<![CDATA[Pim.be / La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence princ. ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=291033 Thu, 27 Aug 2020 16:33:57 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence princ. ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1885220#p1885220 Effectivement, la résidence principale est une question de fait, laissée, en cas de litige, à l'appréciation des tribunaux.

]]> Thu, 27 Aug 2020 16:33:57 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1885220#p1885220 <![CDATA[La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence princ. ?]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1885215#p1885215 La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence principale ?

Le fait que le locataire ne soit pas domicilié dans les lieux loués n’empêche pas qu’il puisse revendiquer la protection des dispositions règlementaires sur le bail de résidence principale !

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]]> Thu, 27 Aug 2020 15:21:38 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1885215#p1885215