copropriétaire engalère a écrit :

que  répondre à ce rappel de non paiement d'"astreintes" , le nom a été changé entre temps par "frais privatifs"..?
précisions,
-"les 400€ demandés ici sont justement les "astreintes" pour un contrôle terrasse , soi disant concierge et conseil ont servis de témoins...et auraient constatés des infractions, infractions que la dite dame conteste de A à Z ainsi que la méthode utilisée pour effectuer ce contrôle terrasse .
-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
-ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
https://forum.pim.be/uploads/683a1a1990 … 8d4210.png

- évitez de changer de sujet par rapport au titre et à sa discussion: créez en un nouveau
- vérifiez la lisibilité des documents insérés: ici la photo est trop petite et le contenu n'est pas lisible.
- j'ai chipoté informatiquement parlant et je suis parvenu à lire: qui est ce "service contentieux" signataire de la mise en demeure: un service extérieur ? Le syndic ?
(il y a moyen d'agrandir le fichier en ouvrant le lien https://forum.pim.be/uploads/683a1a1990 … 8d4210.png )

je suis toute confusionnée, j'ouvre une nouvelle publication de ce pas........

que  répondre à ce rappel de non paiement d'"astreintes" , le nom a été changé entre temps par "frais privatifs"..?
précisions,
-"les 400€ demandés ici sont justement les "astreintes" pour un contrôle terrasse , soi disant concierge et conseil ont servis de témoins...et auraient constatés des infractions, infractions que la dite dame conteste de A à Z ainsi que la méthode utilisée pour effectuer ce contrôle terrasse .
-ce n'est pas de moi qu'il s'agit mais d'une voisine cp.
-ici on peut clairement se poser la question "légale", est ce que le conseil est habilité à se substituer au syndic pour les récupérations de créances contestées?
https://forum.pim.be/uploads/683a1a1990 … 8d4210.png

- évitez de changer de sujet par rapport au titre et à sa discussion: créez en un nouveau
- vérifiez la lisibilité des documents insérés: ici la photo est trop petite et le contenu n'est pas lisible.
- j'ai chipoté informatiquement parlant et je suis parvenu à lire: qui est ce "service contentieux" signataire de la mise en demeure: un service extérieur ? Le syndic ?
(il y a moyen d'agrandir le fichier en ouvrant le lien https://forum.pim.be/uploads/683a1a1990 … 8d4210.png )

On peut jouer sur les mots:
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr … y/term/236
Commun accord ou juge.
Si quelqu'un vote contre l'astreinte, même mis en minorité, il n'a pas marqué son accord et il n'y a donc pas commun accord, et évidemment pas de jugement donc pas de décision du juge. L'astreinte ne deviendrait effective que par jugement.

5 ans de droit, et tout le reste de travers...

Le terme "astreinte" me déplaisait dans la proposition eu égard au sens de ce terme que vous relevez .
Il eut été préférable d'en utiliser un autre.

5 ans de droit, et tout le reste de travers...

GT a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

Suite et pas fin........

rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

@dire que j'ai failli vous offrir des manons..........

La proposition soumise à l'Ag était formulée comme suit :

"7. Proposition de modification ROI
a. Signes « no pub » et autres, autocollants ou non, sur les boîtes aux lettres.
Le hall d’entrée de la résidence XXXXX est équipé d’un panneau indiquant qu’il est interdit de déposer des publicités toutes-boîtes dans les boîtes aux lettres de la résidence.
Dès lors, afin de maintenir une certaine harmonie esthétique dans son hall d’entrée, l’AG XXXXX de 2020 a décidé que l’apposition de signes, adhésif ou non, quels qu’ils soient (« no pub » ou autres), sur les boîtes aux lettres des résidents (portes, séparations ou structure des boîtes aux lettres en général) est désormais interdite.
Une astreinte de 200€ est prévue en cas de manquement."

Un avocat avait répondu suite au souhait du conseil de copropriété d' obtenir des précisions quant à la légalité et aux possibilités de recours à l’encontre de la décision à prendre par l’assemblée générale visant à modifier le règlement d'ordre intérieur afin d'interdire l'apposition de panneaux "NO-PUB" sur les boites-aux-lettres dans un souci d'esthétisme et d'harmonie.

Apparemment, l'avocat n'avait pas été consulté sur la possibilité d'assortir d'une amende le non respect de l'interdiction.

Quelle a été la décision de l'AG ?
Quelles ont été les décisions de l'AG ?
•    Reporter la décision d'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" et reporter la décision sur l'astreinte.
•    Prise de décision sur l'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" ( approbation ou rejet) et report de la décision sur l'astreinte .

Comme bien dit plus haut, je n'ai pour le moment que le "rapport" de mon mandataire,ils on reporté à l'assemblée prochaine. , j'attend le PV pour voir ce qu'ils ont écrits.
Quand à l'avocate, je n'ai que des suppositions:
-elle n' a pas compris la question (?)
-la question a été mal posée (?)
-son long pamphlet n'était qu'un copié/collé d'un autre pamphlet (?)

bref, on attend et on verra......en l'état ils mettent en compte des "astreintes" de 200€ que la plupart des cp refusent de payer pour diverses raisons.

Vous serez fixée définitivement par la lecture du PV.

copropriétaire engalère a écrit :

Suite et pas fin........

rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

@dire que j'ai failli vous offrir des manons..........

La proposition soumise à l'Ag était formulée comme suit :

"7. Proposition de modification ROI
a. Signes « no pub » et autres, autocollants ou non, sur les boîtes aux lettres.
Le hall d’entrée de la résidence XXXXX est équipé d’un panneau indiquant qu’il est interdit de déposer des publicités toutes-boîtes dans les boîtes aux lettres de la résidence.
Dès lors, afin de maintenir une certaine harmonie esthétique dans son hall d’entrée, l’AG XXXXX de 2020 a décidé que l’apposition de signes, adhésif ou non, quels qu’ils soient (« no pub » ou autres), sur les boîtes aux lettres des résidents (portes, séparations ou structure des boîtes aux lettres en général) est désormais interdite.
Une astreinte de 200€ est prévue en cas de manquement."

Un avocat avait répondu suite au souhait du conseil de copropriété d' obtenir des précisions quant à la légalité et aux possibilités de recours à l’encontre de la décision à prendre par l’assemblée générale visant à modifier le règlement d'ordre intérieur afin d'interdire l'apposition de panneaux "NO-PUB" sur les boites-aux-lettres dans un souci d'esthétisme et d'harmonie.

Apparemment, l'avocat n'avait pas été consulté sur la possibilité d'assortir d'une amende le non respect de l'interdiction.

Quelle a été la décision de l'AG ?
Quelles ont été les décisions de l'AG ?
•    Reporter la décision d'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" et reporter la décision sur l'astreinte.
•    Prise de décision sur l'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" ( approbation ou rejet) et report de la décision sur l'astreinte .

Comme bien dit plus haut, je n'ai pour le moment que le "rapport" de mon mandataire,ils on reporté à l'assemblée prochaine. , j'attend le PV pour voir ce qu'ils ont écrits.
Quand à l'avocate, je n'ai que des suppositions:
-elle n' a pas compris la question (?)
-la question a été mal posée (?)
-son long pamphlet n'était qu'un copié/collé d'un autre pamphlet (?)

bref, on attend et on verra......en l'état ils mettent en compte des "astreintes" de 200€ que la plupart des cp refusent de payer pour diverses raisons.

Suite et pas fin........

rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

@dire que j'ai failli vous offrir des manons..........

La proposition soumise à l'Ag était formulée comme suit :

"7. Proposition de modification ROI
a. Signes « no pub » et autres, autocollants ou non, sur les boîtes aux lettres.
Le hall d’entrée de la résidence XXXXX est équipé d’un panneau indiquant qu’il est interdit de déposer des publicités toutes-boîtes dans les boîtes aux lettres de la résidence.
Dès lors, afin de maintenir une certaine harmonie esthétique dans son hall d’entrée, l’AG XXXXX de 2020 a décidé que l’apposition de signes, adhésif ou non, quels qu’ils soient (« no pub » ou autres), sur les boîtes aux lettres des résidents (portes, séparations ou structure des boîtes aux lettres en général) est désormais interdite.
Une astreinte de 200€ est prévue en cas de manquement."

Un avocat avait répondu suite au souhait du conseil de copropriété d' obtenir des précisions quant à la légalité et aux possibilités de recours à l’encontre de la décision à prendre par l’assemblée générale visant à modifier le règlement d'ordre intérieur afin d'interdire l'apposition de panneaux "NO-PUB" sur les boites-aux-lettres dans un souci d'esthétisme et d'harmonie.

Apparemment, l'avocat n'avait pas été consulté sur la possibilité d'assortir d'une amende le non respect de l'interdiction.

Quelle a été la décision de l'AG ?
Quelles ont été les décisions de l'AG ?
•    Reporter la décision d'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" et reporter la décision sur l'astreinte.
•    Prise de décision sur l'interdiction d'apposition de panneaux "NO PUB" ( approbation ou rejet) et report de la décision sur l'astreinte .

copropriétaire engalère a écrit :

Suite et pas fin........

rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

Vous avez très mal choisi votre mandataire!

Ce rapport est nul!

Le roi? Philippe??

"Ils" ont fait venir un avocat. C'est qui ils??? Aux frais de qui??? Choisi par qui?????

Vaudrait mieux à l'avenir de prendre la peine de participer vous-même aux AG.

On vous l'a déjà dit des centaines de fois sur ces forums...

C'est une blague ? vous avez oublié de mettre un smiley      
En tout cas, à votre niveau, c'est une bonne blague (enfin, j'espère pour vous...)  le roi Philippe....

copropriétaire engalère a écrit :

Suite et pas fin........

rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

Vous avez très mal choisi votre mandataire!

Ce rapport est nul!

Le roi? Philippe??

"Ils" ont fait venir un avocat. C'est qui ils??? Aux frais de qui??? Choisi par qui?????

Vaudrait mieux à l'avenir de prendre la peine de participer vous-même aux AG.

On vous l'a déjà dit des centaines de fois sur ces forums...

Une fois n'est pas coutume, vous n'avez strictement rien compris.......faudrait penser à vous appliquer à lire sur les sujets de la copropriété forcée en Belgique.

Suite et pas fin........

rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

Vous avez très mal choisi votre mandataire!

Ce rapport est nul!

Le roi? Philippe??

"Ils" ont fait venir un avocat. C'est qui ils??? Aux frais de qui??? Choisi par qui?????

Vaudrait mieux à l'avenir de prendre la peine de participer vous-même aux AG.

On vous l'a déjà dit des centaines de fois sur ces forums...

rapport de mon mandataire: "Et en ce qui concerne le changement du roi pour astreintes/pénalités ils on reporté à l'assemblée prochaine. Ils avaient fait venir une avocate qui ne savait pas répondre immédiatement à cette problématique "

@dire que j'ai failli vous offrir des manons..........

@Grmmf ; vous êtes un extorqueur de manon.

Lisez moins en diagonales les interventions, et cela vous coûtera moins cher! 

Si vous ne pouvez pas être présent lors de l'AG, vous pouvez évidemment donner procuration, et donner un petit texte à lire lors de l'AG par votre mandataire. Le mandataire, comme tout participant, a le droit de parole lors de l'AG. A lui d'en faire bon usage.

@galère
Si vous vous rendez sur le lien
https://environnement.brussels/thematiq … -desabonne
Donné par grmff
Et que vous cliquez sur le bouton « + » à côté de « je colle l’autocollant stop », vous avez une explication supplémentaire qui fait apparaître notamment l’affirmation invoquée :
« Immeuble de standing et autocollant : Parfois, certains propriétaires ou syndic d’immeuble sont réticents à laisser chaque habitant placer individuellement son autocollant. Souvent car ce n’est pas beau ! Dans ce cas, il faut être imaginatif car la loi autorise toute personne qui le souhaite à placer l’autocollant. Vous pouvez faire valoir votre choix.« 

Et donc Grmff se demande d’où sort l’affirmation selon laquelle la loi autorise toute personne qui le souhaite à placer l’autocollant.

Et Grmff vous invitait à prendre contact avec eux pour disposer de la référence légale invoquée.

Re@galère: ça va comme ça ?

Ce petit mot afin de vous remercier pour votre chaleureuse , claire, concise réponse parfaite à tout point de vue !

Il faut avouer que j'avais lu en diagonale, les points essentiels m'avaient échappés, l'AG est pour le 24 donc imminent, puis-je solliciter en toute modestie vos lumières? sur la procuration, puis-je indiquer au point litigieux un petit texte de ma composition à lire?

@Pim: toujours un plaisir
@Grmmf ; vous êtes un extorqueur de manon.