panchito a écrit :

Pour les nouvelles constructions, ayant acheté dernièrement un appartement sur plan en Région Wallonne, il existe effectivement des règles qui imposent de dédicacer au mois un logement au rez-de-chaussée aux personnes à mobilité réduite.

nous avons construit (pas tout a fait fini ;-p) en région wallonne. j'ai constaté l'obligation d'une place de parking handicapé, l'accès au commun du rez de chaussée et jusque la porte de l'appartement   (a l'intérieur rien n'est prévu ni demandé).  de plus dans notre cas c'est nous qui avons fortement insisté pour faire un logement au rez-de-chaussée la commune voulait un espace commercial :-(

@GT: Moi non plus.........

panchito a écrit :

Pour les nouvelles constructions, ayant acheté dernièrement un appartement sur plan en Région Wallonne, il existe effectivement des règles qui imposent de dédicacer au mois un logement au rez-de-chaussée aux personnes à mobilité réduite.

nous avons construit (pas tout a fait fini ;-p) en région wallonne. j'ai constaté l'obligation d'une place de parking handicapé, l'accès au commun du rez de chaussée et jusque la porte de l'appartement   (a l'intérieur rien n'est prévu ni demandé).  de plus dans notre cas c'est nous qui avons fortement insisté pour faire un logement au rez-de-chaussée la commune voulait un espace commercial :-(

Je ne crois pas avoir lu que copropriétaire engalère avait acheté un appartement sur plan.
Je ne crois pas avoir lu que copropriétaire engalère souhaitait des travaux dans un immeuble en construction pour faciliter l'accès d'une personne à mobilité réduite.

Pour les nouvelles constructions, ayant acheté dernièrement un appartement sur plan en Région Wallonne, il existe effectivement des règles qui imposent de dédicacer au mois un logement au rez-de-chaussée aux personnes à mobilité réduite.

Maintenant, vous n'avez toujours pas répondu à la question:
La personne dont vous parlez est-elle propriétaire ou locataire?

nous avons construit (pas tout a fait fini ;-p) en région wallonne. j'ai constaté l'obligation d'une place de parking handicapé, l'accès au commun du rez de chaussée et jusque la porte de l'appartement   (a l'intérieur rien n'est prévu ni demandé).  de plus dans notre cas c'est nous qui avons fortement insisté pour faire un logement au rez-de-chaussée la commune voulait un espace commercial :-(

il y a quelques années c'était ce régime-ci :
https://www.lalibre.be/economie/entrepr … 6db9a5de57

L'article de presse (de 2001) en lien fait parler Jacques WALCKIERS.
Celui-ci met en évidence une loi de 1994 prévoyant que pour effectuer des travaux  l'accord des 3/4 des copropriétaires est requise.
En cas de refus des copropriétaires, J. WALCKIERS conseille  d'interjeter appel auprès du juge de paix, comme le permet la loi de 94 contre toute décision abusive.

Lucienne, qu'en est-il aujourd'hui dans la législation(belge) sur la copropriété forcée des immeubles bâtis? Vous n'en dites rien.

L'accès au palais de Bruxelles par la rue aux laines nécessite  impérativement un accompagnant.

On se calme et on se détend, l'accompagnant est impondérable pour certaines personnes à mobilité réduite, pas toutes

Je regrette mais il est super commode, et donne accès à toutes les salles. qui mieux qu'une personne en fauteuil foulant peut prétendre à ce qui est bien ou  pas bien pour sa circulation libre?

J'en vois UN, OUI et il a facile, ne se plaint pas du tout, l'accompagnateur non plus.

L'histoire de cette dame ne se rapproche en rien à la problématique de la publication ici voyons.

Note : de toute façon l'accomodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute car il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justce de Bruxelles avec son fauteuil roulant

En quoi le fait qu'il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justice de Bruxelles avec son fauteuil roulant est-il susceptible d'expliquer   que l'accommodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute ?

Car : coordonne deux propositions en marquant la valeur explicative, causale de celle qu'il introduit : Méfie-toi, car il est dangereux.
https://www.larousse.fr/dictionnaires/f … /car/13044

Peu importe, dans le contexte de la discussion, qu'il soit exact ou non qu'il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justice avec son fauteuil roulant

L'accès au palais de Bruxelles par la rue aux laines nécessite  impérativement un accompagnant.

Cet accès n'est nullement aussi commode que vous voulez bizarrement le faire croire alors que c'est hors sujet

Mais la réalité est un critère de vérité : vous en voyez souvent des gens en fauteuil roulant au Palais ?

Il y avait 1 usager, via la rue aux laines effectivement et souvent en galère :
https://www.sudinfo.be/id38130/article/ … ison-uccle

bref

Bref, c'est hors sujet et vous critiquez cet hors sujet que vous avez lancé. Rev'là la cohérence. On efface?

Cet accès n'est nullement aussi commode que vous voulez bizarrement le faire croire alors que c'est hors sujet

Mais la réalité est un critère de vérité : vous en voyez souvent des gens en fauteuil roulant au Palais ?

Il y avait 1 usager, via la rue aux laines effectivement et souvent en galère :
https://www.sudinfo.be/id38130/article/ … ison-uccle

bref

Note : de toute façon l'accomodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute car il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justce de Bruxelles avec son fauteuil roulant

Une AG EX est prévue fin septembre pour mon sujet, mais je me dois de vous contredire,  l'accès aux personnes à mobilité réduite se passe très bien au palais de justice et s'opère par la rue aux laines.
voilà

il y a quelques années c'était ce régime-ci :
https://www.lalibre.be/economie/entrepr … 6db9a5de57

http://fr.condolegal.com/vos-droits/act … -handicape

Mais sans doute parce que nous vieillissons tous    après vérification vu la question , il semblerait que nos moeurs sociales pour l'habitat en copropriété évolue  dans ce sens-ci pour ne pas exclure tous les vieux et les handicapés que nous serons tous un jour ou l'autre  :

http://leparticulier.lefigaro.fr/articl … t-en-2020/
https://informations.handicap.fr/a-trav … -12513.php
https://www.fnaim.fr/3914-handicap-et-copropriete.htm

Note : de toute façon l'accomodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute car il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justce de Bruxelles avec son fauteuil roulant

Tiens, qui rev'là... 

A noter que, si le premier article se passe en Belgique, le second est canadien et les 3 derniers sont français.

http://fr.condolegal.com/vos-droits/act … -handicape

Mais sans doute parce que nous vieillissons tous    après vérification vu la question , il semblerait que nos moeurs sociales pour l'habitat en copropriété évolue  dans ce sens-ci pour ne pas exclure tous les vieux et les handicapés que nous serons tous un jour ou l'autre  :

http://leparticulier.lefigaro.fr/articl … t-en-2020/
https://informations.handicap.fr/a-trav … -12513.php
https://www.fnaim.fr/3914-handicap-et-copropriete.htm

Note : de toute façon l'accomodement de type "familial" en copropriété est préférable à la dispute car il est techniquement impossible de monter les marches du palais de justce de Bruxelles avec son fauteuil roulant

Bonjour,

pour accéder à son logement il y a plusieurs marches, mais voilà, avec le fauteuil roulant, impossible.
cette personne peut elle installer un monte escalier électrique avec consolidation du mur,  à ses frais sans accord acp ou ???

merci

A propos de certains travaux

art.577-9, § 4, C. civil
" Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
  Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui son utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif."

.

à mon avis, une AG EX sera organisée juste avec ce point spécifique, avec plan technique d'installation et tout le toutim, et encore à mon avis mais je peux me tromper, en cas de vandalisme, l'assurance ACP n'interviendra pas puisqu'on installe tout à nos frais privés mais dans les communs........

A propos de la convocation d'une assemblée générale pour délibérer sur la proposition d'un copropriétaire

art.577-9 § 3, C. civil
"Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire."

Tout le mal que je souhaite à votre copropriétaire en chaise, c'est de trouver une oreille attentive et inclusive de la part de ses copropriétaires, et non une attitude bornée qui l'obligerait à ester contre sa propre ACP pour abus de majorité.

Mais s'il doit aller jusque là, qu'il se rassure, les juges ne sont pas des imbéciles, et si la situation le permet, il aura gain de cause s'il doit aller jusque là.

je viendrai pour la bonne suite et fin de cette publication.

Mais s'il doit aller jusque là, qu'il se rassure, les juges ne sont pas des imbéciles, et si la situation le permet, il aura gain de cause s'il doit aller jusque là.