1. Et bien, les CP paieront au moment de l'appel pour les travaux au lieu d'avoir payé une partie durant les années précédentes

Et c'est bien beau d'avoir des lois impératives mais ça ne flatte que ceux qui les ont votées !
L'ACP et son fonds de réserve ne concerne que les CP entre eux !  Les CP décident de mettre ou pas de l'argent sur un compte de l'ACP plutôt que de garder leur trésorerie chez eux ! c'est leur choix  !
Ils ne respectent pas une loi qui ne les concerne qu'eux, entre eux, envers eux et qu'ils sont les seuls à financer ou pas !
Personne ne peut donc se plaindre que cette loi n'est pas respectée : elle ne fait pas de victime potentielle juste un décalage de l'obligation de paiement de travaux qu'ils décideraient eux-même librement !

Qui plus est, la décisions prises en ag et non contestées dans le délai de 4 mois sont opposables à tous et sont valables et applicables. Même à ceux qui ont émis un avis contraire. Loi ou pas loi.

grmff a écrit :

Cette intéressante contribution ne change pas mon avis.
L'AG est souveraine pour décider de ne pas constituer ce fonds. Si le fond n'est pas constitué, il ne doit pas être alimenté annuellement.

Rien n'empêche un propriétaire de demander de mettre ce point à l'ordre du jour. Si le point n'est pas à l'ordre du jour, la décision précédente reste valable.

Je ne partage pas cet avis! l'AG est souveraine certes mais la Loi aussi est impérative.
- Le fonds doit être constitué sauf vote contraire à 4/5.
"L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquième des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire".
- Par conséquent, le point doit figurer automatiquement à l'OJ sans qu'un copropriétaire le mette à l'OJ

On n'est pas obligé d'être d'accord... 

La loi est impérative. Ok. L'AG décide à la majorité de 4/5e de ne pas constituer ce fonds. Ok. Rien dans la loi ne dit qu'il faut reprendre cette décision chaque année. C'est ma position, et vous ne lisez pas cela comme cela. Pour moi, si j'étais propriétaire ou syndic, cela s'arrêterait là, et je vous laisserais la responsabilité de redemander chaque année de le mettre à l'ordre du jour.

1- Quid dans les cas ou ce fonds n'a pas été constitué...
2- c'est ce que j'ai écrit plus haut

PS: In fini, une Loi a été votée( peut importe les tractations derrière) et elle est impérative.
Enfin c'est comme ça je vois les choses:)

1. Et bien, les CP paieront au moment de l'appel pour les travaux au lieu d'avoir payé une partie durant les années précédentes

Et c'est bien beau d'avoir des lois impératives mais ça ne flatte que ceux qui les ont votées !
L'ACP et son fonds de réserve ne concerne que les CP entre eux !  Les CP décident de mettre ou pas de l'argent sur un compte de l'ACP plutôt que de garder leur trésorerie chez eux ! c'est leur choix  !
Ils ne respectent pas une loi qui ne les concerne qu'eux, entre eux, envers eux et qu'ils sont les seuls à financer ou pas !
Personne ne peut donc se plaindre que cette loi n'est pas respectée : elle ne fait pas de victime potentielle juste un décalage de l'obligation de paiement de travaux qu'ils décideraient eux-même librement !

j'ai bien précisé: " ...ayant voté pour la constitution/ augmentation " autrement dit, il a voté contre la décision de ne pas constituer/augmenter le fonds de réserve. par conséquent sa requête est recevable.

Non.
Pour moi, le fait de voter contre la décision lui donne seulement le droit de contester cette décision dans un délai de 4 mois et ester en justice.
A défaut de l'avoir fait, il est tenu de respecter la décision de la majorité qui doit être appliquée.
Ceci dit, je ne suis pas juge...

MarcoBrux a écrit :

max11 a écrit :

MarcoBrux a écrit :

max11 a écrit :

Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi  ? 
si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement....
Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer  ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....

1- Elle est en infraction
2- Oui, il doit,en plus, sans l'autorisation de l'AG:)
3- y en a plein comme ça effectivement. mais le jour ou l'affaire arrive devant un Juge...c'est une autre affaire. c'est comme l'adaptation des statuts obligatoire mais pas de sanction.
J'ai assisté à une conférence ou un avocat  expliquait q'une affaire a été recalée par un Juge de Paix quand il s'est rendu compte que les statuts de la partie demanderesse n'ont pas été adaptés!!!

1. Et qui va s'en plaindre ?
2. Et se faire virer en allant à l'encontre d'une majorité des CP qui ont son mandat à disposition... en théorie peut-être, en pratique, j'en doute...
3. Rien à voir avec l'adaptation des statuts. Il n'y a pas de tiers concerné ici. Uniquement les CP entre eux.
Mais, évidemment, il y aura peut-être (souvent) un CP zélé qui va aller à l'encontre de la majorité et se lancer dans une procédure pour le plaisir de mettre le bocson dans l'immeuble (pardon, pour faire respecter la loi)....
La belle victoire qu'il pourrait obtenir d'un juge : obliger les CP de constituer un FR de 5% (c'est-à-dire rien du tout) que les mêmes CP s'empresseront de dépenser avec un vote à 51% pour faire payer les premiers travaux votés à l'AG.
ça n'a aucun sens.... même si c'est la loi.

PS : si c'est pour imposer un FR : pourquoi un si petit %  ?  pourquoi par rapport aux charges ?

- Je ne sais pas exactement mais imaginons dans une petite copropriété, la porte du garage et la chaudière doivent être remplacées d'urgence (budget conséquent pour 1 petite copro). Le syndic fait un appel de fonds et 1 copro ( ayant voté pour la constitution/ augmentation) refuse de payer et conteste en Justice en invoquant que ce genre de travaux devraient être financés par le fonds de réserve et que l'ACP a violée la Loi en refusant de constituer ou d'augmenter ce fonds!
Je ne sais pas ce que le Juge décidera mais le non-respect de la Loi sera certainement discuté!

-Je parlais de l'attitude de l'ACP pas du syndic. Lui ne peux être tenu pour responsable dès qu'il porte le point à l'OJ.

PS: Je ne sais pas exactement, mais je suppose que le législateur a étudié cette aspect des choses( voir travaux préparatoires publiés par GT( arguments et contre-arguments des députés)

1. Payé (partiellement) par le fonds de réserve qu'il aurait dû constituer en payant sa part chaque année.... Tout ce qu'il pourrait éventuellement obtenir, c'est un délai de paiement mais il ne pourra pas déduire les 5% qui auraient dû théoriquement se trouver dans le fonds de réserve qu'il aurait dû financer les années précédentes. Une ACP est un vase clos : ce sont les CP qui alimentent le fonds de réserve et qui sont responsable du fait d'avoir payé ou pas....

2. Le syndic ne peut pas être responsable du fait que l'ACP refuse de constituer un FR même à moins de 80%. Et si la majorité à 50% décide de ne pas payer, il ne pourra pas faire grand chose ! Et aucun syndic n'ira en justice contre 50% des CP qui refusent de payer

PS : justement, si vous avez lu entre les lignes vous constaterez que cette décision est le fruit d'une négociation politique (et lobby) car certain voulait cette obligation, d'autres ne voulaient pas contraindre un montant trop élevé, d'autres craignaient de mettre certaines personnes en difficultés financières, ....  c'est une décision et des conditions qui ont dû être marchandées pour être limitées mais accordées quand même (par exemple) en échange d'un autre article qui intéressait un groupe mais pas l'autre !

1- Quid dans les cas ou ce fonds n'a pas été constitué...
2- c'est ce que j'ai écrit plus haut

PS: In fini, une Loi a été votée( peut importe les tractations derrière) et elle est impérative.
Enfin c'est comme ça je vois les choses:)

MarcoBrux a écrit :

max11 a écrit :

MarcoBrux a écrit :

max11 a écrit :

Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi  ? 
si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement....
Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer  ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....

1- Elle est en infraction
2- Oui, il doit,en plus, sans l'autorisation de l'AG:)
3- y en a plein comme ça effectivement. mais le jour ou l'affaire arrive devant un Juge...c'est une autre affaire. c'est comme l'adaptation des statuts obligatoire mais pas de sanction.
J'ai assisté à une conférence ou un avocat  expliquait q'une affaire a été recalée par un Juge de Paix quand il s'est rendu compte que les statuts de la partie demanderesse n'ont pas été adaptés!!!

1. Et qui va s'en plaindre ?
2. Et se faire virer en allant à l'encontre d'une majorité des CP qui ont son mandat à disposition... en théorie peut-être, en pratique, j'en doute...
3. Rien à voir avec l'adaptation des statuts. Il n'y a pas de tiers concerné ici. Uniquement les CP entre eux.
Mais, évidemment, il y aura peut-être (souvent) un CP zélé qui va aller à l'encontre de la majorité et se lancer dans une procédure pour le plaisir de mettre le bocson dans l'immeuble (pardon, pour faire respecter la loi)....
La belle victoire qu'il pourrait obtenir d'un juge : obliger les CP de constituer un FR de 5% (c'est-à-dire rien du tout) que les mêmes CP s'empresseront de dépenser avec un vote à 51% pour faire payer les premiers travaux votés à l'AG.
ça n'a aucun sens.... même si c'est la loi.

PS : si c'est pour imposer un FR : pourquoi un si petit %  ?  pourquoi par rapport aux charges ?

- Je ne sais pas exactement mais imaginons dans une petite copropriété, la porte du garage et la chaudière doivent être remplacées d'urgence (budget conséquent pour 1 petite copro). Le syndic fait un appel de fonds et 1 copro ( ayant voté pour la constitution/ augmentation) refuse de payer et conteste en Justice en invoquant que ce genre de travaux devraient être financés par le fonds de réserve et que l'ACP a violée la Loi en refusant de constituer ou d'augmenter ce fonds!
Je ne sais pas ce que le Juge décidera mais le non-respect de la Loi sera certainement discuté!

-Je parlais de l'attitude de l'ACP pas du syndic. Lui ne peux être tenu pour responsable dès qu'il porte le point à l'OJ.

PS: Je ne sais pas exactement, mais je suppose que le législateur a étudié cette aspect des choses( voir travaux préparatoires publiés par GT( arguments et contre-arguments des députés)

Il y a une décision prise en ag. Même si prise à majorité absolue (50+1). Légale ou pas, cette décision sera valable et applicable si aucun cp ne la conteste en justice dans les 4 mois.

Votre cp contestataire se verra très certainement opposer par le juge qu'il n'a pas contesté la décision prise. Il sera en défaut de paiement et se verra appliquer les pénalités prévues pour son retard.

j'ai bien précisé: " ...ayant voté pour la constitution/ augmentation " autrement dit, il a voté contre la décision de ne pas constituer/augmenter le fonds de réserve. par conséquent sa requête est recevable.

max11 a écrit :

MarcoBrux a écrit :

max11 a écrit :

Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi  ? 
si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement....
Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer  ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....

1- Elle est en infraction
2- Oui, il doit,en plus, sans l'autorisation de l'AG:)
3- y en a plein comme ça effectivement. mais le jour ou l'affaire arrive devant un Juge...c'est une autre affaire. c'est comme l'adaptation des statuts obligatoire mais pas de sanction.
J'ai assisté à une conférence ou un avocat  expliquait q'une affaire a été recalée par un Juge de Paix quand il s'est rendu compte que les statuts de la partie demanderesse n'ont pas été adaptés!!!

1. Et qui va s'en plaindre ?
2. Et se faire virer en allant à l'encontre d'une majorité des CP qui ont son mandat à disposition... en théorie peut-être, en pratique, j'en doute...
3. Rien à voir avec l'adaptation des statuts. Il n'y a pas de tiers concerné ici. Uniquement les CP entre eux.
Mais, évidemment, il y aura peut-être (souvent) un CP zélé qui va aller à l'encontre de la majorité et se lancer dans une procédure pour le plaisir de mettre le bocson dans l'immeuble (pardon, pour faire respecter la loi)....
La belle victoire qu'il pourrait obtenir d'un juge : obliger les CP de constituer un FR de 5% (c'est-à-dire rien du tout) que les mêmes CP s'empresseront de dépenser avec un vote à 51% pour faire payer les premiers travaux votés à l'AG.
ça n'a aucun sens.... même si c'est la loi.

PS : si c'est pour imposer un FR : pourquoi un si petit %  ?  pourquoi par rapport aux charges ?

- Je ne sais pas exactement mais imaginons dans une petite copropriété, la porte du garage et la chaudière doivent être remplacées d'urgence (budget conséquent pour 1 petite copro). Le syndic fait un appel de fonds et 1 copro ( ayant voté pour la constitution/ augmentation) refuse de payer et conteste en Justice en invoquant que ce genre de travaux devraient être financés par le fonds de réserve et que l'ACP a violée la Loi en refusant de constituer ou d'augmenter ce fonds!
Je ne sais pas ce que le Juge décidera mais le non-respect de la Loi sera certainement discuté!

-Je parlais de l'attitude de l'ACP pas du syndic. Lui ne peux être tenu pour responsable dès qu'il porte le point à l'OJ.

PS: Je ne sais pas exactement, mais je suppose que le législateur a étudié cette aspect des choses( voir travaux préparatoires publiés par GT( arguments et contre-arguments des députés)

Il y a une décision prise en ag. Même si prise à majorité absolue (50+1). Légale ou pas, cette décision sera valable et applicable si aucun cp ne la conteste en justice dans les 4 mois.

Votre cp contestataire se verra très certainement opposer par le juge qu'il n'a pas contesté la décision prise. Il sera en défaut de paiement et se verra appliquer les pénalités prévues pour son retard.

max11 a écrit :

MarcoBrux a écrit :

max11 a écrit :

Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi  ? 
si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement....
Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer  ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....

1- Elle est en infraction
2- Oui, il doit,en plus, sans l'autorisation de l'AG:)
3- y en a plein comme ça effectivement. mais le jour ou l'affaire arrive devant un Juge...c'est une autre affaire. c'est comme l'adaptation des statuts obligatoire mais pas de sanction.
J'ai assisté à une conférence ou un avocat  expliquait q'une affaire a été recalée par un Juge de Paix quand il s'est rendu compte que les statuts de la partie demanderesse n'ont pas été adaptés!!!

1. Et qui va s'en plaindre ?
2. Et se faire virer en allant à l'encontre d'une majorité des CP qui ont son mandat à disposition... en théorie peut-être, en pratique, j'en doute...
3. Rien à voir avec l'adaptation des statuts. Il n'y a pas de tiers concerné ici. Uniquement les CP entre eux.
Mais, évidemment, il y aura peut-être (souvent) un CP zélé qui va aller à l'encontre de la majorité et se lancer dans une procédure pour le plaisir de mettre le bocson dans l'immeuble (pardon, pour faire respecter la loi)....
La belle victoire qu'il pourrait obtenir d'un juge : obliger les CP de constituer un FR de 5% (c'est-à-dire rien du tout) que les mêmes CP s'empresseront de dépenser avec un vote à 51% pour faire payer les premiers travaux votés à l'AG.
ça n'a aucun sens.... même si c'est la loi.

PS : si c'est pour imposer un FR : pourquoi un si petit %  ?  pourquoi par rapport aux charges ?

- Je ne sais pas exactement mais imaginons dans une petite copropriété, la porte du garage et la chaudière doivent être remplacées d'urgence (budget conséquent pour 1 petite copro). Le syndic fait un appel de fonds et 1 copro ( ayant voté pour la constitution/ augmentation) refuse de payer et conteste en Justice en invoquant que ce genre de travaux devraient être financés par le fonds de réserve et que l'ACP a violée la Loi en refusant de constituer ou d'augmenter ce fonds!
Je ne sais pas ce que le Juge décidera mais le non-respect de la Loi sera certainement discuté!

-Je parlais de l'attitude de l'ACP pas du syndic. Lui ne peux être tenu pour responsable dès qu'il porte le point à l'OJ.

PS: Je ne sais pas exactement, mais je suppose que le législateur a étudié cette aspect des choses( voir travaux préparatoires publiés par GT( arguments et contre-arguments des députés)

1. Payé (partiellement) par le fonds de réserve qu'il aurait dû constituer en payant sa part chaque année.... Tout ce qu'il pourrait éventuellement obtenir, c'est un délai de paiement mais il ne pourra pas déduire les 5% qui auraient dû théoriquement se trouver dans le fonds de réserve qu'il aurait dû financer les années précédentes. Une ACP est un vase clos : ce sont les CP qui alimentent le fonds de réserve et qui sont responsable du fait d'avoir payé ou pas....

2. Le syndic ne peut pas être responsable du fait que l'ACP refuse de constituer un FR même à moins de 80%. Et si la majorité à 50% décide de ne pas payer, il ne pourra pas faire grand chose ! Et aucun syndic n'ira en justice contre 50% des CP qui refusent de payer

PS : justement, si vous avez lu entre les lignes vous constaterez que cette décision est le fruit d'une négociation politique (et lobby) car certain voulait cette obligation, d'autres ne voulaient pas contraindre un montant trop élevé, d'autres craignaient de mettre certaines personnes en difficultés financières, ....  c'est une décision et des conditions qui ont dû être marchandées pour être limitées mais accordées quand même (par exemple) en échange d'un autre article qui intéressait un groupe mais pas l'autre !

MarcoBrux a écrit :

max11 a écrit :

Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi  ? 
si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement....
Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer  ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....

1- Elle est en infraction
2- Oui, il doit,en plus, sans l'autorisation de l'AG:)
3- y en a plein comme ça effectivement. mais le jour ou l'affaire arrive devant un Juge...c'est une autre affaire. c'est comme l'adaptation des statuts obligatoire mais pas de sanction.
J'ai assisté à une conférence ou un avocat  expliquait q'une affaire a été recalée par un Juge de Paix quand il s'est rendu compte que les statuts de la partie demanderesse n'ont pas été adaptés!!!

1. Et qui va s'en plaindre ?
2. Et se faire virer en allant à l'encontre d'une majorité des CP qui ont son mandat à disposition... en théorie peut-être, en pratique, j'en doute...
3. Rien à voir avec l'adaptation des statuts. Il n'y a pas de tiers concerné ici. Uniquement les CP entre eux.
Mais, évidemment, il y aura peut-être (souvent) un CP zélé qui va aller à l'encontre de la majorité et se lancer dans une procédure pour le plaisir de mettre le bocson dans l'immeuble (pardon, pour faire respecter la loi)....
La belle victoire qu'il pourrait obtenir d'un juge : obliger les CP de constituer un FR de 5% (c'est-à-dire rien du tout) que les mêmes CP s'empresseront de dépenser avec un vote à 51% pour faire payer les premiers travaux votés à l'AG.
ça n'a aucun sens.... même si c'est la loi.

PS : si c'est pour imposer un FR : pourquoi un si petit %  ?  pourquoi par rapport aux charges ?

- Je ne sais pas exactement mais imaginons dans une petite copropriété, la porte du garage et la chaudière doivent être remplacées d'urgence (budget conséquent pour 1 petite copro). Le syndic fait un appel de fonds et 1 copro ( ayant voté pour la constitution/ augmentation) refuse de payer et conteste en Justice en invoquant que ce genre de travaux devraient être financés par le fonds de réserve et que l'ACP a violée la Loi en refusant de constituer ou d'augmenter ce fonds!
Je ne sais pas ce que le Juge décidera mais le non-respect de la Loi sera certainement discuté!

-Je parlais de l'attitude de l'ACP pas du syndic. Lui ne peux être tenu pour responsable dès qu'il porte le point à l'OJ.

PS: Je ne sais pas exactement, mais je suppose que le législateur a étudié cette aspect des choses( voir travaux préparatoires publiés par GT( arguments et contre-arguments des députés)

max11 a écrit :

Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi  ? 
si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement....
Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer  ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....

1- Elle est en infraction
2- Oui, il doit,en plus, sans l'autorisation de l'AG:)
3- y en a plein comme ça effectivement. mais le jour ou l'affaire arrive devant un Juge...c'est une autre affaire. c'est comme l'adaptation des statuts obligatoire mais pas de sanction.
J'ai assisté à une conférence ou un avocat  expliquait q'une affaire a été recalée par un Juge de Paix quand il s'est rendu compte que les statuts de la partie demanderesse n'ont pas été adaptés!!!

1. Et qui va s'en plaindre ?
2. Et se faire virer en allant à l'encontre d'une majorité des CP qui ont son mandat à disposition... en théorie peut-être, en pratique, j'en doute...
3. Rien à voir avec l'adaptation des statuts. Il n'y a pas de tiers concerné ici. Uniquement les CP entre eux.
Mais, évidemment, il y aura peut-être (souvent) un CP zélé qui va aller à l'encontre de la majorité et se lancer dans une procédure pour le plaisir de mettre le bocson dans l'immeuble (pardon, pour faire respecter la loi)....
La belle victoire qu'il pourrait obtenir d'un juge : obliger les CP de constituer un FR de 5% (c'est-à-dire rien du tout) que les mêmes CP s'empresseront de dépenser avec un vote à 51% pour faire payer les premiers travaux votés à l'AG.
ça n'a aucun sens.... même si c'est la loi.

PS : si c'est pour imposer un FR : pourquoi un si petit %  ?  pourquoi par rapport aux charges ?

MarcoBrux a écrit :

grmff a écrit :

Cette intéressante contribution ne change pas mon avis.
L'AG est souveraine pour décider de ne pas constituer ce fonds. Si le fond n'est pas constitué, il ne doit pas être alimenté annuellement.

Rien n'empêche un propriétaire de demander de mettre ce point à l'ordre du jour. Si le point n'est pas à l'ordre du jour, la décision précédente reste valable.

Je ne partage pas cet avis! l'AG est souveraine certes mais la Loi aussi est impérative.
- Le fonds doit être constitué sauf vote contraire à 4/5.
"L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquième des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire".
- Par conséquent, le point doit figurer automatiquement à l'OR sans qu'un copropriétaire le mette à l'OJ

Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi  ? 
si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement....
Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer  ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....

1- Elle est en infraction
2- Oui, il doit,en plus, sans l'autorisation de l'AG:)
3- y en a plein comme ça effectivement. mais le jour ou l'affaire arrive devant un Juge...c'est une autre affaire. c'est comme l'adaptation des statuts obligatoire mais pas de sanction.
J'ai assisté à une conférence ou un avocat  expliquait q'une affaire a été recalée par un Juge de Paix quand il s'est rendu compte que les statuts de la partie demanderesse n'ont pas été adaptés!!!

grmff a écrit :

Cette intéressante contribution ne change pas mon avis.
L'AG est souveraine pour décider de ne pas constituer ce fonds. Si le fond n'est pas constitué, il ne doit pas être alimenté annuellement.

Rien n'empêche un propriétaire de demander de mettre ce point à l'ordre du jour. Si le point n'est pas à l'ordre du jour, la décision précédente reste valable.

Je ne partage pas cet avis! l'AG est souveraine certes mais la Loi aussi est impérative.
- Le fonds doit être constitué sauf vote contraire à 4/5.
"L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquième des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire".
- Par conséquent, le point doit figurer automatiquement à l'OR sans qu'un copropriétaire le mette à l'OJ

Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi  ?  si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement.... Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer  ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....

MarcoBrux a écrit :

- Par conséquent, le point doit figurer automatiquement à l'OR sans qu'un copropriétaire le mette à l'OJ

OR ?

Oups..Ordre du Jour!( faute de frappe désolé)

- Par conséquent, le point doit figurer automatiquement à l'OR sans qu'un copropriétaire le mette à l'OJ

OR ?

Cette intéressante contribution ne change pas mon avis.
L'AG est souveraine pour décider de ne pas constituer ce fonds. Si le fond n'est pas constitué, il ne doit pas être alimenté annuellement.

Rien n'empêche un propriétaire de demander de mettre ce point à l'ordre du jour. Si le point n'est pas à l'ordre du jour, la décision précédente reste valable.

Je ne partage pas cet avis! l'AG est souveraine certes mais la Loi aussi est impérative.
- Le fonds doit être constitué sauf vote contraire à 4/5.
"L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquième des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire".
- Par conséquent, le point doit figurer automatiquement à l'OR sans qu'un copropriétaire le mette à l'OJ