir, le domicile du défunt. Cette requête doit mentionner l’identité des parties, la date, l’objet et les motifs de la demande. 9

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … s-vacantes

Ensuite, si la succession est en déshérence, voir avec le curateur pour racheter l'appartement. Voir éventuellement avec le juge de paix pour l'avancement de la curatelle.

La succession, donc le montant d'achat, devrait tomber dans les mains de la commune correspondante.

oui mais je vois déjà plusieurs soucis:

si on le loue un jour ou l'autre il y a bien un cp qui va lâcher l'info comme quoi l'appartement n'appartient à personne. qu'est ce qui obligera le locataire à payer et on risque de se retrouver avec un squateur qui profite du chauffage et de l'eau chaudes des communs

l'état de l'appart exige des travaux. qui serait prêt à financer des travaux d'un bien qui lui appartient pas.

si on ne le loue pas. année après année le fonds de roulement permanent augmente. on est déjà à 21 000 de fonds de roulement permanent pour un immeuble de 10 lots

Il s'agit d'une petite copro de 10 lots.  Les copros qui habitent sur place sont directement intéressés par le bon paiement des loyers. Ceux qui donnent leur bien en location ne sont à priori pas en contact avec le locataire éventuel.

D'autre part, le sujet fait l'objet d'un point à à l'odj d'une ag et l'acp décide de donner le bien en location pour épurer (21K quand même !) les charges impayées. L'acp établit un bail et est représentée par le syndic, qui a tout pouvoir pour agir en justice. Jamais un juge de paix ne va réclamer un titre de propriété !

A noter quand même qu'une fois les dettes apurées, cette manne permet de financer les charges "propriétaires" de l'immeuble.

Il n'est pas certain et encore moins garanti que l'acp pourra conserver ce bien et en acquérir au terme de 30 ans la pleine propriété. Mais il est certain que la démarche permettra dans un premier temps de limiter, ensuite d'éliminer la dette pour retard de charges. Si tout va bien un bénéfice sera en outre dégagé... et le seul risque est qu'un jour le rêve prenne fin.

Quoi qu'il en soit, si un ayant droit se manifeste et établit ses droits, il ne pourra qu'être reconnaissant en prenant possession d'un bien entretenu et dépourvu de dettes. Et si c'est l'Etat, cela se terminera par une vente avec justification des frais engagés et des charges récupérées... sans qu'il puisse être reproché quoi que ce soit à la copro. Et surement sans contestation majeure des comptes établis par la copro.

grmff a écrit :

Si personne n'est propriétaire, forcez la porte, mettez le en location à votre propre profit, arrangez vous pour que l'administration vous envoie la demande de cadastre, et dans 30 ans, l'appartement est à vous.

Encore plus simple si ce bien est "intégré" dans les parties communes. Si personne ne réagit durant 30 ans, l'acp aura encaissé les loyers durant ce temps et ce bien sera partie intégrante de la copro, au même titre qu'une conciergerie par exemple. Ceci dit, la situation peut évoluer en 30 ans... Mais ce n'est ni l'intérêt ni l'obligation de la copro de multiplier les démarches pour rechercher un éventuel propriétaire après l'échec de la démarche de l'avocat engagé et payé pour ce faire.

oui mais je vois déjà plusieurs soucis:

si on le loue un jour ou l'autre il y a bien un cp qui va lâcher l'info comme quoi l'appartement n'appartient à personne. qu'est ce qui obligera le locataire à payer et on risque de se retrouver avec un squateur qui profite du chauffage et de l'eau chaudes des communs

l'état de l'appart exige des travaux. qui serait prêt à financer des travaux d'un bien qui lui appartient pas.

si on ne le loue pas. année après année le fonds de roulement permanent augmente. on est déjà à 21 000 de fonds de roulement permanent pour un immeuble de 10 lots

oui seul soucis car j'ai posé la question aux voisins de palier. il semblerait qu'il est resté dans son jus depuis la construction à savoir 1960. et difficile à louer a des 'candidats corrects' dans cet état.

Videz le et rénovez à coût minimal. Factures à ajouter aux charges à récupérer. Par la suite, si des bénéfices se dégagent avec l'accumulation des loyers perçus, vous pouvez faire des rénovations plus lourdes, qui seront à déduire des bénéfices issus de la location.

Et si dans 10, 15 ou 20 ans un ayant droit se manifeste, il ne pourra qu'être reconnaissant de votre démarche.

Si personne ne se manifeste durant 30ans, c'est tout bénéf pour l'acp.

Si personne n'est propriétaire, forcez la porte, mettez le en location à votre propre profit, arrangez vous pour que l'administration vous envoie la demande de cadastre, et dans 30 ans, l'appartement est à vous.

Encore plus simple si ce bien est "intégré" dans les parties communes. Si personne ne réagit durant 30 ans, l'acp aura encaissé les loyers durant ce temps et ce bien sera partie intégrante de la copro, au même titre qu'une conciergerie par exemple. Ceci dit, la situation peut évoluer en 30 ans... Mais ce n'est ni l'intérêt ni l'obligation de la copro de multiplier les démarches pour rechercher un éventuel propriétaire après l'échec de la démarche de l'avocat engagé et payé pour ce faire.

j'ai payé 10 EUR au cadastre pour avoir l'info. l'appart existe mais personne n'est propriétaire !

Alors on en revient à la solution que je préconisais : l'acp donne ce bien en location et en perçoit les loyers de manière à éponger les dettes passées, présentes et futures.

Et si un jour il se dégage un bénéfice, le réserver pour l'éventualité, même peu probable, qu'un bénéficiaire se manifeste. Et ne pas faire de vagues.

La décision est pleinement justifiée par :
- l'accumulation des charges que personne ne paie
- la nécessité d'éviter la dégradation du bien
- les démarches (frais d'avocat) restées infructueuses en vue de rechercher un propriétaire éventuel
- la gestion de l'immeuble en bon père de famille

Si ce bien est vendu un jour, ce sera plus que probablement en vente publique... mais puisque personne ne s'y intéresse et qu'il est là, autant qu'il constitue pour la copro une source de revenus qui restera probablement acquise et pas une charge qui ne sera jamais payée.

Quel était le statut de la personne? Comment était-il devenu propriétaire? Est-ce une nouvelle construction? Etait-il le promoteur?  Y a-t-il un revenu cadastral? Qui le paie? Qui le payait avant le décès? Qui le payait lors de l'occupation par la fille de la maîtresse? Comment est-ce que le curateur a retrouvé l'appartement, s'il prétend n'en avoir aucune trace?

Bref, des tas de pistes pour faire avancer le schmillblick. Si personne n'est propriétaire, forcez la porte, mettez le en location à votre propre profit, arrangez vous pour que l'administration vous envoie la demande de cadastre, et dans 30 ans, l'appartement est à vous.