EP001 a écrit :

Dès que les locataires sont partis le bien redevient propre. Mais il y a une revisite après pour vérifier que ce n'est plus surpeuplé.

Perso lors d'une visite de vérification le contrôleur a vu un appartement vide. Je venais de signer un nouveau bail mais les locataires n'étaient pas encore rentré.

Il ne faut pas non plus dramatiser les situations.

Par contre le locataire sera mis à la porte mais en un premier temps pas par la région wallonne.

C'est au propriétaire à aller en justice et à demander leur expulsion.

Si le propriétaire ne fait rien, à ce moment là il se met en tord et devra payer l'amende et la région wallon se chargera de l'expulsion au frais du propriétaire.

pour que le propriétaire fasse quelque chose il faut qu'il soit au courant... et que cela soit prouvé j'imagine... (que le proprio est au courant je veux dire...). ou simplement si les locataires occupent les lieux en bon père de famille, il suffit d'attendre une éventuelle lettre qui informerait qu'il y a surpeuplement ?
c'est moche de devoir dire aux gens comment ils doivent "vivre" ensemble chez eux :-(. (surtout avec les gardes alternées qui font que parfois ca fait de grandes ... très grandes familles ...) pas souvent au complet ...

si je comprend bien dès que le proprio "découvre" un surpeuplement il doit envoyé un courrier au locataire pour lui demander de trouver un logement adapté à sa situation.... et combien de temps pouvons nous estimer que cela peut prendre (de chercher un nouveau logement de déménager) sans que cela ne cause de problème administratif de surpeuplement (qui serait mis à l'amende par la région wallonne?)

et qu'en est t'il si cette situation (de surpeuplement) arrive lors des 3 premières année d'un bail de 9 ans? :-(

En ce qui concerne les gardes alternées, ce qui compte ce sont les personnes domiciliées dans l'appartement et non pas le nombre de personne y séjournant.

J'ai eu le cas d'un surpeuplement avec un appartement 1 chambre. La jeune fille est arrivée seule puis a eu un enfant. C'était encore bon au niveau surpopulation mais elle a inscrit un enfant de plus qui était en fait en institution mais jamais vu dans l'appartement.  J'ai donc été tout bête d'apprendre lors du recontrôle  que l'appartement était de retour en surpeuplement.  Cela s'est terminé par une expulsion avec  les préavis demandé et obtenu.

Si tu n'es pas responsable du surpeuplement tu n'as pas grand chose à craindre. Personnellement j'ai toujours averti les locataires verbalement et puis quand j'ai été avertit officiellement de la surpopulation, j'ai fait le nécessaire.  2 fois j'ai du aller devant le juge de paix pour demander l'expulsion en demandant les conditions du bail en cas de rupture fautive.  L'autre fois le locataire a trouvé un logement et a quitter avec un arrangement à l'amiable.

Il faut aussi savoir qu'en cas de demande d'un loyer sociale le locataire a droit de la région wallonne à une prime d'un mois de loyer  pour dédommager le bailleur à la condition que celui-ci soit en ordre avec son bailleur.

Lorsque l'appartement est déclaré en surpopulation, la région wallonne peut te demander les preuves de ce que tu as fait pour régler le problème. Si tu as eu un accord amiable, tu donnes les conditions et tu donnes la date de leur départ. Si tu as du aller devant le juge, tu leur dit aussi.
Quelques mois après tu auras droit à une revisite pour voir si le problème est réglé

Par contre si tu es responsable du surpeuplement, là tu te débrouilles mais les locataires devront partir quoi qu'il arrive.

Dès que les locataires sont partis le bien redevient propre. Mais il y a une revisite après pour vérifier que ce n'est plus surpeuplé.

Perso lors d'une visite de vérification le contrôleur a vu un appartement vide. Je venais de signer un nouveau bail mais les locataires n'étaient pas encore rentré.

Il ne faut pas non plus dramatiser les situations.

Par contre le locataire sera mis à la porte mais en un premier temps pas par la région wallonne.

C'est au propriétaire à aller en justice et à demander leur expulsion.

Si le propriétaire ne fait rien, à ce moment là il se met en tord et devra payer l'amende et la région wallon se chargera de l'expulsion au frais du propriétaire.

pour que le propriétaire fasse quelque chose il faut qu'il soit au courant... et que cela soit prouvé j'imagine... (que le proprio est au courant je veux dire...). ou simplement si les locataires occupent les lieux en bon père de famille, il suffit d'attendre une éventuelle lettre qui informerait qu'il y a surpeuplement ?
c'est moche de devoir dire aux gens comment ils doivent "vivre" ensemble chez eux :-(. (surtout avec les gardes alternées qui font que parfois ca fait de grandes ... très grandes familles ...) pas souvent au complet ...

si je comprend bien dès que le proprio "découvre" un surpeuplement il doit envoyé un courrier au locataire pour lui demander de trouver un logement adapté à sa situation.... et combien de temps pouvons nous estimer que cela peut prendre (de chercher un nouveau logement de déménager) sans que cela ne cause de problème administratif de surpeuplement (qui serait mis à l'amende par la région wallonne?)

et qu'en est t'il si cette situation (de surpeuplement) arrive lors des 3 premières année d'un bail de 9 ans? :-(

panchito a écrit :

C'est encore plus stupide puisque non seulement vous ne saurez plus louer votre construction neuve puisqu'elle sera déclarée comme insalubre (en cas de surpeuplement) mais le locataire en sera mis à la porte!

L'insalubrité est causée par le locataire. Dès le départ du locataire, ce n'est plus insalubre.

voilà qui me rassure

panchito a écrit :

Girkou a écrit :

nous somme bien d'accord que me voir avec un nouvelle construction cataloguée "insalubre" parce que les parent trouve ok de loger leurs enfants ainsi mais que région non ... c'est un peu con :-(

Oui mais c'est comme cela.

C'est encore plus stupide puisque non seulement vous ne saurez plus louer votre construction neuve puisqu'elle sera déclarée comme insalubre (en cas de surpeuplement) mais le locataire en sera mis à la porte!

L'insalubrité est causée par le locataire. Dès le départ du locataire, ce n'est plus insalubre.

Exactement.
Dès que les locataires sont partis le bien redevient propre. Mais il y a une revisite après pour vérifier que ce n'est plus surpeuplé.

Perso lors d'une visite de vérification le contrôleur a vu un appartement vide. Je venais de signer un nouveau bail mais les locataires n'étaient pas encore rentré.

Il ne faut pas non plus dramatiser les situations.

Par contre le locataire sera mis à la porte mais en un premier temps pas par la région wallonne.

C'est au propriétaire à aller en justice et à demander leur expulsion.

Si le propriétaire ne fait rien, à ce moment là il se met en tord et devra payer l'amende et la région wallon se chargera de l'expulsion au frais du propriétaire.

Girkou a écrit :

nous somme bien d'accord que me voir avec un nouvelle construction cataloguée "insalubre" parce que les parent trouve ok de loger leurs enfants ainsi mais que région non ... c'est un peu con :-(

Oui mais c'est comme cela.

C'est encore plus stupide puisque non seulement vous ne saurez plus louer votre construction neuve puisqu'elle sera déclarée comme insalubre (en cas de surpeuplement) mais le locataire en sera mis à la porte!

L'insalubrité est causée par le locataire. Dès le départ du locataire, ce n'est plus insalubre.

nous somme bien d'accord que me voir avec un nouvelle construction cataloguée "insalubre" parce que les parent trouve ok de loger leurs enfants ainsi mais que région non ... c'est un peu con :-(

Oui mais c'est comme cela.

C'est encore plus stupide puisque non seulement vous ne saurez plus louer votre construction neuve puisqu'elle sera déclarée comme insalubre (en cas de surpeuplement) mais le locataire en sera mis à la porte!

GT a écrit :

crapaud-galant a écrit :

Hello, je sais que pour l'appart ou je suis, l'agence demande un dossier pour chaque personne qui habite dans l'appartement mais une fois installé ils n'ont aucun moyen de vérifier si on héberge quelqu'un d'autre ou pas.

En France? en Belgique ? en Espagne ? au Canada ?.....
Quel est le contenu du dossier ? quelle(s) est/sont  la (les) législation(s) applicable (s)?

Vous savez qu'"ils" n'ont aucun moyen de vérifier si "on" héberge quelqu'un d'autre.
D'où tenez - vous cette certitude ?

En Belgique bien sur puisque c'est un forum belge Je parle du dossier à constituer pour prouver que nous sommes capable de payer le loyer. Je dis ça car cela fait plus de 10 ans que je loue le même appartement et que jamais personne est venu me demander des compte sur qui est dans l'appartement, c'est tout.

Ce n'est pas à partir d'un cas vécu ou d'une pratique localisée qu'un règle générale puisse être déduite.
Un dossier pour chaque personne qui habite dans l'appartement ? Je ne comprends pas. Quel est l'objet de ce dossier " pour chaque personne qui habite dans l'appartement"?

crapaud-galant a écrit :

Hello, je sais que pour l'appart ou je suis, l'agence demande un dossier pour chaque personne qui habite dans l'appartement mais une fois installé ils n'ont aucun moyen de vérifier si on héberge quelqu'un d'autre ou pas.

En France? en Belgique ? en Espagne ? au Canada ?.....
Quel est le contenu du dossier ? quelle(s) est/sont  la (les) législation(s) applicable (s)?

Vous savez qu'"ils" n'ont aucun moyen de vérifier si "on" héberge quelqu'un d'autre.
D'où tenez - vous cette certitude ?

En Belgique bien sur puisque c'est un forum belge Je parle du dossier à constituer pour prouver que nous sommes capable de payer le loyer. Je dis ça car cela fait plus de 10 ans que je loue le même appartement et que jamais personne est venu me demander des compte sur qui est dans l'appartement, c'est tout.

Hello, je sais que pour l'appart ou je suis, l'agence demande un dossier pour chaque personne qui habite dans l'appartement mais une fois installé ils n'ont aucun moyen de vérifier si on héberge quelqu'un d'autre ou pas.

En France? en Belgique ? en Espagne ? au Canada ?.....
Quel est le contenu du dossier ? quelle(s) est/sont  la (les) législation(s) applicable (s)?

Vous savez qu'"ils" n'ont aucun moyen de vérifier si "on" héberge quelqu'un d'autre.
D'où tenez - vous cette certitude ?

GT a écrit :

Girkou, apparemment vous envisagez d'intervenir aussi indirectement dans la "police " ( je n'ai pas trouvé d'autre mot) du surpeuplement.

la police ??? non  je me renseigne simplement de ce qui est correct ou non
et si je peux fermer les yeux et ne pas avoir de souci tant que cela reste dans une mesure d'occupation acceptable je m'en fou au final
si les parents trouvent que leurs enfants peuvent dormir ensemble, ma foi ce n'est pas mon souci TANT QUE MOI je ne risque pas de souci
d'ou ma question...

il se trouve que j'ai bien compris en lisant ce forum qu'en tant que propriétaire j'ai des obligations (ce que je savais déjà mais apparement pas tout a fait  non plus  :-(. )
mais que les locataires en ont aussi (ce que je savais aussi mais je découvre pas mal de choses sur ce forum...)

donc non je ne compte pas faire la police, je m'informe de ce que je dois absolument, ou simplement faire mais sans y être obligée...
je voudrais juste comprendre comment je peux mesurer l'étendue de la tolérance (sans avoir de problème par la suite)

nous somme bien d'accord que me voir avec un nouvelle construction cataloguée "insalubre" parce que les parent trouve ok de loger leurs enfants ainsi mais que région non ... c'est un peu con :-(

Le cas d'insalubrité pour cause de surpopulation est fréquent et très rarement de la faute du propriétaire.
Tu loues un appartement d'une chambre à un couple et 1 an après il y a une naissance.  Le couple peut rester dans l'appartement à condition que les parents dorment dans le salon (c'est toléré) et ce jusqu'à ce que l'enfant atteigne 6 ans. Après 6 ans les parents ne peuvent plus dormir dans une pièce commune.

Pour un de mes cas de surpopulation il y a eu plus d'enfant que ce qui avait été déclarer dans le bail mais néanmoins les enfants avaient leur chambre. Appartement de 3 grandes chambres. La mère:4 garcons et 2 filles. Ils avaient trouvé la solution en mettant les enfants dans les 3 chambre et la mère dans l'immense living.
Malgré cela j'ai eu un courrier de la commune me disant qu'ils étaient en surpopulation avec des menaces de dénonciation au service urbanisme avec 2500 € d'amende à la clé. Et en fin de compte au service urbanisme ik m'ont dit qu'il n'y avait amende que lorsque le propriétaire était responsable.
Le problème en fait était que parmi les garcons, il y avait un garçon adopté et un garçon adopté ne peut être mis dans la même chambre que les autres de la fratrie. Il doit avoir sa chambre à lui tout seul.

Girkou, apparemment vous envisagez d'intervenir aussi indirectement dans la "police " ( je n'ai pas trouvé d'autre mot) du surpeuplement.

la police ??? non  je me renseigne simplement de ce qui est correct ou non
et si je peux fermer les yeux et ne pas avoir de souci tant que cela reste dans une mesure d'occupation acceptable je m'en fou au final
si les parents trouvent que leurs enfants peuvent dormir ensemble, ma foi ce n'est pas mon souci TANT QUE MOI je ne risque pas de souci
d'ou ma question...

il se trouve que j'ai bien compris en lisant ce forum qu'en tant que propriétaire j'ai des obligations (ce que je savais déjà mais apparement pas tout a fait  non plus  :-(. )
mais que les locataires en ont aussi (ce que je savais aussi mais je découvre pas mal de choses sur ce forum...)

donc non je ne compte pas faire la police, je m'informe de ce que je dois absolument, ou simplement faire mais sans y être obligée...
je voudrais juste comprendre comment je peux mesurer l'étendue de la tolérance (sans avoir de problème par la suite)

nous somme bien d'accord que me voir avec un nouvelle construction cataloguée "insalubre" parce que les parent trouve ok de loger leurs enfants ainsi mais que région non ... c'est un peu con :-(

libra a écrit :

Girkou a écrit :

libra a écrit :

S'il n'y a pas d'accord sur le contenu du bail, il n'y a pas de bail.

Ce qui se passe après la signature du bail est une autre affaire.

ou mais cela doit rester dans le cadre des normes d'occupations quand même .... ;-p
et avec des enfants et juste deux chambres bein c'est parfois limite rapidement :-(

Comme écrit ci-avant, c'est une autre affaire qui plus est; est née après le début du bail. Cela se règle si besoin en est par la case Justice de Paix.

le souci se pose lorsque les enfants grandissent... mais si les parents estiment que leurs enfants peuvent dormir ensemble ...:-(
je dois donc lorsque je réalise que les enfants ont 10 ans (si c'est une fille et un garçon) casser le bail??? pour cause de surpopulation? meme si ce n'est pas un moment ou je peux le faire?
et dire aux parents que comme leurs enfants ont grandit ils doivent se trouver un autre logement?

Si lors de l'entrée dans les lieux l'appartement était conforme à la législation concernant le nombre d'occupant, vous n'avez rien à craindre.
Si en cours de bail le logement devient surpeuplé, vous pouvez signaler aux locataires qu'ils sont en infraction avec la règlementation et leur demander gentiment de chercher autre chose et vous avez le droit d'avoir votre préavis légal mais vous ne pouvez pas casser le bail vous-même.

En fait il faut savoir qu'en cas de surpopulation et si les locataires demandent l'aide du CPAS pour trouver un logement adéquat, l'assistante sociale du CPAS va demander un control de la région wallonne qui va déclarer le logement insalubre pour cause de surpopulation.
A ce moment là vous pouvez aller au juge de paix et demander la fin du bail au tort des locataires.

Girkou a écrit :

libra a écrit :

S'il n'y a pas d'accord sur le contenu du bail, il n'y a pas de bail.

Ce qui se passe après la signature du bail est une autre affaire.

ou mais cela doit rester dans le cadre des normes d'occupations quand même .... ;-p
et avec des enfants et juste deux chambres bein c'est parfois limite rapidement :-(

Comme écrit ci-avant, c'est une autre affaire qui plus est; est née après le début du bail. Cela se règle si besoin en est par la case Justice de Paix.

le souci se pose lorsque les enfants grandissent... mais si les parents estiment que leurs enfants peuvent dormir ensemble ...:-(
je dois donc lorsque je réalise que les enfants ont 10 ans (si c'est une fille et un garçon) casser le bail??? pour cause de surpopulation? meme si ce n'est pas un moment ou je peux le faire?
et dire aux parents que comme leurs enfants ont grandit ils doivent se trouver un autre logement?