Petit rebondissement

Le fils m'a enfin répondu , il continue a payer le loyer , il est en attente de mettre son père sous tutelle ou pas (discution avec son frère et sa soeur)
Je lui ai proposé de résilier le bail à l'amiable mais ils doivent se mettre d'accord entre eux pour vider complètement l'appartement entre autre

Merci de nous ramener au sujet du fil de discussion. Tant mieux pour vous si la situation s'éclaircit. Apparemment, les enfants du locataire sont conscients de leurs responsabilités, et entendent les prendre.

J'imagine que vous êtes rassuré...

Girkou a écrit :

suite à la demande d'un locataire nous avons pris un arrangement pour son soucis de paiement de loyer, s'il ne le respecte pas je vais devoir aller en justice de paix   je me vois mal aller en conciliation pour encore trouver une solution vu que nous sommes déjà tombé d'accord
s'il ne la respecte pas c'est sa responsabilité non?

La procédure de conciliation prévue aux articles 731 à 734 du code judiciaire n'est pas obligatoire.
Je pense l'avoir déjà écrit;

" Art. 731.
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, PEUT être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé."

#GT oui mais merci de l'avoir remis :-)
je suis un peu "scolaire" avec toutes ces choses nouvelles que je lis sur ce forum et j'avoue :-( je ne capte pas toujours tout du premier coup, ou simplement j'aime les explications complémentaires .... sorry mais je me rend compte qu'avec toute cette matière un souci d'interprétation et ça peut vite être le bazar :-(

j'aime les exemples qui me permettent de mieux "comprendre" ;-)p

suite à la demande d'un locataire nous avons pris un arrangement pour son soucis de paiement de loyer, s'il ne le respecte pas je vais devoir aller en justice de paix   je me vois mal aller en conciliation pour encore trouver une solution vu que nous sommes déjà tombé d'accord
s'il ne la respecte pas c'est sa responsabilité non?

La procédure de conciliation prévue aux articles 731 à 734 du code judiciaire n'est pas obligatoire.
Je pense l'avoir déjà écrit;

" Art. 731.
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale introductive d'instance entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, PEUT être préalablement soumise, à la requête d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé."

Le fils m'a enfin répondu , il continue a payer le loyer , il est en attente de mettre son père sous tutelle ou pas (discution avec son frère et sa soeur)
Je lui ai proposé de résilier le bail à l'amiable mais ils doivent se mettre d'accord entre eux pour vider complètement l'appartement entre autre

Girkou a écrit :

grmff a écrit :

En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.

Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.

ce qui semble plus logique , vu que en générale j'imagine il y a déjà eu tentative d'arrangement entre le propriétaire et le locataire avant d'aller a  la case justice de paix...
ils veulent se trouver du travail en plus? ou créer un nouveau service?
il y a aussi un service de médiation dans les communes non? ça compte ça? pour indiquer la date sur le document?

Qui est le "ils" ?
Les justices de paix sont débordées. Croyez-vous qu'elles soient demanderesses pour accueillir de nouvelles compétences ?
C'est le législateur qui écrit le code judiciaire et non pas le pouvoir judiciaire.

c'est bien ce que je me disais "en matière de justice, les personnes qui sont en première ligne pour s'occuper des soucis des gens ont déjà bien assez a faire :-(.  souci propriétaire-locataire.  problème de voisinage... pour encore vouloir ajouter des procédures supplémentaires :-(. pourquoi faut il toujours que tout soit si compliqué :-(. le législateur ne pourrait il pas un peu s'intéresser au problème de  terrain... :-(

quand on propose un arrangement de paiement au locataire et que celui-ci le refuse rien ne l'empêche de proposer autre chose. pour moi c'est ok comme procédure de conciliation .... puis si on ne peut pas s'entendre bien direction le juge :-( ça me semble logique

suite à la demande d'un locataire nous avons pris un arrangement pour son soucis de paiement de loyer, s'il ne le respecte pas je vais devoir aller en justice de paix   je me vois mal aller en conciliation pour encore trouver une solution vu que nous sommes déjà tombé d'accord
s'il ne la respecte pas c'est sa responsabilité non?

GT a écrit :

  Art. 732. Les parties sont convoquées à la demande, même verbale, de l'une d'elles, par simple lettre du greffier, à comparaître dans le délai ordinaire des citations, aux jour et heure fixés par le juge.

Selon mon expérience, les délais de conciliations sont plus longs, beaucoup plus longs, que les délais d'audience.
Voilà une des raisons majeures pour supprimer cette étape de conciliation: le délai.
Quand un loyer en tombe plus et que le bien est occupé, un mois de délai de plus = 1 mois de loyer perdu en plus.

En attendant, les art.731 à 733, C.J. existent.
Chaque partie ou les deux peuvent s'en prévaloir .

  Art. 732. Les parties sont convoquées à la demande, même verbale, de l'une d'elles, par simple lettre du greffier, à comparaître dans le délai ordinaire des citations, aux jour et heure fixés par le juge.

Selon mon expérience, les délais de conciliations sont plus longs, beaucoup plus longs, que les délais d'audience.
Voilà une des raisons majeures pour supprimer cette étape de conciliation: le délai.
Quand un loyer en tombe plus et que le bien est occupé, un mois de délai de plus = 1 mois de loyer perdu en plus.

GT a écrit :

grmff a écrit :

En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.

Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.

CONCILIATION NON OBLIGATOIRE

18 JUIN 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. <remplacé par erratum publié au M.B. 11-08-2008, p. 41585>

Art. 2. L'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
  Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
  En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. "

Ce texte ,entré en vigueur le 24/7/2008, est toujours d'application;

Merci, ce texte légal donne la base juridique de l'expérience que je partageais: la conciliation est purement formelle...

Une demande d'invitation en conciliation selon la procédure visée aux art.731 à 734, C. judiciaire est POSSIBLE.

" Art. 731.Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
   Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, tOUTE DEMANDE PRINCIPALE INTRODUCTIVE D'INSTANCE entre parties capables de transiger et sur des objets susceptibles d'être réglés par transaction, PEUT être PREALABLEMENT soumise, à la REQUETE d'une des parties ou de leur commun accord, à fin de conciliation au juge compétent pour en connaître au premier degré de juridiction.
   Sauf dans les cas prévus par la loi, le préliminaire de conciliation ne peut être imposé.

  Art. 732. Les parties sont convoquées à la demande, même verbale, de l'une d'elles, par simple lettre du greffier, à comparaître dans le délai ordinaire des citations, aux jour et heure fixés par le juge.

  Art. 733. Il est dressé procès-verbal de la comparution en conciliation. Si un accord intervient, le procès-verbal en constate les termes et l'expédition est revêtue de la formule exécutoire."

grmff a écrit :

En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.

Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.

CONCILIATION NON OBLIGATOIRE

18 JUIN 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. <remplacé par erratum publié au M.B. 11-08-2008, p. 41585>

Art. 2. L'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
  Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
  En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. "

Ce texte ,entré en vigueur le 24/7/2008, est toujours d'application;

Merci, ce texte légal donne la base juridique de l'expérience que je partageais: la conciliation est purement formelle...

grmff a écrit :

En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.

Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.

ce qui semble plus logique , vu que en générale j'imagine il y a déjà eu tentative d'arrangement entre le propriétaire et le locataire avant d'aller a  la case justice de paix...
ils veulent se trouver du travail en plus? ou créer un nouveau service?
il y a aussi un service de médiation dans les communes non? ça compte ça? pour indiquer la date sur le document?

Qui est le "ils" ?
Les justices de paix sont débordées. Croyez-vous qu'elles soient demanderesses pour accueillir de nouvelles compétences ?
C'est le législateur qui écrit le code judiciaire et non pas le pouvoir judiciaire.

il y a aussi un service de médiation dans les communes non? ça compte ça? pour indiquer la date sur le document?

Le médiateur communal ( ombudsman) n'intervient pas en matière de contentieux locatif dès lors qu'aucun service communal n'est impliqué.

grmff a écrit :

En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.

Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.

ce qui semble plus logique , vu que en générale j'imagine il y a déjà eu tentative d'arrangement entre le propriétaire et le locataire avant d'aller a  la case justice de paix...
ils veulent se trouver du travail en plus? ou créer un nouveau service?
il y a aussi un service de médiation dans les communes non? ça compte ça? pour indiquer la date sur le document?

CONCILIATION OBLIGATOIRE

" Art. 1344septies, code judiciaire  (inséré par l'art.375  Loi-programme 24/12/2002)
En matière de location de logements, les demandes principales concernant l'adaptation du loyer, le recouvrement des arriérés de loyers ou l'expulsion DOIVENT obligatoirement être soumises au préalable au juge, conformément aux articles 731, alinéa 1er, 732 et 733. La demande écrite de conciliation est jointe au dossier de la procédure après que le greffier y a indiqué la date de dépôt. Si la demande est orale, le greffier en dresse un procès-verbal qui sera joint au dossier de la procédure.
  Si aucune conciliation n'intervient et qu'une partie souhaite porter sa demande au fond devant le juge, elle agit conformément aux dispositions du présent chapitre.
  La demande de conciliation introduite conformément aux alinéas précédents produit, quant aux délais impartis par la loi, les effets d'une citation à compter du jour de son introduction, pour autant que, si les parties ne sont pas parvenues à une conciliation, la demande en droit soit introduite dans le mois de la date du procès-verbal constatant l'absence de conciliation. "

CONCILIATION NON OBLIGATOIRE

18 JUIN 2008. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure relative aux litiges en matière de louage. <remplacé par erratum publié au M.B. 11-08-2008, p. 41585>

Art. 2. L'article 1344septies du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 1344septies. Le présent article s'applique à toute demande principale introduite par requête, par citation ou par comparution volontaire en matière de location de logement.
  Sans préjudice des dispositions des articles 731, alinéa 1er, 732 et 733, le juge tente de concilier les parties.
  En cas de non-conciliation ou de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n'ont pu être conciliées. "

Ce texte ,entré en vigueur le 24/7/2008, est toujours d'application;

En matière locative, la procédure séparée et préalable de conciliation n'est plus une obligation.

Le juge est supposé tenter de concilier les parties lors de l'audience. S'il n'y arrive pas, il passe immédiatement à la suite.

ce qui semble plus logique , vu que en générale j'imagine il y a déjà eu tentative d'arrangement entre le propriétaire et le locataire avant d'aller a  la case justice de paix...
ils veulent se trouver du travail en plus? ou créer un nouveau service?
il y a aussi un service de médiation dans les communes non? ça compte ça? pour indiquer la date sur le document?