Pim.be / congé pour occupation personnelle

Réponse à : congé pour occupation personnelle

dummy@example.com (GT) — Thu, 24 Sep 2020 07:41:57 +0000

grmff a écrit :

Est-ce un bail de 9 ans (dit aussi 3-6-9 même si cette appellation est obsolète depuis 1991), ou un bail de 3 ans ou moins?

ou un bail initial de courte durée réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à défaut d'un congé notifié dans les délais par le bailleur ou encore pour d'autres raisons ?

J'avais déjà interrogé la personne concernée à propos de la durée de son bail.

Réponse à : congé pour occupation personnelle

dummy@example.com (grmff) — Thu, 24 Sep 2020 07:31:12 +0000

Est-ce un bail de 9 ans (dit aussi 3-6-9 même si cette appellation est obsolète depuis 1991), ou un bail de 3 ans ou moins?

Réponse à : congé pour occupation personnelle

dummy@example.com (noellaurent) — Thu, 24 Sep 2020 06:50:36 +0000

le locataire occupe le bien depuis plus d'un an, en Wallonie avec un bail de résidence principale

Réponse à : congé pour occupation personnelle

dummy@example.com (GT) — Wed, 23 Sep 2020 18:23:45 +0000

Le législateur a prévu une indemnité équivalente à 18 mois de loyer si le bailleur qui a donné congé pour occupation personnelle ne respectait pas les règles d'occupation (occuper les lieux dans l'année qui suit l'expiration du préavis ou la restitution des lieux par le preneur , de façon continue et effective pendant une période de minimum 2 ans) sauf circonstances exceptionnelles.

Circonstances exceptionnelles:
le bailleur devra prouver
• qu'il a de bonnes raisons, des motifs sérieux de ne pas occuper le bien qui était loué
• que ces raisons sont indépendantes de sa volonté
• et qu'elles ne pouvaient être raisonnablement prévues au moment de la notification du congé.

La vente du bien avant le terme de l'occupation de 2 ans ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle.

Réponse à : congé pour occupation personnelle

dummy@example.com (GT) — Wed, 23 Sep 2020 10:03:33 +0000

noellaurent a écrit :

bonjour
nous souhaitons ré-intégrer notre maison en location depuis plus d'un an avec le meme locataire
je comprends que nous avons l'obligation d'occuper la maison 2 ans par la suite.
que se passe t il si nous décidons de vendre la maison avant l'expiration de ce délai de 2 ans?
merci beaucoup

Région concernée ? Bruxelles, Wallonie, Flandre ?
Bail de résidence principale ?
Si bail de résidence principale: bail de 9 ans ? bail de courte durée ? durée convenue ?

Date d'entrée en vigueur du bail ?

Réponse à : congé pour occupation personnelle

dummy@example.com (grmff) — Wed, 23 Sep 2020 10:00:52 +0000

Je suppose que vous ne respecterez pas la règle de l'occupation de 2 ans. Et que le locataire évincé injustement aura le droit de réclamer l'indemnité pour rupture abusive de 18 mois de loyer que prévoit la loi.

A moins que la vente ne soit causée par un événement imprévisible et exceptionnel qui vous force à la vente.

Voici pour les généralités en rapport avec votre message.

Mais votre message est-il le bon? Quelle est la région, et quelle est la durée du bail initial?

congé pour occupation personnelle

dummy@example.com (noellaurent) — Wed, 23 Sep 2020 09:57:33 +0000

bonjour
nous souhaitons ré-intégrer notre maison en location depuis plus d'un an avec le meme locataire
je comprends que nous avons l'obligation d'occuper la maison 2 ans par la suite.
que se passe t il si nous décidons de vendre la maison avant l'expiration de ce délai de 2 ans?
merci beaucoup