Tout à fait authentique, évidemment.

copropriétaire engalère a écrit :

@GT
Je ne saisis pas bien " aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation "...ça voudrait (au conditionnel) dire: "tant qu'ils sont d'accord"....non?

Je vous invite à lire les travaux préparatoires à la loi du 18 juin 2018, notamment l'exposé des motifs

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/29 … 919001.pdf

pages 200 et 201

Extrait

"Il a été aussi constaté en pratique que des copropriétaires, d’accord dans un premier temps sur la dérogation, pouvaient ne plus l’être mais aussi et surtout que les copropriétaires changent et que de nouveaux arrivants peuvent se voir ainsi privés d’un régime impératif plus détaillé et protecteur. Dès lors que l’un des copropriétaires n’est plus d’accord, la dérogation pourra être remise en cause en saisissant le magistrat de ce litige."

Je précise que je ne suis pas concernée , c'est juste pour ma culture personnelle bien enrichie.
j'ai bien lu les pages 200 et 201 (et même au delà)
"Il est proposé en conséquence de préciser que c’est
la nature des parties communes qui peut justifier la
dérogation, avec, toujours, l’accord de tous les copropriétaires.
Le nombre de lots ne justifie pas en tant
quel tel une dérogation à l’application de la présente
section. Si la dérogation est décidée, l’immeuble ou
groupe d’immeubles sera soumis au droit commun de
la copropriété forcée des § 9 et 10 de l’article 577-2 du
Code civil; il convient alors de s’assurer que l’on est
bien en présence de parties communes affectées à des
parties privatives distinctes existant juridiquement: la
passation d’un acte de base est nécessaire.l"

il semble bien que le juge de paix doit être saisi dès qu'il y a litige, il n'y (actuellement) pas d'alternative.

Voilà pourquoi je vous disais que vous alliez vous engager dans une bataille juridique qui risque de durer des années et des années.
Vos avocats respectifs n'ont rien compris (mais leur avez-vous montré tous vos documents?).
Vous avez décidé d'investir dans un bien qui bien qu'il ressemble à une copropriété et a le goût d'une corpopriété, n'est pas une copropriété. Ce qui est quand même excessivement rare.... Vous avez probablement choisi des avocats spécialisés en litiges dans des corporpiétés sauf qu'ici ce n'en est pas une.
Donc ils pédalent tous les 2 dans la semoule....Mais ont-ils bien lu les passages concernant le mode de fonctionnement très spécial ainsi que la gestion très particulière de ce bâtiment?
.....................................
Si les avocats des 2 parties pédalent dans la semoule, comment voulez-vous trouver des réponses sur un forum "grand public"?

Parfaitement exact. Et des années de frais énormes. Sans aucune garantie de 'gagner'. Et quand je lis ci-dessus 'ont-ils bien lu [vos avocats]',  je ne peux m'empêcher de vous dire ce que je pense.  Les avocats lisent à peine les dossiers que les clients fournissent. Très souvent ces derniers connaissent la situation bien mieux qu'eux. J'en ai consulté assez pour savoir que très souvent si on a rendez-vous avec un avocat à 11 heures, il vous reçoit à 11 heures +8, et il a parcouru très rapidement le dossier entre 11 heures -5 et 11 heures +7.
Moi je vous dirais : payez (pas les avocats...) ou partez.

@GT
Je ne saisis pas bien " aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation "...ça voudrait (au conditionnel) dire: "tant qu'ils sont d'accord"....non?

Je vous invite à lire les travaux préparatoires à la loi du 18 juin 2018, notamment l'exposé des motifs

https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/29 … 919001.pdf

pages 200 et 201

Extrait

"Il a été aussi constaté en pratique que des copropriétaires, d’accord dans un premier temps sur la dérogation, pouvaient ne plus l’être mais aussi et surtout que les copropriétaires changent et que de nouveaux arrivants peuvent se voir ainsi privés d’un régime impératif plus détaillé et protecteur. Dès lors que l’un des copropriétaires n’est plus d’accord, la dérogation pourra être remise en cause en saisissant le magistrat de ce litige."

@depsimon
Je ne suis pas juriste mais " l'acte de division déroge aux articles du code civil" est peut être valable tant qu'il n'y a pas de litiges, une toiture à ma connaissance est commune donc vous êtes bien en copropriété forcée, tirez pas à la kalash! je ne fais que donner mon avis.

En présence d'une dérogation prévue à l'art.577-3, C. civil ("Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé à la présente section si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes. "), le régime de la copropriété s'applique mais pas celui de la copropriété visé par les articles art.577-3 à 577-14, C. civil.

21 MARS 1804. - CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis).
TITRE I. - DE LA DISTINCTION DES BIENS.
TITRE II. - DE LA PROPRIETE.
CHAPITRE I. - DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE.
CHAPITRE II. - DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI S'UNIT ET S'INCORPORE A LA CHOSE.
CHAPITRE III. - DE LA COPROPRIETE.
SECTION I. - DE LA COPROPRIETE ORDINAIRE ET DE LA COPROPRIETE FORCEE EN GENERAL.
Art. 577-2
SECTION II. - DE LA COPROPRIETE FORCEE DES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES BATIS.
Art.577-3 à 577-14

Vos avocats respectifs n'ont rien compris (mais leur avez-vous montré tous vos documents?).

Vous avez décidé d'investir dans un bien qui bien qu'il ressemble à une copropriété et a le goût d'une corpopriété, n'est pas une copropriété. Ce qui est quand même excessivement rare.... Vous avez probablement choisi des avocats spécialisés en litiges dans des corporpiétés sauf qu'ici ce n'en est pas une.

Donc ils pédalent tous les 2 dans la semoule....Mais ont-ils bien lu les passages concernant le mode de fonctionnement très spécial ainsi que la gestion très particulière de ce bâtiment?

Votre acte authentique stipule que vous dérogez expréssément au régime de la copropriété et que, comme il n'y aura pas d'AG, le bâtiment sera géré de la manière suivante :

1.
"que dès lors, il requiert le notaire instrumentant de lui donner acte de sa volonté de DéROGER au régime légal de la copropriété forcée de l’immeuble divisé tel qu'instauré par les articles 577-3 et suivants du Code civil ;" ( les dispositions des art.577-3 à 577-14  relatives à la copropriété forcée des immeubles bâtis ne s'appliquent pas en cette qualité)
2.
"=> que les dispositions des articles 577-9 et 10 du Code civil relatives au recours devant le juge de paix contre les décisions prises par les propriétaires sont également inapplicables au présent immeuble ; qu'il n'y aura dès lors de recours par les propriétaires, les titulaires de droits réels, de droits personnels d'usage ou d'occupation des lots privatifs, ou encore par les occupants de l'immeuble, qui envisageraient de s'opposer à ces décisions, que sur base du droit commun."
3.
"L'unanimité est requise pour toute décision relative aux choses communes. Les propriétaires décideront annuellement de commun accord des modalités de gestion des choses communes et des comptes à établir, à vérifier et à approuver à cet égard." ( le texte fait mention de décisions à prendre annuellement et non de tenue d'assemblée générale)

Si les avocats des 2 parties pédalent dans la semoule, comment voulez-vous trouver des réponses sur un forum "grand public"?

Nos avocats respectifs n'ont pas l'air d'avoir compris que l'acte de division déroge aux articles du code civil. En oubliant cette dérogation et donc en se basant sur le code civil, quel article prévaut dans notre situation ?

elon moi l'AG n'est pas valable car le double quorum n'est pas atteint, suivant l'article 577-6 § 5 du code civil. Il convient donc de refaire une AG pour prendre les décisions.

Or dans le code civil art 577-9 § 2 il est indiqué :

Selon vous, sommes nous dans le cas de l'article 577-9 §2 (décision irrégulière, je dois saisir le juge de paix) ou plutôt l'article 577-6 § 5 (AG non valable, elle doit saisir le juge de paix ou refaire une AG) ?

Évidemment, selon moi c'est l'article 577-6 § 5 étant donné que l'AG n'est pas valable, il n'y a pas de décision (régulière ou irrégulière).

Selon le site : http://www.copropriete-ejuris.be/action … iete.shtml

Paul_6 a écrit :

Et il ne faut pas penser que l'avocat s'adresse avec vous avec considération. Il va être avec ses confrères d'une courtoisie frôlant l'obséquiosité mais avec le client, c'est beaucoup moins cool.... beaucoup moins....

Bien sur, dans ce type d'affaires il n'y a a que les avocats qui gagnent (beaucoup d'ailleurs).

Donc entre confrères, une fois ils laissent gagner l'autre puis pour l'affaire suivante c'est leur tour....

C'est bien connu!

Qu'est-ce que c'est cette affirmation sur le mode conspirationniste ? Ponctuée par l'abrutissant "c'est bien connu!".
Ridicule.

Autant qu'un ingénieur civil ?

Pourquoi posez-vous une question aussi stupide?

Les avocats gagnent beaucoup dans les litiges semblables à ceux de Depsimon ou ceux afférents à des copropriétés tout simplement parce qu'ils durent souvent plus d'une dizaine d’années!

Les honoraires moyens d'un avocat, d'un ingénieur on d'un médecin sont totalement irrelevants dans ce fil de discussion!

Et que viendrait faire un ingénieur civil dans cette histoire? Depsimon en aurait-il en engagé un comme expert pour défendre sa thèse que le toit ne doit pas être refait?

Il vous a envoyé cette information en message privé de manière à ce que seul vous sachiez qu'il a fait appel à un expert qui est Ingénieur Civil?

Et même si tel était le cas, en quoi cela vous gêne-t'il? S'il veut avoir affaire à un véritable expert et qu'il est prêt à y mettre le prix, pourquoi pas?

Paul_6 a écrit :

Et il ne faut pas penser que l'avocat s'adresse avec vous avec considération. Il va être avec ses confrères d'une courtoisie frôlant l'obséquiosité mais avec le client, c'est beaucoup moins cool.... beaucoup moins....

Bien sur, dans ce type d'affaires il n'y a a que les avocats qui gagnent (beaucoup d'ailleurs).

Donc entre confrères, une fois ils laissent gagner l'autre puis pour l'affaire suivante c'est leur tour....

C'est bien connu!

Autant qu'un ingénieur civil ?

Et il ne faut pas penser que l'avocat s'adresse avec vous avec considération. Il va être avec ses confrères d'une courtoisie frôlant l'obséquiosité mais avec le client, c'est beaucoup moins cool.... beaucoup moins....

Bien sur, dans ce type d'affaires il n'y a a que les avocats qui gagnent (beaucoup d'ailleurs).

Donc entre confrères, une fois ils laissent gagner l'autre puis pour l'affaire suivante c'est leur tour....

C'est bien connu!

A chacun ses expériences et ses assurances.

Bien d'accord, je pense que l'idée d'un forum est d'échanger des expériences vécues...

Le client est informé : en théorie, vous avez raison.
En pratique, étant passé par là, cela ne se passe pas comme cela. D'abord si vous avez une assurance, votre avocat le sait. Et croyez-moi cela ne diminue pas ses honoraires...
Dans une matière purement civile, sans aucun passage au tribunal (aucun procès, rien) nous en sommes arrivés à 35 000 euros d'honoraires. L'assurance a remboursé € 20 000 (le plafond). Nous avons été 2 fois en réclamation (au barreau) pour des honoraires excessifs. La première fois une facture de 2500 euros a été totalement annulée. La 2e fois une facture de 12 000 euros a été ramenée à 5500 euros (ce dernier montant étant encore totalement excessif.)
L'avant-dernier avocat avec lequel nous étions restés presque 2 ans (et 80 % du chemin avait été effectué) a déclaré un moment donné : « je ne peux plus vous aider ». Et nous avons dû choisir un nouvel avocat, et tout reprendre à zéro. Nous avons à plusieurs reprises sollicité l'aide de l'assurance: choix d'un avocat, conseils sur les honoraires. Même sur ce dernier point, ils ne nous ont pas aidé...
Et il ne faut pas penser que l'avocat s'adresse avec vous avec considération. Il va être avec ses confrères d'une courtoisie frôlant l'obséquiosité mais avec le client, c'est beaucoup moins cool.... beaucoup moins....

Ecoutez dans une vieille affaire dans laquelle est intervenue non pas une assurance protection juridique mais une autre assurance comportant un volet protection juridique, les factures de l'avocat choisi par mes soins avaient été adressées directement à l'assureur qui les lui réglaient.

Dans un premier temps l'assureur interrogé par l'avocat avait refusé son intervention. L'avocat  l'a réinterrogé plus spécifiquement. dans des termes suffisamment clairs pour qu'il accepte le dossier.
Je n'ai eu aucun souci.

A chacun ses expériences et ses assurances.