Merci beaucoup pour cette explication claire.
Avez-vous éventuellement un bon avocat spécialisé en droit immobilier à me recommander (en privé, si cela ne se fait pas sur le forum)?

D'avance merci.

Bien à vous,
Arnold

Merci beaucoup.
Pour une parfaite compréhension, pourriez-vous svp prendre un exemple avec des dates concrètes?
Ex: début bail 1er janvier 2020, histoire que je puisse bien comprendre.
Merci 1000 fois

Dans le prolongement  de mon intervention d'hier à 11:28:51 à laquelle a succédé votre demande formulée à 11:46:58.

Exemple :
•    bail de courte durée de 3 ans
•    date de prise de cours du bail : le 1/1/2020
•    congé de 3 mois notifié en recommandé par le bailleur avant le 1/11/2020 ( en vue de permettre l'occupation personnelle)
note : le recommandé doit avoir été présenté par le facteur au destinataire avant le 1/11/2020 ou l'avis de passage doit avoir été déposé par le facteur dans la boite aux lettre du destinataire avant cette date
•    début de la période de préavis : 1/11/2020
•    fin de la période de préavis : 31/1/2020.

Date à laquelle le locataire doit avoir libéré les lieux: 31/1/2021, soit APRES la 1ère année de location. Le locataire a droit à une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

Je vous invite à soumettre l'avis que je me suis imité à relayer et mon calcul des délais à un avocat spécialisé en droit immobilier.

Par ailleurs, le bail de courte durée peut également prendre fin à l'amiable aux  conditions fixées par les 2 parties.

Quant à la première condition  : pas durant la première année

Le législateur énonce que "le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location". 

En cas de contestation, les tribunaux trancheront.

L'expression "mettre fin au bail" présente une certaine ambiguïté relève B. LOUVEAUX. On peut se demander, écrit-il, si elle signifie "notifier le congé" ou "agir en sorte que le bail prenne fin". Il lui paraît qu'est ici visé le moment où le locataire doit quitter les lieux.

B. LOUVEAUX poursuit :
"Dès lors qu'un tel congé ne sort ses effets qu'au premier jour du mois suivant (art.231 du CBL), il en résulte concrètement que le bailleur peut donner congé au plus tôt pour le terme du treizième mois. "

Merci beaucoup.
Pour une parfaite compréhension, pourriez-vous svp prendre un exemple avec des dates concrètes?
Ex: début bail 1er janvier 2020, histoire que je puisse bien comprendre.
Merci 1000 fois

Suis curieux de lire cette autre version.

Que prévoit le texte légal bruxellois en ce qui concerne la résiliation anticipée par le bailleur d'un contrat de bail de courte durée de 3 ans.

Article 238 du Code bruxellois du logement (CBL)
" Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Le bailleur s'est vu  reconnaître une possibilité de résiliation du bail de courte durée. Quatre conditions doivent être remplies.
1) pas durant la 1ère année
2) uniquement pour occupation personnelle
3) préavis de  3 mois
4) indemnité équivalente à 1 mois de loyer

Quant à la première condition  : pas durant la première année

Le législateur énonce que "le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu'après la première année de location". 

En cas de contestation, les tribunaux trancheront.

L'expression "mettre fin au bail" présente une certaine ambiguïté relève B. LOUVEAUX. On peut se demander, écrit-il, si elle signifie "notifier le congé" ou "agir en sorte que le bail prenne fin". Il lui paraît qu'est ici visé le moment où le locataire doit quitter les lieux.

B. LOUVEAUX poursuit :
"Dès lors qu'un tel congé ne sort ses effets qu'au premier jour du mois suivant (art.231 du CBL), il en résulte concrètement que le bailleur peut donner congé au plus tôt pour le terme du treizième mois. "

Pour l'objet principal de la discussion, je crains  qu'on ne peut résilier anticipativement qu'après la première année.

Mais attendons l'avis de GT.

libra a écrit :

Qui est le bailleur? L'agence immobilière ou vous?

Dans le bail, je suis repris comme le bailleur, mais mandaté par l'agence et représenté par le gérant de l'agence

N'est-ce pas plutôt l'agence qui est mandatée?

Soit, si vous êtes bailleur, vous pourriez vous même faire le préavis. Il y aura cependant lieu de vérifier les dispositions du mandat; éventuellement en informer l'agence; éventuellement mettre fin au mandat.

Cependant, j'ai un doute quant à la possibilité pour le bailleur de résilier un bail de courte durée avant son terme. Attendons l'avis de GT. Mais si c'est légalement possible, vous pouvez envoyer votre préavis plusieurs mois avant le début du préavis.

libra a écrit :

Arnielu a écrit :

grmff a écrit :

Si vous demandez l'avis à deux avocats, vous aurez 3 avis différents...
L'avis d'une agence que je ne connais pas ne me fera pas changer d'opinion.

Merci, je voulais juste être sûr, je ne remets pas votre avis en doute mais plutôt celui de l'agence

Qui est le bailleur? L'agence immobilière ou vous?

Dans le bail, je suis repris comme le bailleur, mais mandaté par l'agence et représenté par le gérant de l'agence

Je suppose qu'il y a lieu de lire "ayant donné mandat à l'agence" (et pas l'inverse)

Arnielu a écrit :

grmff a écrit :

Si vous demandez l'avis à deux avocats, vous aurez 3 avis différents...
L'avis d'une agence que je ne connais pas ne me fera pas changer d'opinion.

Merci, je voulais juste être sûr, je ne remets pas votre avis en doute mais plutôt celui de l'agence

Qui est le bailleur? L'agence immobilière ou vous?

Dans le bail, je suis repris comme le bailleur, mais mandaté par l'agence et représenté par le gérant de l'agence

grmff a écrit :

Si vous demandez l'avis à deux avocats, vous aurez 3 avis différents...
L'avis d'une agence que je ne connais pas ne me fera pas changer d'opinion.

Merci, je voulais juste être sûr, je ne remets pas votre avis en doute mais plutôt celui de l'agence

Qui est le bailleur? L'agence immobilière ou vous?

Si vous demandez l'avis à deux avocats, vous aurez 3 avis différents...
L'avis d'une agence que je ne connais pas ne me fera pas changer d'opinion.

Merci, je voulais juste être sûr, je ne remets pas votre avis en doute mais plutôt celui de l'agence

Arnielu a écrit :

grmff a écrit :

Le bail peut prendre fin au bout de la première année, et le préavis doit être envoyé 3 mois à l'avance. Le préavis doit donc être envoyé moins de 9 mois après le début du bail pour que le bail prenne fin au bout de la première année.

Juste pour info, l'agence de gestion immobilière ne me donne pas la même info que vous. Selon l'agence, il faut attendre 12 mois de location AVANT de donner le préavis de 3 mois. Je voulais juste revérifier avec vous pour être bien sûr.
Merci

Et moi, j'ai encore une autre version . J'y reviendrais plus tard.

Quel suspense !
Suis curieux de lire cette autre version.

grmff a écrit :

Le bail peut prendre fin au bout de la première année, et le préavis doit être envoyé 3 mois à l'avance. Le préavis doit donc être envoyé moins de 9 mois après le début du bail pour que le bail prenne fin au bout de la première année.

Juste pour info, l'agence de gestion immobilière ne me donne pas la même info que vous. Selon l'agence, il faut attendre 12 mois de location AVANT de donner le préavis de 3 mois. Je voulais juste revérifier avec vous pour être bien sûr.
Merci

Si vous demandez l'avis à deux avocats, vous aurez 3 avis différents...
L'avis d'une agence que je ne connais pas ne me fera pas changer d'opinion.

grmff a écrit :

Le bail peut prendre fin au bout de la première année, et le préavis doit être envoyé 3 mois à l'avance. Le préavis doit donc être envoyé moins de 9 mois après le début du bail pour que le bail prenne fin au bout de la première année.

Juste pour info, l'agence de gestion immobilière ne me donne pas la même info que vous. Selon l'agence, il faut attendre 12 mois de location AVANT de donner le préavis de 3 mois. Je voulais juste revérifier avec vous pour être bien sûr.
Merci

Et moi, j'ai encore une autre version . J'y reviendrais plus tard.

Le bail peut prendre fin au bout de la première année, et le préavis doit être envoyé 3 mois à l'avance. Le préavis doit donc être envoyé moins de 9 mois après le début du bail pour que le bail prenne fin au bout de la première année.

Juste pour info, l'agence de gestion immobilière ne me donne pas la même info que vous. Selon l'agence, il faut attendre 12 mois de location AVANT de donner le préavis de 3 mois. Je voulais juste revérifier avec vous pour être bien sûr.
Merci