Pim.be / litige servitude : passer un tuyau d'eau privé potable sur un terrain privé

Réponse à : litige servitude : passer un tuyau d'eau privé potable sur un terrain privé

dummy@example.com (jacq) — Tue, 20 Oct 2020 06:19:10 +0000

decra a écrit :

bonjour a tous
ma maison a été séparée en 2 logements (2 propriétaires différents) avec chacun un accès a une rue différente, le voisin veut faire passer son tuyau d'eau potable par ma cave (le compteur sera sur le trottoir) car cela coutera moins cher
dans l'acte de vente était prévu que chacun individualise son compteur , une servitude était inscrite aussi (la légalité est a vérifier)
cela est-il légal ? que se passera t-il en cas d'inondation ? qui sera le responsable ?
je voudrais avoir un avis ou une piste pour savoir qui contacter

Pour le cpteur renseignez vous au près du service des eaux je présume qu'il ne sera pas apparent et il sera protégé par un caisson .
Pour la servitude que dit exactement l'acte notarié;

Réponse à : litige servitude : passer un tuyau d'eau privé potable sur un terrain privé

dummy@example.com (YAKA) — Mon, 12 Oct 2020 07:45:05 +0000

Bonjour,

A ma connaissance les compteurs, notamment à eau, ne peuvent se placer sur la voie publique. Ils doivent l'être principalement en cave quand cela est possible sinon dans une logette à l'abri du gel sur une propriété privée. Sans doute voir le site de la SWDE entre autres . Et aussi le service Voirie de votre administration.

BAV

Réponse à : litige servitude : passer un tuyau d'eau privé potable sur un terrain privé

dummy@example.com (PIM) — Thu, 08 Oct 2020 19:18:28 +0000

Il me semble que c'est constitutif d'une servitude qui aurait dû être mentionnée dans l'acte de base.
Prenez conseil auprès de votre notaire.

Réponse à : litige servitude : passer un tuyau d'eau privé potable sur un terrain privé

dummy@example.com (Himura) — Thu, 08 Oct 2020 18:23:06 +0000

C'est une question à laquelle on ne saurait répondre sans beaucoup de détails.
Votre notaire sera bien mieux informé et/ou le géomètre qui s'est occupé de la division.

Si cela se fait, en cas d'inondation, il est évident que le propriétaire de la source du sinistre sera toujours responsable de son installation.

litige servitude : passer un tuyau d'eau privé potable sur un terrain privé

dummy@example.com (decra) — Thu, 08 Oct 2020 18:14:31 +0000

bonjour a tous

ma maison a été séparée en 2 logements (2 propriétaires différents) avec chacun un accès a une rue différente, le voisin veut faire passer son tuyau d'eau potable par ma cave (le compteur sera sur le trottoir) car cela coutera moins cher
dans l'acte de vente était prévu que chacun individualise son compteur , une servitude était inscrite aussi (la légalité est a vérifier)
cela est-il légal ? que se passera t-il en cas d'inondation ? qui sera le responsable ?
je voudrais avoir un avis ou une piste pour savoir qui contacter